Deux semaines après la démission du député travailliste Siddick Chady, le gouvernement n?a pas encore donné d?indications sur ses intentions. Election partielle ? Elections générales anticipées ? Ou amendement des textes de loi ? Si les deux premières options semblent les moins probables, la troisième n?a pas encore été clairement comprise, le Premier ministre lui-même ayant été flou sur son action.

Ce n?est pas, à proprement parler, d?un amendement à la Constitution ni même à la loi électorale, le Representation of People Act, qu?il s?agit. Ce sont les règlements attachés à cette loi (regulations 1987) que le gouvernement amenderait. Cet amendement servirait à allonger le délai de 240 jours qu?a l?Etat pour tenir une partielle de remplacement. Une telle intervention ? prérogative absolue du gouvernement bien que contestée ? lui permettrait de perturber le moins possible ses plans. Il irait ?jusqu?au bout de son mandait? et présenterait le budget à la date prévue.

Deux cent quarante jours après la démission d?un député, celui-ci doit avoir été remplacé, selon les règlements. En l?occurrence, le député Chady ayant démissionné le 8 septembre, son siège doit être occupé au plus tard le 3 mai 2005. Ces 240 jours se découpent comme suit. Avant le 8 décembre 2004, soit 90 jours après la démission, un writ of election doit être émis. Puis la date du Nomination Day doit être fixée dans un minimum de 15 jours et un maximum de 60 jours. Les électeurs devront ensuite aller aux urnes au plus tard 90 jours après le Nomination Day.

Bien entendu, les élections peuvent se faire plus tôt. Il est d?ailleurs fort souhaitable, dans l?esprit de la démocratie, que les électeurs remplacent le démissionnaire dans les plus brefs délais, puisque la représentation parlementaire est un droit constitutionnel.

Le gouvernement peut choisir ce calendrier et tenir la partielle. Cela lui permettrait de présenter son budget juste après la partielle (à la mi-juin, en l?occurrence) et se préparer pour les élections générales. Le 11 septembre 2005, soit cinq ans jour pour jour depuis le début du mandat, le Parlement sera automatiquement dissous. A partir de cette date, l?alliance gouvernementale doit organiser des élections générales dans un délai de six mois. Là encore, si elle impose un délai, l?esprit de la loi veut que le gouvernement ne s?éternise pas aux affaires?

En fait, la Constitution donne le droit à un gouvernement de ?puiser dans les caisses de l?Etat? pendant six mois après la dissolution du Parlement. C?est l?article 106 de la Constitution qui permet l?utilisation du consolidated fund. Si, après six mois, le gouvernement n?a pas de fonds à sa disposition, il ne peut logiquement pas gouverner.

Le gouvernement peut choisir de présenter le budget en mars, ce qui donnerait au moins un mois pour les débats budgétaires. Fin avril, juste après l?adoption du budget, le Parlement serait dissous. Ce budget pourrait être utilisé par le présent gouvernement durant six mois encore avant la tenue de nouvelles élections.

<B>Sachs recommande de réduire le délai</B>

Mais il semblerait que l?option à l?étude soit l?extension de ce délai de 240 jours. L?idée de toucher aux règlements pour satisfaire un arrangement électoral fait hérisser les poils du citoyen. Il a en fait une autre raison d?être irrité : le rapport commandité par le gouvernement au juge Albie Sachs sur la réforme électorale recommande? que ce délai de 240 jours soit réduit ! Tenir une partielle après un délai aussi long ne serait pas ?démocratiquement correct?.

Néanmoins, le gouvernement a tout à fait le droit de le faire, explique l?ex-Attorney General, Razack Peeroo, dans une interview plus loin (p 9). Rien ne peut légalement empêcher le gouvernement d?amender ces regulations. Et rien n?indique que toute extension doit être limitée. Le gouvernement doit simplement être ?raisonnable?. L?ancien ministre de la Justice rappelle cependant le cas de l?Etat vs Khoyratty, où le juge Paul Lam Shang Leen et le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen avait trouvé les amendement apportés au Dangerous Drugs Act anti-constitutionnels. ?Il existe une possibilité que la cour trouve qu?il y a eu des colourable devices to depart from democracy.?

Bien que contre, Me Jacques Panglose et Me Milan Meetarbhan admettent aussi l?entière prérogative du gouvernement de modifier les règlements? et celle de l?opposition de les contester.

Selon Me Meetarbhan, avocat spécialisé dans la Constitution, de tels règlements n?ont même pas besoin d?être acceptés par le Parlement. ?On n?aura même pas à passer par le Parlement. (?) Un ministre, dans ce cas je pense que ce sera le Premier ministre, peut les amender sans passer par l?Assemblée nationale. Un membre du Parlement peut cependant loger une motion of disallowance, pour protester contre l?amendement?, explique-t-il.

Le Premier ministre, à qui reviendra la décision finale, a d?ores et déjà dit ses réserves sur la tenue d?une partielle, qui coûterait ?trop cher à l?Etat?. Des élections générales anticipées l?empêcheraient d?aller au bout de son mandat. Il devrait donc s?en remettre à son conseiller légal, en l?occurrence l?Attorney General, Emmanuel Leung Shing. Mais s?il fait les choses dans le respect des lois, reste la question suivante : cette révision des règlements est-elle tout à fait morale ?