Le ministère de la Technologie informatique et des communications met la dernière main aux amendements qu’il se propose d’apporter à l’Electronic Transactions Act. Ces amendements visent à assurer aux consommateurs une meilleure protection dans le commerce électronique ainsi que contre les messages commerciaux non sollicités.

Dans une lettre adressée au ministère la semaine dernière, l’ICP a fait ses propositions par rapport aux amendements. L’ICP soutient qu’il devrait être possible à un consommateur d’annuler un accord si le commerçant ne respectait pas les provisions de la section 42, sous-section (1), ou même une partie de ces provisions.

Par rapport à la sous-section 3(b), l’ICP est d’avis que c’est le commerçant qui devrait prendre à sa charge les frais de retour d’un produit suite à l’annulation d’un accord, surtout s’il est admis que l’annulation de l’accord est imputable à ce dernier. Nous soutenons donc que le consommateur a droit à un remboursement du prix payé plus les frais de retour par la poste ou autre moyen de communication. En revanche, c’est le consommateur qui doit prendre en charge les frais de retour quand la responsabilité de l’annulation de l’accord lui est imputable.

Relevons aussi qu’en cas de paiement par carte bancaire, la loi impute à l’institution financière concernée la responsabilité d’assurer que la transaction était dûment autorisée.

Enfin, l’ICP est d’avis que le consommateur doit obtenir remboursement dans un délai de 14 jours au lieu de 30, comme préconisé par la loi. Il est inacceptable que le commerçant qui aura fauté par rapport à la section 42, mentionnée plus haut, profite du délai de trente jours pour récolter des intérêts de sa banque. De plus, nous soutenons qu’un commerçant qui retient le remboursement pendant plus de 14 jours devra payer au consommateur des intérêts pour chaque mois qu’il retient ceux-ci.