L?avocat parlementaire Dev Hurnam conteste une décision du magistrat Anil Kumar Ujoodha et en appelle au Conseil privé. Le ma-gistrat avait statué que la cour de district n?a pas de juridiction pour suspendre les travaux d?une enquête préliminaire.

Dev Hurnam a déclaré lors de l?audience d?hier, en cour de district de Port-Louis, que les démarches ont été enclenchées dans l?après-midi de vendredi et que le Conseil privé pourrait étudier la requête au plus tard le 18 février.

Entre-temps, les premières auditions des témoins démarreront lundi prochain. Neuf ont été assignés par la défense, dont le Master and Registrar Rajeev Lutchmun, le caporal Sidick Peerally du Passport and Immigration Office, l?inspecteur Soobhug, du National Security Service, un délégué du commissaire des prisons, et les présidents d?Emtel et de Cellplus.

Dans ce procès, Dev Hurnam est provisoirement accusé de conspiration contre le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen et les inspecteurs Hemant Dass Ghoorah et Robinson Lisette. Il a demandé que lui soient communiqués les documents attestant les réservations faites pour le vol du SPJ à Rodrigues. Vol durant lequel ce dernier devait être abattu, selon le condamné repenti Antoine Chetty. Dev Hurnam réclame également une copie des affidavits jurés par l?inspecteur Ghoorah.

Conspiration en mars

L?avocat du parquet, Me Manish Gobin, a objecté aux requêtes en soutenant qu?il n?existe aucune obligation légale pour que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) communique ces documents. Il a souligné que l?essence d?une enquête préliminaire est que la poursuite expose son dossier à charge en présence de l?accusé. Celui-ci a ainsi toute opportunité pour interroger ou contre-interroger les différents témoins.

Hurnam a répliqué qu?en vertu des dispositions de la convention des droits de l?homme, chaque individu a droit à un procès équitable. Maurice, en tant que signataire de cette convention, doit y adhérer, dans un souci ?d?égalité des armes?, a soutenu l?avocat parlementaire.

L?audience était également consacrée à sa motion pour rayer certaines parties de ses dépositions, car elles ne sont pas ?relatives à l?accusation retenue contre lui?. Il s?agit de cette partie de son interrogatoire, par la police, à propos du meeting qu?il avait tenu à Triolet et pendant lequel il avait promis de faire des ?révélations sur le judiciaire?. Selon le prévenu, l?accusation fait état de conspiration durant le mois de mars 2001. Or cette partie de sa déposition date d?avant cette période et n?a donc pas, selon lui, un rapport avec l?affaire. ?Irrelevant material should not be placed before a court of law?, a-t-il soutenu.

Dans sa réplique, Me Manish Gobin a soutenu que la question de faire rayer certaines parties de dépositions de l?accusé ne se pose même pas car une enquête préliminaire n?aboutit pas à une condamnation. La décision du magistrat sera connue lundi prochain.

RAISONS D?APPEL

Droit du citoyen

■ Dans sa pétition en 12 points soumis au Conseil privé, Dev Hurnam évoque le droit fondamental du citoyen à la liberté et à la protection de la loi. Il fait un rappel des évènements depuis son arrestation le 16 avril dernier, évoque l?urgence de sa démarche et demande aux ?Law Lords? de statuer sur la décision du magistrat, en justifiant que la cour de district n?a pas de juridiction pour suspendre les travaux d?une enquête préliminaire pour cause d?abus de procédure.