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L?Icac déboutée en Cour suprême
La loi peut ressembler à un âne avec de très longues oreilles. Cette observation a été faite par le Senior Puisne Judge (SPJ) Bernard Sik Yuen. Dans un arrêté en date du 21 octobre 2004, il n?a pas accédé à la requête de l?Independent Commission against Corruption (Icac) de geler les comptes bancaires de trois compagnies, Lightspeed Holding Trust, LBFM Ventures Ltd et P J Investment Group Trust.
L?Icac les soupçonne de blanchiment d?argent. Elles sont accusées de s?adonner à des activités pornographiques sur internet. Elles ont transféré les fonds de ces activités illégales sur leurs comptes bancaires.
Le SPJ a statué que la commission anti-corruption s?est basée sur une mauvaise interprétation du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) pour réclamer un ordre contre ces trois compagnies. Les millions amassées à la suite de ces activités illégales associés à la pornographie ne tombent pas sous les dispositions du FIAMLA. Celles-ci ne mentionnent pas ?to deal in obscene matters?. L?article 3 du FIAMLA ayant trait au délit de blanchiment d?argent se refère à une personne qui s?engage dans une transaction dont l?argent provient d?un crime.
Le juge explique que l?article 86 du code criminel sur le délit ?of dealing in obscene matters? est un ?misdemeanour? passible d?une amende et d?une peine de prison n?excédant pas trois mois.
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