En décembre dernier, P. va faire un tour à Pointe-d?Esny et gare sa voiture sur le bord de la route (sur le gazon, et il n?y a que le rétroviseur qui dépasse). Quarante-cinq minutes après, en regagnant sa voiture, elle constate que trois personnes l?attendent. Le conducteur lui demande si c?est sa voiture qui est garée là et il lui explique qu?il a heurté son rétroviseur. Le miroir du rétroviseur de P. a volé en éclats, et celui de l?autre voiture est très endommagé. Le conducteur demande alors à P. de rembourser le rétroviseur. N?arrivant pas à se mettre d?accord, les deux automobilistes font alors appel à la police.

Et les tracasseries commencent. Il faut se rendre au poste de police pour faire une déposition (sachant que tout cela va finir au tribunal). L?autre conducteur s?arrange pour que les personnes qui l?accompagnaient rentrent par le bus. On prévient les deux partis qu?il y a un risque que les voitures soient gardées au poste pour une vérification par l?expert le lendemain matin. Aujourd?hui, six mois après, toujours pas de nouvelles. Qui est responsable de cet accident ? Le mystère reste entier.

Si le constat à l?amiable est censé vous éviter bien des soucis, puisque c?est plus rapide et plus efficace, il n?empêche que cette pratique soulève des interrogations.

Par exemple, quelqu?un nous a demandé ce qui se passerait s?il oubliait de préciser une information importante par mégarde. Un motocycliste s?interroge sur le côté pratique de la chose. Auront-ils, en plus de leur permis de conduire, à se balader avec les formulaires de l?Agreed statement of facts on motor vehicle accident ? Certains appréhendent déjà de devoir faire des dessins. Et que feront les assureurs en cas de doute ou de désaccord ? Est-ce que les quinze scénarios établis par le ministère des Infrastructures comprennent toutes les éventualités ? La police n?aura-t-elle plus de records de ceux qui provoquent des accidents souvent ? Et puis il y a cette panique de trouver vignette et craie avant le 1er août. Est-ce qu?il faut se rendre chez son assureur ? Est-ce qu?elle envoie la vignette par voie postale ?

Il y a beaucoup de zones d?ombre autour de cette nouvelle loi. C?est normal, puisqu?après tout, le concept est nouveau. Beaucoup de gens ont des appréhensions et se demandent surtout comment cette loi va fonctionner dans la pratique. Ce qui retient l?attention néanmoins, c?est qu?avec ce système, les assurances vous indemniseront plus vite.

Vous ne passerez plus des heures au poste de police. Si vous avez encore des difficultés à remplir votre constat à l?amiable où que vous n?êtes pas d?accord sur les circonstances de l?accident, rien ne vous empêche de faire appel à la police. En tout cas, voici quelques réponses aux questions que vous vous posez, et les différentes étapes d?un constat à l?amiable.

CONSTAT À L?AMIABLE : MODE D?EMPLOI

Vignette, formulaire, craie. Comment se préparer à cette nouvelle loi ?

Les compagnies d?assurance impriment de nouvelles vignettes qui seront obligatoires à partir du 1er août. Comment les obtenir ? En règle générale, les compagnies vous envoient une lettre et vous demandent une copie de votre horsepower. À partir de là, on prépare votre vignette et on vous l?envoie par courrier, ou vous pouvez aller la récupérer vous-mêmes.

Pour ce qui est des formulaires Agreed statement of facts, ils seront disponibles en deux exemplaires épinglés avec un système de No Carbon required. En d?autres mots, lorsque vous remplissez votre formulaire, les informations sont aussi inscrites sur celui qui se trouve dessous.

Les craies sont, quant à elles, rectangulaires et de couleur jaune. Elles sont indélébiles et devraient être disponibles chez Knight Trading, à la rue Saint-Louis à Port-Louis et dans les stations service vers le 23 juillet. Autre point essentiel, tout conducteur doit garder sur lui son permis de conduire.

Un constat n?est pas un jugement ou un arrangement.

Le constat est un document de format A4 dont le but est d?établir les circonstances d?un accident et les dommages provoqués. Les versions des deux conducteurs impliqués y figurent aussi. Les renseignements contenus dans ce document permettront alors aux assurances d?établir les responsabilités des conducteurs. Le constat fait valeur de preuve. Une fois signé, le document ne peut plus être modifié. Il faut aussi savoir que le constat ne signifie pas qu?on impute déjà les torts. Ce n?est pas non plus un arrangement. C?est aux assurances de déterminer les responsabilités.

Quand utiliser le constat à l?amiable ? Quand faire appel à la police ?

Vous pouvez l?utiliser quand vous êtes impliqué dans un accident mineur où il n?y a pas de blessés et où deux véhicules sont concernés. S?il y en a trois, vous ne pouvez faire appel à cette loi. Le constat à l?amiable n?entre pas en jeu quand il y a un blessé, quand un véhicule appartenant à l?État est impliqué, quand une structure (maison, garde fou, pylône électrique?) est touchée, quand un chauffeur est sous influence de la drogue ou de l?alcool, quand il n?a pas son permis de conduire sur lui en sa possession ou que le véhicule concerné n?a pas sa vignette d?assurance.

Si vous n?êtes pas d?accord avec le constat, ou que vous avez un doute sur les circonstances de l?accident, vous pouvez toujours faire appel à la police. Vous devez néanmoins, même dans ce cas-là, marquer la route et déplacer votre voiture si elle gêne la circulation. Les policiers noteront alors les deux versions dans un minor road accident request form, que les assurances devront récupérer dans un délai de dix jours, et elles devront débourser Rs 500.

Vous pouvez aussi avoir recours à la police si vous n?arrivez pas à remplir votre constat à l?amiable, si vous avez du mal à déterminer le lieu de l?impact, ou si vous ne savez pas écrire.

Quand remplir le formulaire ?

Une fois que l?accident est survenu, signalez-le par vos feux de détresse et le triangle de pré-signalisation. Vous devez marquer la position des quatre roues sur la route, marquer l?impact de l?accident par une croix, la direction vers laquelle vous vous dirigiez et le numéro d?immatriculation de votre voiture. Ensuite il vous faut déplacer les véhicules si ces derniers gênent la circulation.

Comment remplir le formulaire ?

Vous devez remplir et cocher des cases qui se rapportent aux circonstances de l?accident, à la description des véhicules et aux dégâts provoqués. Mentionnez des précisions complémentaires dans la section description of accident et faites un croquis décrivant la position des véhicules, les lignes sur la route, la signalisation routière? Les conducteurs doivent remplir un seul feuillet. Il y a une partie qui doit être remplie par le conducteur du véhicule A et une autre partie par celui du véhicule B. Dès que c?est fait, vous devez détacher le deuxième feuillet, et vous devez, avec l?autre automobiliste signer les deux formulaires. L?un des formulaires doit rester en votre possession. Par la suite, chaque conducteur doit faire parvenir le formulaire à son assureur dans un délai de cinq jours, faute de quoi il encourra une amende de Rs 5 000.

Qui détermine les responsabilités ?

Ce sera aux assurances de le faire. Pour pouvoir effectuer cette évaluation, cles assurances utiliseront les éléments que vous avez fournis dans votre formulaire et elles auront aussi recours à un document officiel, le scales of liabilities. Ce dernier contient une quinzaine de scénarios d?accidents mineurs. Selon ces scénarios, vous pouvez être responsable ou non, ou la responsabilité peut être partagée.

Hotline

Si vous avez des difficultés à remplir votre formulaire d?agreement, si vous avez un doute sur un terme utilisé par l?autre conducteur, vous pouvez composer ce numéro : 203. 90.11.

Quelques exemples de barèmes de responsabilité

Case 02. Deux véhicules roulent dans la même direction, chacun dans sa file. À un certain moment les deux se frôlent. On n?a aucune preuve que le véhicule B voulait changer de file. Le degré de responsabilité est partagé à 50 %.

Case 06A. Les véhicules A et B ont débordé sur la ligne principale, même si l?impact a eu lieu dans la file A. Sinon, on ne sait pas quelles étaient les positions de A et B par rapport à la ligne principale. Le degré de responsabilité est partagé à 50 %.

Case 14B. Les véhicules A et B négocient le rond point. Le véhicule A est responsable à 100 %.

« Beaucoup de gens ont des appréhensions et se demandent comment cette loi fonctionnera dans la pratique »