Dans un cas de négligence médicale, le plaignant peut aussi intenter des poursuites judiciaires en vertu de l’article 13.82 du Code civil. Selon Me Yatin Varma, cette loi stipule que quiconque fait du tort à autrui lui doit réparation. Une autre loi – le Medical Council Act de 1999 prévoit une enquête plus avancée effectuée par le Medical Disciplinary Tribunal. Deux médecins – les Dr Gungah et Gajadharsing et le juge Ahmed siègent au sein de ce tribunal indépendant. Toutefois, cette instance n’est pas habilitée à faire des recommandations concernant les sanctions.

Mais le Medical Council Act est contesté à plusieurs niveaux. Par exemple, pour prendre des sanctions contre un médecin d’État trouvé coupable, il faudra retourner à la Constitution qui stipule que seul la PSC peut prendre des mesures.

« Il semblerait donc qu’il y ait conflit d’interprétation entre les provisions de la Constitution et du Medical Council Act concernant les pouvoirs du Medical Council par rapport aux droits du médecin de la fonction publique », déclare le président du MC.

La faiblesse réside dans les lois qui existent, selon le Dr Ramchandra Bheenick.« Si on laisse passer trois à quatre garde-fous dans le système médical, on dit qu’il y a négligence, mais lorsque le SLO rédige des lois, visées par des parlementaires et d’autres instances judiciaires et que finalement elles sont jugées anticonstitutionnelles aux yeux de la Cour suprême, n’est-ce pas commettre une négligence encore plus grave ? ». Il ajoute qu’il existe un système correctif pour apprendre des erreurs.

« Il faut qu’un hôpital fasse des efforts et vise à ce que le nombre de négligences médicales se chiffre à un zéro », confie Francis Supparayen.