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Pas de ?gagging order? contre la presse
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Pas de ?gagging order? contre la presse
Dans un ruling rendu hier, les magistrats Prithiviraj Feckna et Patrick Kam Sing ont refusé la demande du Directeur des poursuites publiques (DPP) pour interdire à la presse de publier les dépositions relatives au détournement des fonds du National Pension Fund (NPF).
Cette décision fait suite à la motion, mardi en cour intermédiaire, de Me Amar Oozeer, représentant le DPP, lors du procès que ce dernier intente au General Manager de la Mauritius Commercial Bank Ltd (MCB), Pierre Guy Noël, et à l?avoué Ravi Ramdewar, pour blanchiment d?argent.
Les magistrats ont observé qu?il ne s?agissait pas de publication d?information incorrecte par la presse. Ils ont cité l?affaire Bacha : ?Il n?y pas de doute que la presse a le droit, et même le devoir, de commenter les contradictions afin de les porter à l?attention du public? Il n?est certainement pas le rôle de la presse indépendante et responsable de fabuler, et moins encore d?accuser des gens d?avoir commis des crimes.? En ce qui concerne les arguments de la poursuite, ils ont déclaré : ?Il n?y a aucune preuve (telles que les coupures de presse) devant cette cour pour démontrer que ce sont les dépositions communiquées à la défense qui ont été publiées? Il n?y pas de preuve que la presse est en train de fabuler ou d?accuser des personnes inculpées; ainsi nous ne pouvons émettre un ordre lorsqu?il n?y a pas de base pour cela, ni ne pouvons agir sur une situation hypothétique pour émettre l?ordre demandé.?
S?agissant des arguments de la défense, les magistrats ont rappelé que des dizaines de procès sont reliés à l?affaire MCB-NPF en Cour suprême ; et que lorsque des documents sont échangés entre les parties, ceux-ci, une fois déposés en cour, deviennent accessibles au public et à la presse. Et la cour intermédiaire ne peut émettre un ordre pour les procès en Cour suprême. Ils ont invité le DPP à prendre toute action appropriée s?il estime que les procédures judiciaires ont été ébranlées par la publication des dépositions, ceci si les preuves sont suffisantes.
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