LES AFFAIRES de famille pourraient être réglées à l?avenir par une instance juridique spécifique. Litiges entre époux, divorces, conflits parentaux? La création d?une Family Court est envisagée par la Law Reform Commission qui a élaboré une ébauche de projet contenant plusieurs propositions.

Selon le document, la liste des litiges tombant sous la juridiction de ce tribunal de la famille est vaste. Elle inclut par exemple le retard pour déclarer un enfant, les changements dans un contrat de mariage, le divorce et ses conséquences (garde d?enfant, pension alimentaire), l?adoption, la filiation et la violence domestique.

En revanche, les problèmes directement liés à la succession ne concerneraient pas cette instance. Il en est de même pour les changements de nom et les affaires relatives aux personnes âgées.

La délinquance juvénile est un autre sujet abordé par le président de la commission, Daniel Fok Kan, et son équipe. Ils estiment qu?une ?National Juvenile Court? serait le recours idéal. Néanmoins, la commission suggère que, dans un premier temps, les différentes Family District Courts puissent aussi siéger pour ces affaires.

La solution, selon la commission, serait d?avoir recours à des magistrats ayant une longue expérience avec les enfants, tant au civil qu?au criminel. Sur cette question, la commission s?est inspirée du modèle français. C?est le même juge, chapeautant le juge pour enfants, qui étudie les cas criminels et civils dans le cadre de la délinquance juvénile. Dans le modèle britannique, la Family Court s?occupe des aspects civils uniquement alors que le pénal est traité par la cour juvénile.

La commission s?est longuement interrogée sur la structure idéale pour la Family Court. Citant les modèles néo-zélandais, français, britannique et australien, elle opterait pour des Family District Courts et une Family Division de la Cour suprême. Un magistrat spécialisé suivrait alors une formation adéquate.

Le président du Bar Council, Me Sanjay Buckhory, estime que le ?document contient des propositions globalement positives mais peu pratiques.? Il trouve ainsi la dernière proposition ?ridicule?. Il ajoute : ?Je vois peu de magistrats hypothéquer leur carrière. Dans la pratique, il y aura un gros problème de ressources. La Family Court devrait seulement exister dans un premier temps au niveau de la Cour suprême.? Me Bhuckory propose que les jeunes magistrats fassent une rotation entre les affaires impliquant des familles et d?autres cas. ?La spécialisation sera néfaste pour eux?, affirme-t-il.

Au vu des coûts qui vont être encourus, la commission suggère que la Family Court soit attachée à chaque cour de district. C?est pourquoi elle envisage la création d?un tribunal de la famille par région : Mapou pour Pamplemousses et Rivière-du-Rempart, Centre-de-Flacq pour Flacq et Moka, Mahébourg pour Grand-Port-Savanne, Rose-Hill pour les Plaines-Wilhems et Black River, et enfin Port-Louis.

Dans la pratique, trois options sont évoquées : l?utilisation de l?infrastructure existante des conseils de districts, celle de bureaux d?Etat dont le Citizen Advice Bureau ou encore la construction de nouveaux bâtiments.

L?infrastructure existante

Ces Family District Courts se chargeront des affaires privées (Private law cases) entre deux parties et de certains cas nécessitant l?intervention des autorités (Public law cases) comme la protection des enfants par exemple. La commission souhaite vivement que pour les affaires privées, la médiation et la conciliations soient privilégiées par rapport à la cour.

La commission sur la réforme souhaite aussi que deux juges de la Cour suprême siègent au sein de la Family Division of the Supreme Court. Un Family Judge s?occuperait alors seulement d?affaires privées.

Comme la majorité des cas ici concerne le divorce, un chapitre a été consacré à la question. La commission insiste pour que la conciliation ne se résume pas seulement à tenter de sauver le mariage. Dans certains cas, il n?est même plus question de vie commune. ?Reconciliation will focus on trying to get agreed solution to the consequences of the divorce, essentially in relation to the children and financial and patrimonial arrangements.?

La commission estime d?ailleurs que s?il est évident que la conciliation fait l?unanimité, une entité séparée devra être créée. Elle recommande dans ce cadre la création d?un poste de Family Court Co-ordinator. Cette personne examinera la plainte des familles et travaillera sous la tutelle du Family Judge. Elle devra trancher en canalisant les différentes parties vers un projet de conciliation ou d?autres options. Sanjay Buckhory, trouve cette proposition très positive mais s?interroge sur les ?ressources pour faire aboutir ce projet?.