La décision du magistrat Anil Kumar Ujodha de rayer les charges provisoires contre Philippe A. Forget, que conteste le Directeur des poursuites publiques, sera entendue aujourd?hui par le Chef juge Ariranga Pillay et le juge Asraf Caunhye. Le DPP estime que le magistrat a eu tort d?annuler les accusations contre le haut cadre de la Mauritius Commercial Bank (MCB) à la suite de l?enquête de l?Independent Commission against Corruption (Icac) sur le détournement de fonds découvert en février 2002.

Philippe A. Forget a été arrêté le 23 juin et inculpé provisoirement de non-divulgation de ?transactions douteuses?. À la mi-juillet, l?Icac se ravise et raye les premières charges avant de dresser un nouvel acte d?accusation. La commission s?appuie cette fois sur l?article 14 (1) de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). De plus, de nouveaux détails ont été ajoutés aux ?transactions douteuses? décrites précédemment.

Le 4 août 2003, le magistrat Anil Kumar Ujoodha conclut que les charges retenues contre Philippe A. Forget ne relèvent d?aucun délit sous la législation mauricienne. De plus, il soutient que, sous l?article 19 (1) de la FIAMLA, il n?y a aucune obligation pour un employé de banque de rapporter à la FIU une telle transaction. Le magistrat affirme aussi que la banque est tenue de nommer un Money Laundering Reporting Officer et qu?il revient à ce dernier de dénoncer toute transaction douteuse à la Financial Intelligence Unit (FIU).

Le DPP conteste ce jugement du magistrat Ujoodha. Il estime que ce dernier a mal interprété la loi et qu?il a eu tort de conclure que Philippe A. Forget était accusé provisoirement d?un délit qui ne tombe sous le coup d?aucune loi mauricienne. Le DPP maintient qu?en vertu de la FIAMLA, la non-divulgation d?une transaction douteuse constitue un délit.

Philippe A. Forget avait été accusé d?avoir, le 4 décembre 2002, en tant que File Manager de la compagnie Handsome Investment Limited, omis d?informer la FIU qu?une somme de Rs 1,5 million avait été versée au nom de cette société. Le deuxième chef d?accusation concerne la même compagnie. Cette fois, le 17 décembre 2002, Rs 2 millions avaient été encaissées. La troisième accusation portait sur Rs 3 millions versées ce même jour au compte de Sea Rock Paradise Ltd.

En janvier 2004, l?Icac revient à la charge et dit avoir du ?prima facie évidence? contre l?assistant directeur général de la MCB, Philippe Forget. Il l?accuse cette fois de blanchiment d?argent. La commission accuse, une fois de plus, Philippe A. Forget d?avoir ?fail to report a suspicious transaction under section 19 (1) et section 14 (1) de la FIAMLA 2002?. L?article 14 stipule qu?une banque est tenue de rapporter à la FIU toute transaction douteuse. L?article 19 (1) ajoute que toute personne qui, sans excuse valable, ne rapporte pas une telle transaction, est coupable d?un délit.

Par ailleurs, l?homme d?affaires Teeren Appasamy a juré un affidavit, hier, dans le cadre d?une affaire portant sur la disposition de ses biens. Il s?était engagé formellement et par écrit le 12 septembre 2003 de ne pas disposer de ses avoirs sans l?aval de la MCB. Aujourd?hui, il veut revenir sur cet engagement et le faire rayer mais les avocats de la MCB ne sont pas de cet avis.

L?affaire, qui a été appelée devant le juge Lam Shang Leen, hier, a été renvoyée au 26 août prochain. Le temps pour la MCB de répondre à ce nouvel affidavit de l?homme d?affaires mauricien établi à Londres. Ce dernier est représenté par Mes Pazhany Rangasamy, Rama Valayden, Siddartha Hawoldur et Rajen Appajala.