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Les hommes de loi : ?Nous ne sommes pas des commerçants?

19 août 2004, 20:00

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C?est la grogne chez les hommes de loi. Avocats et avoués se rebiffent contre le fait de recevoir des formulaires du département de la TVA où il leur est demandé d?inscrire leurs Trading Name et Business activities.

Sanjay Bhuckory, le président de l?ordre des avocats, compte faire des représentations au gouvernement malgré que d?autres l?aient déjà fait mais en vain. ?Ce gouvernement ne comprend pas l?honorabilité et la dignité de notre profession.?

Me Yatin Varma a, lui, inscrit dans les cases ?Je ne suis pas un commerçant. Pratiquer comme avocat n?est pas une activité commerciale?. ?Quand est-ce que les autorités vont comprendre que nous ne sommes pas des commerçants et que nous ne sommes pas là pour faire des profits ??

Sont-ce les frais exorbitants de certains qui ont conduit à cette appellation ? ?Ils sont une minorité. A l?arrière de notre robe, nous avons une poche, symbole que le client paie selon ses moyens...?

Où se trouve donc le problème ? Dans l?appellation ou la taxe à payer ? Pour Me Varma, la profession en général est contre le fait d?avoir à payer la TVA introduite en 2000. ?Mais puisque c?est la loi, la moindre des choses serait d?appeler un chat un chat ! ? Alors que selon le président du Bar Council, il ne s?agit pas seulement d?esquiver cette taxe. ?C?est une question de principe. Nous offrons un service, pour lequel nous sommes rémunérés, à la communauté, mais cela ne fait pas de nous des commerçants et nous ne devrions pas être taxés.?

Pour Me Samad Goolamaully, cet état de choses relève d?un point constitutionnel. ?La Constitution garantit au citoyen le droit à une représentation légale mais il s?en retrouve taxé par le gouvernement. C?est pire si une personne qui fait l?objet d?allégations criminelles doit, en plus des honoraires d?un avocat, payer les taxes et les frais de la cour. N?est-ce pas une double taxation et une injustice si les allégations s?avèrent non fondées ??

?Par année, nous nous occupons en moyenne de 30 à 40 cas de In Forma Pauperis, arguent d?autres avocats, où les avocats représentent ceux qui n?ont pas les moyens de payer. Et on nous dit commerçants.? Quant à Me Narendra Appajala, avoué, il se dit fatigué ?des autorités qui ne comprennent pas.Tous les ans, j?annote un rectificatif sur le formulaire et tous les ans, je reçois le même. Et je recommence??

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