Les ?révélations? d?Antoine Chetty avaient quelque peu tenu le pays en haleine. Et ont suivi dans leur sillage : l?arrestation du notaire Vinay Deelchand, de l?avocat parlementaire Dev Hurnam, de l?avoué Yogesh Bissessur, de l?ancien conseiller du gouvernement travailliste Anand Kusruthsingh, du comptable Yash Varma... Depuis, tous, hormis Vinay Deelchand, ont été remis en liberté. Et à la mi-décembre, c?est motus et bouche cousue chez Antoine Chetty.

Son homme de loi, Me Samad Goolamaully assure pourtant qu?il reprendra bientôt ses ?révélations?. Mais, de part et d?autre, il se murmure que Chetty serait découragé par les remises en liberté conditionnelles systématiques accordées à ceux qu?il a dénoncés.

Mais, en fait, selon les dispositions du Bail Act voté en 1999, accéder à une demande de remise en liberté conditionnelle est la règle, et la détention continue, comme celle de Deelchand, reste l?exception. Ainsi, si Chetty est réellement découragé par ces remises en liberté, il n?en demeure pas moins que cette procédure est conforme au chapitre 5 de la Constitution.

Et le Bail Act de 1989 avait été justement amendé en 1999 parce que ce principe n?était pas respecté. La règle est ainsi puisque tout suspect jouit de la présomption d?innocence jusqu?à ce qu?il ait été trouvé coupable par un tribunal ou qu?il ait lui-même plaidé coupable.

L?esprit de cette loi ? très important même s?il n?est pas très souvent pris en considération par les magistrats ? avait été énoncé dans le discours du ministre de la Justice au Parlement en 1999. Razack Peeroo mettait alors l?accent sur les répercussions négatives d?une détention prolongée. ?Monsieur le speaker, la détention prolongée d?un suspect en attendant son procès peut avoir des conséquences désastreuses sur sa vie ? pas de sources de revenus, possible perte d?emploi, perturbation de la vie familiale et de la carrière, perte du respect de soi et de sa réputation mais aussi et surtout une torture dégradante et inhumaine à un moment où un individu est présumé innocent par la loi?, avait affirmé Razack Peeroo à l?assemblée nationale alors qu?il présentait son projet de loi.

Protéger la société

L?article 4 du Bail Act stipule que le magistrat peut refuser d?accéder à une demande de remise en liberté s?il pense que le suspect pourrait ne pas se présenter en cour ou s?il y a des chances qu?il entrave le cours de la justice en tentant d?influencer des témoins ou encore qu?il commette un délit s?il est relâché. La cour peut aussi refuser de relâcher une personne pour sa propre protection.

Mais cette liberté d?un suspect doit être balancée contre la protection de la société. Même si la liberté de l?individu doit primer, cette liberté est relative à l?obligation des autorités de maintenir le law and order et de traduire les coupables en justice. Les autorités ont aussi un devoir envers la société : celui de leur offrir la protection de la loi, selon le chapitre 3 de la Constitution.

Si, comme dans le cas de Dev Hurnam, la cour agrée à la requête du suspect et ordonne sa liberté conditionnelle, le bureau du Directeur des poursuites publiques a 7 jours pour demander une révision de la décision du magistrat. Dans le cas de Hurnam, la poursuite avait demandé un stay of execution tout juste après le jugement rendu par le magistrat Luchmeeparsad Aujayeb.

Et la Cour suprême avait renversé le jugement, gardant Dev Hurnam en détention provisoire. Un jugement qui avait subséquemment été renversé par les Law Lords du Conseil privé de la Reine.

Pas toujours respecté

De plus, le cas Deelchand est l?exemple même de l?exception à la règle dont parle le Bail Act de 1999. Onze charges provisoires pèsent sur le notaire. La cour a jugé qu?il satisfaisait pleinement les critères de ?l?exception?, en l?occurrence de ne pas se présenter en cour, d?entraver le cours de la justice ou de commettre un autre délit. Le Privy Council, qui avait porté chance à Dev Hurnam, n?a pas non plus accédé à la requête du notaire.

Mais il y a toujours ceux du barreau qui pensent que le Bail Act n?est pas toujours respecté. Que la détention est plutôt la règle et la liberté, l?exception. Le cas le plus flagrant est celui de Marcelin Azie.

Cet homme, innocenté par les résultats des tests ADN, est resté en détention préventive pendant 14 mois. Sort alors de prison un homme meurtri, qui malgré le fait que légalement il soit présumé innocent, a été vu et perçu comme un violeur et un criminel. Ses droits sont violés. Sa réputation est ternie. Sa liberté compromise. Malgré le Bail Act.