Moins d?un mois après l?introduction du constat à l?amiable, un bilan s?impose. La tâche des policiers s?est facilitée alors les compagnies d?assurances se trouvent devant nombre de formulaires mal remplis. Des mesures s?imposent pour que la formule soit mieux comprise.

Ce qui au départ devait simplifier la tâche des automobilistes se révèle être un vrai casse-tête. On croyait le formulaire de constat à l?amiable ?Agreed statement of facts on motor vehicle accident ? facile à remplir. C?est loin d?être le cas. Et ce sont les compagnies d?assurances qui en font les frais. Car moins d?un mois après son introduction, en moyenne, un quart des formulaires sont mal remplis ou partiellement complétés.

D?abord, c?est le choix de la langue qui rebute. Les questions sont en anglais et certains automobilistes acceptent que la partie adverse remplisse le formulaire. Pour se rendre ensuite compte? qu?ils ont été bernés. Alors qu?en fait, ils ont le droit de répondre aux questions, en français ou tout simplement en créole !

Viennent ensuite les questions elles-mêmes. Les compagnies d?assurances notent que bon nombre de chauffeurs butent sur les questions 5 A et 5 B ? «description of accident by driver of vehicle».

<B>DEMANDER L?AIDE DE LA POLICE</B>

Si certains ne répondent carrément pas aux questions, d?autres choisissent de ne pas dessiner le croquis nécessaire pour la description des lieux et pour indiquer la position des deux véhicules au moment de l?accident. «Souvent, le croquis est mal fait ou partiellement fait. On a eu des cas où la flèche devant indiquer la direction dans laquelle les voitures accidentées roulaient est inversée», se plaint un assureur de la capitale. Résultat : les compagnies d?assurances sont dans le flou total.

«Rien n?est prévu dans la loi pour de tels cas. On ne sait s?il faut rappeler les deux personnes concernées pour tout recommencer à zéro, s?il faut retourner sur les lieux de l?accident ou s?il faut demander assistance à la police», explique un responsable de la Mauritius Union.

S?ajoutent à cela, des cas où les automobilistes ont rempli le formulaire dans des situations dans lesquels le constat à l?amiable ne peut s?appliquer. La Mauritius Union dit ainsi se retrouver devant des constats d?accident où plus de deux véhicules sont impliqués.

Marc Ponen, de la British American Insurance, important courtier d?assurance, pense pour sa part que la formule de constat à l?amiable a été introduite à la va-vite. Car et la police et les automobilistes ne semblent pas informés sur les situations dans lesquelles cette formule est applicable.

Ainsi, un directeur d?une compagnie d?assurance de la capitale explique qu?il se trouve en ce moment devant un cas où une voiture s?est accidentellement retrouvée dans un caniveau. Dans cette affaire, la police a demandé au conducteur de se débrouiller car les accidents ne sont plus de son ressort.

D?autres automobilistes qui éprouvent des difficultés à remplir leur formulaire se trouvent également devant ce même refus d?aide de la police. Ben Buntipilly, chef inspecteur de la Traffic Branch explique pourtant que ceux qui ne veulent pas avoir recours au constat à l?amiable pour de simples accidents peuvent aussi se tourner vers la police, comme c?était le cas dans le passé. En effet, l?ancienne formule n?a pas été abrogée et la police est tenue de prendre les dépositions des parties impliquées dans l?accident.

<B>DÉTERMINER LE RÔLE DES ASSURÉS</B>

Quoi qu?il en soit, un fait demeure : l?introduction de la nouvelle formule a considérablement allégé le travail de la police. Selon Ben Buntipilly, le poste de police des Casernes qui s?occupaient de dix accidents en moyenne par jour ne traite désormais qu?un accident par jour. A Rivière-du-Rempart, ce chiffre est passé de huit à dix accidents par semaine à seulement un cas alors qu?à Rose-Hill, le nombre est passé de huit par jour à un seul cas.

Par contre, le travail des compagnies a considérablement augmenté. A la Sicom, certains expliquent que leur travail s?est complexifié car ils doivent déterminer la responsabilité des assurés par rapport au «scale of liabilities» dont fait état la législation. Mais l?on veut bien se montrer patient. Ainsi à la Sicom, l?on espère que «with time, members of the public at large will be able to grasp all the aspects of the constat à l?amiable».

La Swan peut pour sa part se réjouir. Elle n?a pas à faire face aux mêmes problèmes que la quinzaine de compagnies qui offrent des assurances automobiles. L?explication réside peut-être dans le fait que cette compagnie a, en général, une clientèle select.

La Swan semble même plutôt afficher l?optimisme car désormais le nom de la compagnie d?assurance de la partie adverse impliquée dans l?accident est clairement indiqué sur le formulaire. «Chercher le nom de la compagnie auprès de laquelle sont assurés certains automobilistes ayant fait des accidents avec nos clients prenait plusieurs mois dans le passé», explique un responsable à la Swan.

Il n?empêche qu?il faudrait remédier à certaines failles dans la formule de constat à l?amiable. Axel Pellegrin, secrétaire de l?association des assureurs précise qu?un comité restreint de l?association, qui s?est réuni hier, se penche sur la question. Entre-temps, les accidents continuent et il y a urgence? ■

<B>Le permis de conduire change de look</B>

Porter sur soi son permis de conduire n?est pas chose facile. Surtout si sa taille ne permet pas qu?on le glisse dans son porte-feuille. Il semble ainsi que le permis de conduite changera, sous peu, de format. Celui-ci sera identique à celui de la carte d?identité nationale plastifiée.

Certaines sources affirment que ce changement de format s?avère nécessaire afin d?encourager les automobilistes à avoir leur permis de conduire en permanence en leur possession.

Entre-temps, la Traffic Branch de la police ne donne aucune indication quant au temps que cela prendra pour changer les permis de tous les conducteurs. Aucune indication non plus sur le tarif qui sera appliqué pour effectuer ce changement. A suivre...

<B>Les cas dans lesquels le constat à l?amiable n?est pas applicable</B>

Nombreux sont les automobilistes qui n?ont pas encore compris quand ils peuvent avoir recours au constat à l?amiable. Le chef inspecteur Ben Buntipilly rappelle que seule la police est habilitée à s?occuper des accidents lorsque :

? plus de deux véhicules sont impliqués. (Mobylettes et motocyclettes sont aussi considérées comme des véhicules) ;

? un des chauffeurs n?est pas d?accord sur la façon dont l?accident s?est produit ;

? le conducteur semble être sous l?influence de la drogue ou de l?alcool ;

? des blessés, même de légères blessures, sont à déplorer lors de l?accident ;

? des structures ou des propriétés privées autres que les véhicules impliqués ont été endommagées ;

? un véhicule de l?Etat est impliqué dans l?accident ;

? le véhicule accidenté n?a pas de vignette ?assurance ;

? le chauffeur n?a pas de permis de conduire.