Voilà quarante ans que cela dure. Quarante ans que le Directeur des poursuites publiques (DPP) est seul maître à bord au parquet. Un terrible pouvoir à travers lequel il peut ordonner qu?un accusé ne soit pas poursuivi. Il peut même faire discontinuer un procès déjà entamé. Même si l?enquête de la police ou du judiciaire indique qu?il y a suffisamment de preuves contre un accusé. Pire, il n?est pas tenu de fournir des explications à quiconque sur les raisons ayant motivé sa décision.

C?est l?affaire Cehl Meah qui a tout bouleversé. Le public et le monde politique estiment qu?il n?y a pas transparence dans ces décisions d?importance capitale.

Ainsi, on ne saura jamais pourquoi l?ex-chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, DPP par intérim en 1990, a décidé de ne pas entamer de poursuites contre Sir Gaëtan Duval. Dans cette affaire, le magistrat de la cour de Flacq avait trouvé l?existence d?un prima facie case contre Sir Gaëtan Duval et recommandé qu?il soit déféré aux assises. Le DPP n?avait avancé aucune raison pour sa décision.

Aujourd?hui encore, le public se demande pourquoi le DPP, Abdurrafeek Hamuth, a décidé de ne pas poursuivre Cehl Meeah. On s?interroge sur les raisons pour lesquelles il a fait rayer deux différents procès privés intentés à Paul Bérenger accusé d?avoir aidé Toorab Bissessur, alors un des suspects des assassinats de la rue Gorah Issac. On s?interroge aussi sur les raisons pour lesquelles le DPP a décidé de ne pas poursuivre un prêtre accusé d?homicide involontaire après avoir tué un enfant dans un accident de voiture. Idem pour l?ex-ministre, Mookhesswur Choonee, qui n?a pas été poursuivi. Tant de cas qui s?ajoutent à une liste qui reste confidentielle.

En effet, le DPP n?est pas non plus tenu d?informer les autorités sur les affaires qu?il décide de classer. Personne ne connaît le nombre exact de cas qui ont été classés ces 40 dernières années. Car le public apprend qu?il y a nolle prosequi que dans les affaires qui défrayent la chronique.

C?est dans les rangs du gouvernement qu?on constate une volonté de revoir les pouvoirs du DPP. Dans les rangs de l?opposition, les choses sont plus nuancées et vont même jusqu?à la méfiance.

Le 15 novembre 2003, Paul Bérenger emboîte le pas à Anil Gayan, ministre MSM, qui est monté en premier au créneau l?année dernière pour dire qu?il faut revoir les pouvoirs du DPP. L?affaire Cehl Meah serait liée au terrorisme et Bérenger déclare alors : « La décision du DPP risque d?être mal perçue par certains pays amis. C?est un signal fort que nous leur envoyons en modifiant le pouvoir du responsable des poursuites publiques. » Dans la foulée, il ajoute que le gouvernement prendra tout le temps nécessaire pour étudier la question et que le leader de l?opposition sera consulté.

VERS UN CHANGEMENT

Mais qu?est-ce qui va changer dans les pouvoirs du DPP ? Le Premier ministre, Paul Bérenger, a précisé la position du gouvernement en répondant récemment à une question parlementaire: « the DPP is the only institution that does not have to answer to anybody, including the Supreme Court for any of its decisions or actions or lack thereof ».

Son ministre de la Justice, Emmanuel Leung Shing, est de son côté résolument contre des changements en profondeur. « Si sur 100 décisions que prend le DPP, une seule est mauvaise, doit-on lui enlever ses pouvoirs pour autant ? » se demande le ministre de la Justice, lui-même un ex-DPP.

Cependant Emmanuel Leung Shing est d?accord pour qu?on amende la Constitution afin d?arriver à une plus grande transparence dans les décisions du DPP, chose qui rassurera le public. « On peut, par exemple, demander qu?il soumette un rapport annuel sur les cas dans lesquels il a décidé de ne pas poursuivre et les raisons de ces nolle prosequi. Cela suffira. »

Mais il y a une autre école de pensée qui cherche davantage. Ceux-là demandent que les décisions du DPP soient sujettes à des appels devant la Cour suprême. Autrement dit, ils demandent la possibilité d?avoir recours à un Judicial Review sur toutes les décisions du DPP.

Néanmoins, nombreux sont les hommes de loi qui affirment que les décisions du DPP sont sujettes à des appels. Me Pazhany Rangasamy est un de ceux-là et la plainte d?un de ses clients contre les pouvoirs du DPP sera entendue sous peu. Ce qui n?est pas une première. Quatre tentatives identiques ont été rejetées dans le passé par des juges, le dernier en date concerne l?affaire Jeewan Mohit dont le procès privé contre Paul Bérenger avait été rayé par le DPP.

Jeewan Mohit avait été débouté en septembre dernier par la Cour suprême qui avait déclaré que la décision du DPP ne peut être contestée, car il est protégé sous l?article 72 de la Constitution. Ses hommes de loi, Mes Pazhany Rangasamy et Khushal Lobine reviennent à la charge et ont récemment demandé une autre Judicial review après que le DPP a rayé un deuxième procès privé intenté à Paul Bérenger.

Cette affaire pourrait permettre au judiciaire de laver son linge sale en famille, sans l?intervention d?hommes politiques. En effet, dans cette demande de deuxième Judicial Review, si les juges lui donnent gain de cause, la Cour suprême pourrait donc elle-même modifier les pouvoirs du DPP. Car les juges de la Cour suprême ne sont pas tenus de suivre les décisions antérieures de leurs pairs.

« Un jugement en faveur de Mohit dans son prochain procès en Cour suprême contredirait des jugements antérieurs concernant le pouvoir de réviser des décisions du DPP. Cela forcerait alors un full bench de la Cour suprême de se réunir dans une prochaine affaire pour décider quelles seront les pouvoirs de Review de la Cour suprême », explique Me Etienne Sinatambou.

Quelle que soit l?issue de cette affaire, une chose semble certaine : le gouvernement ne reviendra pas sur sa décision de revoir les pouvoirs du DPP.

« Ne pas poursuivre pour le plaisir »

Quand un dossier arrive sur la table du DPP, celui-ci consulte les avocats du parquet avant de prendre une décision. Me Madun Dulloo, légiste et ex-ministre, ainsi que des anciens du parquet confirment cet aspect d?une longue tradition.

Sir Victor Glover, ex-chef juge va plus loin. « Je suis sûr qu?il doit consigner dans un dossier quelconque les raisons motivant sa décision, même s?il n?a pas besoin de venir au micro pour explquer sa décision. »

Rajen Narsinghen, directeur du département de droit à l?université de Maurice souligne que le DPP, en son âme et conscience, s?appuie sur plusieurs facteurs avant de prendre une décision. Il cite une autorité britannique, Hartley Shaweross, qui dit « qu?il ne faut pas croire qu?il doit automatiquement poursuivre dans tous les cas de délits, graves ou mineurs ».

Ainsi, dit Me Narsinghen, le DPP ne va pas poursuivre pour le plaisir . Me Narsinghen dit croire que la décision du DPP en 1990 de ne pas poursuivre feu Sir Gaëtan Duval a été prise dans l?intérêt public. Ainsi, selon lui, le DPP peut décider de ne pas poursuivre, s?il se rend compte qu?il n?y a pas suffisamment de preuves. S?il se rend compte que la possibilité de gagner le procès est minime. Ou alors s?il estime qu?un procès n?est pas dans l?intérêt public et pourrait mettre le pays à feu et à sang?

« Pas selon les humeurs ou les caprices»

Me Etienne Sinatambou, ex-avocat du parquet, aujourd?hui membre du Parti travailliste, jette un pavé dans la mare en ce qui concerne d?éventuelles modifications des pouvoirs du DPP. « Les pouvoirs du DPP ne peuvent être revus selon les humeurs, les caprices ou le bon vouloir du Premier ministre. Si changement il doit y avoir, cela doit se faire dans une situation moins explosive que celle qui prévaut actuellement avec plusieurs proches du gouvernement qui sont accusés ou blanchis. »

Ce juriste estime que d?éventuels changements dans les pouvoirs du DPP sont du ressort des experts et des institutions directement concernées, notamment la Law Reform Commission, le parquet, la Judicial and Legal Service Commission et les institutions judiciaires et quasi judiciaires.

D?autres juristes expérimentés, dont l?ex-chef juge Victor Glover, sont encore plus inflexibles. « Je suis pour le maintien des pouvoirs du DPP. »

Ce même sentiment prévaut à la faculté de Droit de l?université et au sein du parquet. Le directeur de la faculté accepte, « au pis aller », un petit changement qui rendrait obligatoire au DPP de publier une liste des affaires qu?il décide de classer.