Deux semaines après avoir été acquitté en Cour suprême dans l?affaire du hold-up de Grand-Bois, Dev Hurnam est impliqué dans celle du notaire Vinay Deelchand par Antoine Chetty, le grand déballeur, puis arrêté hier à la mi-journée. Sous la charge provisoire, Dev Hurnam est accusé d?avoir demandé à Antoine Chetty, en 2002 d?agresser le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen. L?avocat aurait aussi commandité l?assassinat du chef inspecteur Ghoorah.

En détention depuis hier, l?avocat et parlementaire Dev Hurnam a demandé aux policiers de l?emmener à la clinique Darné dans l?après-midi. Dans un premier temps, il a été examiné par le Dr Satish Boolell puis il a vu son cardiologue, le Dr

Doolub, avant d?être autorisé à se rendre à la clinique. Sur place, la police a jugé la sécurité inadéquate pour qu?il soit admis.

L?avocat a ensuite été conduit dans l?unité de cardiologie de l?hôpital Victoria. Le médecin de service a noté une légère hausse de tension mais n?a pas jugé nécessaire de le garder. Dev Hurnam est donc retourné en cellule. Les médecins de l?hôpital ont toutefois suggéré qu?il soit admis dans le ?detainees ward? si son état de santé se détériorait.

Au niveau politique, le Parti travailliste s?est réuni hier après-midi mais a peu commenté l?affaire. Navin Ramgoolam a simplement avancé que des événements importants étaient à prévoir. Au Mouvement militant mauricien (MMM), les membres se réunissent aujourd?hui au domicile du Premier ministre et leader des mauves, Paul Bérenger, dans le cadre du bureau politique. Le MMM devra prendre une décision concernant le député Hurnam.

Revenons à l?arrestation de Dev Hurnam. Jeudi soir, Antoine Chetty balance l?avocat lors de son interrogatoire. Les éléments de l?Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU) se rendent au domicile de Dev Hurnam le lendemain matin (hier), à Curepipe, pour l?arrêter. L?avocat a toutefois déjà quitté son domicile pour rejoindre son bureau.

Les policiers se rendent alors rue de La Poudrière, à Port-Louis, mais l?avocat est déjà en route pour les Casernes centrales. Avec une pile de dossiers sous le bras, il entre dans les locaux de l?Adsu. Après s?être présenté, Dev Hurnam attend une bonne dizaine de minutes que le surintendant Vinod Appadoo et ses hommes reviennent aux casernes.

Dev Hurnam commence sa déposition en présence de son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry. Il est ensuite arrêté à la mi-journée et conduit à la New Court House sous forte escorte policière. Il comparaît devant le magistrat Lutchmeeparsad Aujayeb, à la Bail and Remand Court. La poursuite, représentée par le sergent Robert Seerathun, fait savoir qu?elle objecte à la remise en liberté conditionnelle et qu?elle demande un ?prohibition order? pour qu?il ne puisse pas quitter le pays.

Le sergent Seerathun fait savoir que la poursuite demande que le prévenu soit maintenu en détention jusqu?au 23 avril prochain. La demande est acceptée. Entouré de policiers, Dev Hurnam se lève et demande la parole. ?Puis-je venir dans le box des témoins ?? demande-t-il. ?Vous devriez plutôt être dans le box des accusés?, répond le magistrat.

Hurnam prend alors le chemin du box des accusés. ?Je suis présent en cour aujourd?hui en raison des allégations qui ont été faites contre moi à la suite de mon acquittement en Cour suprême.

J?ai fait servir une mise en demeure aux trois magistrats, (Ndlr : Rehana Mungly-Gulbul, David Chan Kan Cheong et Denis Vellien). En fait, j?ai fait savoir à ces personnes que j?avais l?intention d?instituer des actions légales contre eux en vue de leur bias judgement aussi bien qu?en raison de leur bloodishious intention en termes de l?évaluation de témoignages et la sentence imposée contre moi lors du procès intenté contre moi.

La mise en demeure a été servie vendredi dernier, soit le 9 avril de cette année. Suite à cela, madame Gulbul a immédiatement téléphoné à Me Boolell, du parquet, et ce dernier a dit à la dame de ne pas s?inquiéter à propos de cette affaire.

La mise en demeure avait clairement fait ressortir qu?il y avait eu un faux dans le procès-verbal officiel de la cour (Ndlr : Dev Hurnam fait référence au procès-verbal de la cour intermédiaire lors du procès qui avait été intenté contre lui sous la charge de «conspiracy to fabric a false alibi» l?an dernier).

La mise en demeure mentionnait aussi que l?époux de madame Gulbul, (Ndlr : Me Raouf Gulbul), qui est un avocat, a été incriminé par son ex-client Zacharie Bottesoie, lors du procès aux assises intenté à Rajen Velvindron.

Bottesoie, qui avait témoigné sous serment, a confirmé que l?avocat Gulbul était venu le voir à la prison de Beau-Bassin afin de lui demander de retirer les allégations qu?il avait faites contre Velvindron.

Selon Bottesoie, Me Gulbul était d?accord pour lui remettre la somme de Rs 5 à 10 millions. Bottesoie a confirmé qu?en faisant référence à cette somme, l?avocat Gulbul avait soutenu qu?une partie de cet argent devait être versée à certains officiers de la Cour suprême afin que Bottesoie obtienne une peine légère??

Le magistrat Aujayeb intervient à ce stade afin de faire ressortir qu?il s?agit là d?allégations.

«J?assume la responsabilité de ce que je suis en train de dire devant cette cour», soutient Hurnam avant de poursuivre :

«C?est ma première déposition. Tout ce qui se passe maintenant est en relation avec la mise en demeure que j?ai fait servir aux trois magistrats.

Le suspect qui m?a incriminé est un dénommé Antoine Chetty, qui est mon ex-client. Il avait été arrêté le 23 mars de cette année et ce n?est qu?aux environs du 13 ou 14 avril dernier qu?il a fait ces allégations contre moi, immédiatement après mon acquittement en Cour suprême.

Je tiens également à faire ressortir que la motion de remise en liberté provisoire d?Anju Lallah et Antoine Chetty, qui devait être entendue cette semaine, a été renvoyé à la semaine prochaine simplement dans le but que Chetty m?incrimine pour qu?il obtienne la liberté conditionnelle ensuite?, conclut Dev Hurnam.

Le magistrat a fixé à lundi les débats pour la motion de remise en liberté conditionnelle de Dev Hurnam. Entre-temps, il doit rester en cellule policière jusqu?au 23 avril prochain.

De son côté, le juge Sik Yuen nous a confirmé hier que c?est la police qui lui a indiqué, après les allégations d?Antoine Chetty, qu?une tentative d?agression contre lui aurait été programmée lors d?un voyage à Rodrigues. Elle aurait échoué, toujours selon Chetty, parce que le juge était sous la haute protection des gorilles de la Very important person security unit.

PORTRAIT

Une idée de la justice

Il y a une dizaine de jours, Dev Hurnam était acquitté en appel après avoir été provisoirement accusé d?avoir fabriqué un alibi pour un client dans une affaire de hold- up. Quelques jours plus tard, dans son meeting «de vérité», il se disait la cible d?une «clique dans le judiciaire», prédisant que «seki pankor sorti pu sorti biento, kan bondie oulé». Mais il était loin de se douter que ce serait son ancien client, le prévenu Antoine Chetty, qui tirerait une salve d?accusations contre lui.

Arrêté hier matin, le bouillant avocat, qui a toujours réponse à tout, a sorti de sa toge une explication aucunement liée aux allégations de son ancien client. Portrait d?un homme généralement opposé à l?ordre établi mais convaincu de son bon droit.

Dev Hurnam n?a pas l?air d?un persécuté mais il est en croisade contre l?injustice, voire une certaine justice? Natif d?une famille modeste de Lallmatie, de nature combative, il perçoit très tôt les différences sociales et ethniques et décide de prendre sa revanche sur la vie. Ses études secondaires terminées, il se tourne vers le droit qu?il étudie en Grande-Bretagne. A son retour, il effectue son ?pupillage? à l?étude de Sir Gaëtan Duval qui vient juste de claquer la porte du gouvernement.

Les deux hommes se lient d?amitié. Dev Hurnam intègre le Parti mauricien social démocrate (PMSD) au milieu des années 70. Certains se souviennent de lui comme «d?un homme aigri et un peu nerveux, doté d?une grande gueule mais avec le c?ur sur la main». Six ans plus tard, il pose sa candidature sous la bannière bleue dans la circonscription de La Caverne-Phoenix. Il est battu. Voulant avant tout se faire un nom comme avocat, il abandonne le parti. L?homme d?affaires feu Edouard Adaken, qui soutient le PMSD, lui cède un bureau à l?étage du sien, à la rue Bourbon à Port-Louis. Dans les années 80, Dev Hurnam retourne à la politique, chez les mauves, cette fois.

Ses démêlés avec la justice sont antérieurs à son engagement politique au MMM. L?homme ne fait pas dans la dentelle. Quatre mois après avoir prêté serment comme avocat, en 1983, il est condamné à une amende de Rs 3 000 pour avoir fait des allégations fausses et malicieuses contre un policier. Ses adversaires ne manquent d?ailleurs pas d?exploiter ce faux pas lorsqu?il se présente comme candidat MMM à Pamplemousses-Triolet en 1987.

Un an plus tard, il malmène un fonctionnaire et il est de nouveau puni. Ces condamnations ne tempèrent pourtant pas son caractère. Plus tard, il est accusé d?avoir pénétré de force dans une zone interdite de l?aéroport et d?avoir malmené un policier en service. Ces deux dernières affaires lui valent de vertes critiques du Directeur des poursuites publiques.

Au cours d?un rassemblement au Dockers? Flats, dans les années 90, il accuse un surintendant de police d?être corrompu. Poursuivi par ce dernier, il est condamné à payer Rs 250 000 de dommages. Il doit aller jusqu?au Privy Council pour gagner son affaire, entouré de ténors du barreau comme Mes Guy Ollivry, QC et Antoine Domaingue.

Après s?être éloigné du MMM, il est candidat indépendant aux élections générales de 1991 puis réintégre le bercail mauve pour les élections de septembre 2000. Il est élu député.

Dev Hurnam n?est toujours pas satisfait. Après s?en être pris aux policiers, il s?attaque au judiciaire. Lorsque Ah Foon Chui Yew Cheong, l?ex-DPP, recommande à la police d?ouvrir une enquête sur les allégations de Soobashing Bholah, l?avocat parlementaire n?hésite pas à écrire à la Judicial and Legal Service Commission. Il explique alors que la DPP gère son bureau «comme sa propriété privée tout comme une boutique».

Jamais à court de «louanges», il va jusqu?à la traiter «d?animal constitutionnel». Contraint de présenter des excuses, il s?exécute. Mais Dev Hurnam n?apprend pas sa leçon pour autant. Il récidive avec la magistrate Rita Teelock, qualifiant ses propos de «grotesques».

Il a aussi maille à partir avec le magistrat Rashid Hossen, s?en prend à Indira Manrakhan, directrice du défunt Economic Crime Office, simplement parce qu?elle a refusé de répondre à un appel téléphonique. Outre des allégations grossières sur cette dernière, Dev Hurman lui réclame des excuses et menace de la rapporter au Premier ministre.

Dans l?hémicycle, il interpelle le Premier ministre sur les déplacements outre-mer du «Senior Puisne Judge» Bernard Sik Yuen et sur les impôts payés par le chef juge Ariranga Pillay et le juge Keshoe Parsad Matadeen après qu?ils ont siégé à la cour d?appel des Seychelles.

Toutes ces outrances lui valent une suspension d?un an comme avocat sur demande du Bar Council auprès de la Cour suprême. Pour sa défense, il argue qu?il se révolte contre «l?injustice et la discrimination».

Il ajoute : «Silence is not an option when things are ill-done».

S?il fait parfois des excuses, il ne peut s?empêcher de questionner, au cours d?un meeting public, l?intégrité du juge Paul Lam Shang Leen, du DPP, de plusieurs de ses collègues et d?un avoué. Le juge Lam Shang Leen refuse alors de siéger si des mesures ne sont pas prises contre l?impudent.

Paradoxalement, nombre de ses confrères sont d?accord sur le fond de ses propos.

«Il dit tout haut ce que d?autres pensent tout bas sur le judiciaire», estime l?un. Un autre ajoute : «Tout justifié que son combat puisse être, je conteste ses méthodes et encore plus son ton et son langage indécents et vulgaires.?

Condamné à six mois de prison par la cour intermédiaire dans l?affaire du hold-up de Grand-Bois, Dev Hurnam fait appel. Le 6 avril dernier, les juges Eddy Balancy et Saheeda Peeroo l?acquittent sur un point de droit : «Evidence on record showed a conspiracy to raise a false alibi but not a conspiracy to hinder the police in their enquiry.? Ces juges concluent en précisant qu?il appartient aux autorités concernées, en particulier au ministre de la Justice, vu le double statut d?avocat et de parlementaire de Dev Hurnam, de le sanctionner.

Dev Hurnam exulte. Mais pas pour longtemps. Sa dernière parade est qu?on l?aurait arrêté en signe de représailles. Trois jours après son acquittement, insistait-t-il en cour hier matin, il a fait servir une «notice» réclamant des dommages aux trois magistrats de la cour intermédiaire qui l?avaient condamné dans l?affaire du hold-up. Cette explication n?a aucun lien avec les allégations d?Antoine Chetty.

La rancoeur remonte au hold-up de Grand-Bois

L?animosité de Dev Hurnam à l?égard du juge Sik Yuen date d?il y a trois ans. La juge Ah Foon Chui Yew Cheong était alors Directrice des poursuites publiques (DPP). L?avocat Dev Hurnam s?en est pris à l?ex-DPP, et, par extrapolation à toute l?autorité judiciaire, quand elle a ouvert une enquête, début 2001, sur les allégations de Soobashing Bholah, le cerveau du hold-up de la State Bank de Grand-Bois survenu le 4 mai 2000. Dev Hurnam nourrissait la même rancoeur à l?égard du chef inspecteur Pravin Ghoorah qui a mené l?enquête dans ce hold-up et incriminé l?avocat.

Soobashing Bholah était l?un des cinq suspects du hold-up. Arrêté, il devait alléguer que l?avocat Hurnam l?avait aidé à fabriquer un alibi et lui avait dit de dire que le jour du braquage il avait rendez-vous au centre de contrôle technique pour sa voiture. Il a également allégué qu?il avait payé son avocat avec l?argent provenant du hold-up.

Dev Hurnam, irrité que l?ex-DPP ouvre une enquête, lui fait parvenir des lettres l?accusant de gérer son bureau comme sa propriété privée, voire comme une «boutique». Dans cette lettre, Dev Hurnam égratigne plusieurs membres du judiciaire pour leur comportement devant certains dossiers et leur éthique. Il mentionne à cet effet le juge Bernard Sik Yuen, en soulignant son lien de parenté avec le DPP.

Il reproche, en particulier, un cas précis à l?ex-DPP, l?accusant d?avoir autorisé une personne condamnée pour une affaire de drogue à quitter le pays en attendant son appel. Il allègue que cette faveur a été refusée à ceux de ses clients qui se trouvaient dans une situation moins grave.

Dev Hurnam use de son statut de député pour interpeller le chef du gouvernement, Sir Anerood Jugnauth, au Parlement en 2001 sur les déplacements du «Senior Puisne Judge»

Bernard Sik Yuen à l?étranger. Il continue sa croisade et adresse une lettre au chef juge Ariranga Pillay le 8 avril 2001. Il y allègue qu?il perd tous les procès dont il est le principal avocat lorsque le juge Bernard Sik Yuen siège. Cette lettre n?est pas restée au fond d?un tiroir puisque Bernard Sik Yuen n?a plus jamais siégé dans des affaires où Dev Hurnam plaidait.

Le juge Sik Yuen n?a jamais été informé de cette décision au plus haut niveau. Il a simplement su que Dev Hurnam se félicitait de ne plus avoir à plaider devant lui, à la suite d?une décision du chef juge. Depuis, les deux hommes ne se sont jamais croisés, ni en Cour suprême ni dans d?autres fonctions.

A propos des allégations d?Antoine Chetty, Bernard Sik Yuen nous a confirmé hier après-midi qu?il s?était effectivement rendu à Rodrigues en avril 2001 et qu?il ne savait pas qu?il pouvait être une cible. Evoquant la mission de lui sectionner le «poignet pour qu?il cesse d?écrire», comme l?aurait demandé Hurnam à Chetty, le juge Sik Yuen déclare : «Je suis très irrité dans le sens que quand on fait bien son travail il y a des salauds qui veulent vous faire du mal.»

Ce qu?il risque...

?Criminally and unlawfully agree with another person.? Avec cette accusation provisoire, la police entend poursuivre Dev Hurnam pour conspiration. La peine maximale pour ce délit est de cinq ans, nous indique Me Ivan Collendavelloo. Ce type de délit a une particularité. Que les suspects passent à l?acte, n?arrivent pas à passer à l?acte ou décident peu après la conspiration de ne pas agir, ils seront poursuivis. De fait, le crime de conspiration est commis dès que deux personnes ou plus «se mettent d?accord pour commettre un crime», quelle que soit l?issue ultérieure de leur «accord».La police accuse donc Dev Hurnam d?avoir conspiré pour agresser le juge Bernard Sik Yuen et pour assassiner deux policiers, dont l?inspecteur Ghoorah. Dans certaines juridictions, celui qui conspire se voit infliger la même peine que celui qui arrive à commettre le crime envisagé dans le complot. Ainsi celui qui conspire pour assassiner est passible de la même peine que l?assassin.

S?il démissionnait demain?

Selon la Constitution, si un député démissionne, l?élection partielle dans sa circonscription doit être organisée au plus tard neuf mois après. Le gouvernement pourra donc terminer son mandat en juin 2005, au lieu de septembre, sans avoir recours à une partielle au n° 5 si Dev Hurnam est démis de ses fonctions dans les jours qui viennent. En janvier prochain, le gouvernement peut donc ne pas organiser de partielle à Pamplemousses-Triolet, dissoudre le Parlement et organiser les élections générales dans un délai maximal de 150 jours.

En cas de démission du député, le speaker a un délai de 15 jours pour informer le président de la République. Ce dernier a trois mois pour émettre le writ de la partielle. Une fois ce décret émis, le dépôt de candidatures doit être fixé dans les 15 jours au minimum et les 60 jours au maximum.

À compter du nomination day, il faut entre 15 et 90 jours pour la tenue de l?élection.

Si un député est condamné à 12 mois de prison ferme, son siège est déclaré vacant dans un délai de 30 jours après le jugement de la cour. Il peut toutefois faire appel durant une période ne dépassant pas 330 jours.

Un député peut également perdre son siège si, sans avoir obtenu un congé du speaker, il s?absente du Parlement pour une période continue de trois mois sans donner d?autre raison que celle d?être sous le coup d?une arrestation à Maurice.