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C?est votre droit!

20 août 2004, 20:00

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lexpress.mu | Toute l'actualité de l'île Maurice en temps réel.

Aider et guider les consommateurs. C?est l?objectif de la nouvelle rubrique que nous vous proposons. Pour l?animer, Claude Canabady, professionnel qui s?intéresse depuis de nombreuses années à ce sujet. «En Angleterre, j?étais membre de la Which Association, au sein de laquelle, j?ai pu aider de nombreux consommateurs en détresse,» explique-t-il. Tout au long des mois à venir, Claude Canabady abordera divers sujets : les lois, les plaintes, les recours légaux en cas de problèmes. «Nous pensons que les consommateurs doivent avoir accès au maximum d?informations, sur les produits et sur leurs droits, s?ils s?estiment lésés.» D?ores et déjà, vous pouvez lui adresser vos questions à C?est votre droit ! l?express-samedi, rue des Oursins, Baie du Tombeau. Vous pouvez aussi envoyer vos questions par mail à [email protected].

Vente à tempérament

La vente à tempérament signifie une vente ou l?acheteur s?acquitte de sa dette par des versements échelonnés. La loi qui contrôle la vente à tempérament est le Hire Purchase and Credit Sales (Amendment) Act 2000. Les deux types d?accord sont :

  1. The Hire Purchase Agreement
  1. The Credit Sales Agreement

Pour le Hire Purchase Agreement, il n?y a pas de dépôt. Les paiements (intérêts inclus) sont remboursables sur une période de 30 mois au maximum.

Pour le Credit Sales Agreement, il y a un dépôt de 50% du prix de l?article. La différence (intérêt inclus) est remboursable sur une période de 12 mois au maximum.

Pour Le Hire Purchase Agreement, le client ne devient le

propriétaire de l?article qu?à la fin de la totalité des paiements.

Pour le Credit Sales Agreement, le client devient le propriétaire de l?article immédiatement au moment de l?achat.

Pour les deux types d?accord, si vous avez remboursé la totalité due avant terme, vous aurez droit à un rajustement de ce que vous auriez dû payer à terme.

Attention: Si vous ne faites pas vos paiements comme convenu, vous risquez d?avoir des problèmes. La compagnie concernée prendra contact avec vous. Si vous ignorez les demandes de paiements, la compagnie peut avoir recours à la justice pour demander la saisie de l?article en question mais la compagnie n?a pas le droit de faire quoique ce soit (par exemple, venir chez vous et prendre l?article) sans avoir recours à la justice en premier lieu.

ARTICLES MIS EN VENTE SOUS LA VENTE A TEMPERAMENT

Pour les articles vendus sous le Hire Purchase Agreement ou le Sales Credit Agreement, les informations suivantes doivent être obligatoirement affichées sur l?article.

  1. Le prix de l?article au comptant

  2. Le prix de l?article s?il est vendu sous le Hire Purchase Agreement ou le Sales Credit Agreement

  3. Le dépôt requis

  4. Les paiements mensuels

  5. La période du remboursement

  6. Le taux d?intérêt annuel

ACHATS CONCLUS SOUS LA VENTE A TEMPERAMENT

Pour chaque transaction conclue sous le Hire Purchase Agreement ou le Credit Sales Agreement, les informations suivantes doivent être clairement données au client.

  1. Le prix de l?article au comptant.

  2. Le prix de l?article sous le Hire Purchase Agreement ou le Credit Sales Agreement.

  3. Les frais mensuels additionnels et la totalité des frais additionnels.

  4. Le dépôt requis.

  5. Les paiements mensuels.

  6. Le taux d?intérêt annuel.

  7. D?autres frais additionnels s?il y en a. ■

par Claude CANABADY

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