Pourfendeur du traité de non-double imposition fiscale entre Maurice et l?Inde, l?ancien commissaire Shiv Kant Jha revient à la charge. Il a déposé récemment, en Cour suprême indienne, pour contester de nouveau cet accord bilatéral.

Fin septembre 2003. La Cour suprême indienne casse, en appel, une décision antérieure de la Haute cour de Delhi, qui avait décrété le traité illégal. Les appellants d?alors étaient le gouvernement indien et l?entité mauricienne Global Business Institute (GBI), qui regroupe les Offshore Management Companies qui traitent des investissements en Inde (Foreign institutional investors).

Non satisfait, Shiv Kant Jha fait appel à son tour. Mais la Cour suprême maintient sa décision. Et cette fois, l?ancien commissaire aux impôts présente une ?curative petition? et ce dans ?l?intérêt public?. Selon les légistes interrogés par la presse indienne, ce mécanisme est utilisé, par exemple, quand le pétitionnaire estime qu?il y a eu ?gross miscarriage of justice?.

Dev Jhoory, président du GBI, reste optimiste. Il affirme que la cour ne peut aller au-delà de ce qu?elle a décidé. ?Et je ne vois pas comment la justice indienne pourrait imposer une politique relevant uniquement du gouvernement?, affirme-t-il.

Cette pétition a été soumise à trois juges doyens, et aux deux autres qui avaient prononcé le verdict contre la décision de la Haute cour indienne. Après étude, ceux-ci décideront de sa recevabilité. Les travaux sont encore au stade préliminaire, et le GBI ne se constituera pas co-défendeur, en attendant la décision de la Cour suprême.

<B>Mal nécessaire pour l?Inde</B>

L?abattement fiscal, sujet à polémique, porte désormais sur les gains perçus à court terme. Les investisseurs qui utilisent l?offshore mauricien ne s?acquittent pas des 10 % applicables.

Dans son jugement, la Cour suprême avait adopté une attitude libérale sur les allégations d?abus du traité. Ce sont les pays tiers qui en tirent profit. Elle avait statué qu?il s?agissait d?un mal nécessaire pour les pays en voie de développement, telle l?Inde, qui ont besoin de capitaux étrangers pour assurer leur développement économique.

En ce faisant, cette instance a confirmé la validité d?une note du Central Board of Direct Taxes indien. Cette note souligne qu?un certificat de résidence émis par Maurice constitue une preuve suffisante que l?investisseur y réside. Un point que conteste Shiv Kant Jha.

En avril 2002, la Haute cour de Delhi avait ordonné que les investisseurs transitant leurs fonds par l?offshore mauricien devaient prouver qu?ils étaient résidents de notre pays pour bénéficier de l?abattement fiscal sur le territoire indien. De fait, le document émis par le commissaire à l?impôt mauricien suffisait pour être éligible à l?éxemption.

Le full bench de la Cour suprême indienne se prononcera sur la recevabilité d?ici la fin de ce mois. Déjà, certaines entreprises de construction de la Malaisie enregistrées à Maurice, anticipent la décision de révision. Pour toute autre entreprise opérant en Inde, les gains rapatriés sont taxés à 48 %!