Les débats en deuxième lecture du Local Government Amendment Bill ont été principalement axés sur l?imposition de la taxe rurale. Alors que le ministre des Administrations régionales, Joe Lesjongard, affirme que les nouveaux conseils municipaux seront investis des pouvoirs d?exempter des ménages de cette taxe ou de décider du quantum imposable, l?opposition soutient que le gouvernement n?est pas mandaté pour apporter cette réforme, celle-ci ne figurant pas dans son manifeste électoral de septembre 2000. Pour Joe Lesjongard, la réforme apportera ?une décentralisation efficiente avec une plus grande autonomie des administrations régionales dans la prise de décisions?. Le ministre a énuméré les différents changements qui interviendront, dont le remplacement des quatre conseils de district par sept conseils municipaux en vue de donner le même statut aux villes et aux villages, l?introduction d?un mandat de six ans, la rémunération des conseillers qui seront au nombre de 12 à 18 dans chaque conseil municipal. Le ministre explique que les dispositions pour l?imposition de la taxe rurale figurent déjà dans l?actuelle loi sur les administrations régionales, mais elles ne sont pas appliquées par les conseils de district. Il fustige les critiques et remarques injustifiées sur toute la question. ?Nous ne réinventons pas le local rate. Ce sera aux prochains conseils municipaux de décider de son imposition.? Cependant, Joe Lesjongard souligne que l?imposition de la taxe dans les districts apportera des revenus additionnels pour améliorer la qualité de la vie. ?C?est une procédure longue et complexe qui prendra du temps pour être appliquée.? Le ministre cite en exemple le cas de la municipalité de Vacoas-Phoenix qui existe depuis 1963, mais où la taxe rurale n?a été appliquée dans certaines régions comme Henrietta, Solférino et Glen-Park que le 1er juillet 1995. Joe Lesjongard souligne que la décision du gouvernement de ne pas aller de l?avant avec la mise en place de comités de quartier vise à éliminer les craintes que ceux-ci ne deviennent une plateforme pour des agents politiques. ?Nous n?avons pas de hidden agenda.? La mise en place d?un Permit and Licence Committee, ajoute-t-il, permettra aux administrations régionales d?agir comme un one- stop shop Cela évitera d?attendre la réunion mensuelle du Standing Committee concerné pour l?octroi des permis et licenses. Un Municipal Tender Committee, composé seulement de cadres municipaux, sera aussi constitué pour examiner des appels d?offres ne dépassant pas Rs 1 million.

Pas de politique partisane

Selon lui, l?approbation ministérielle ne sera plus requise pour les réallocations dans les Estimates déjà approuvés par les conseils municipaux, pour des retraits des fonds du Capital Fund ou d?autres fonds, pour l?octroi de prêts aux employés et pour l?acceptation des offres qui ne soient pas les plus basses. La révocation du maire qui ne représente pas la majorité des conseillers et la date d?élection pour remplir des sièges vacants nécessiteront l?assentiment du président de la République qui, dit-il, est ?au-dessus de la politique partisane?. Le ministre compte apporter un amendement en comité pour que les dispositions sur la déclaration des avoirs soient étendues aux conseillers et cadres des administrations régionales de même qu?à leurs conjoints et enfants mineurs. L?amendement s?appliquera aussi à la l?Assemblée régionale de Rodrigues. Le premier intervenant de l?opposition, James Burty David, estime que plusieurs clauses du texte de loi doivent être revues et débattues avant d?être adoptées. ?C?est une copie conforme du Local Government Act de 1989. Elle a déjà fait des victimes avec le renvoi des élections villageoises pour deux ans?. Le député travailliste reproche au ministre de n?avoir pas tenu compte d?une pétition signée par 75 organisations des régions rurales qui lui auraient fait une requête de ne pas présenter le projet de loi au Parlement. ?C?est un coup fatal aux conseils de village, où prend naissance la base de la démocratie.? Burty David accuse le gouvernement d?avoir fait preuve de lâcheté sur la question de la taxe rurale. Le peuple, dit-il, a été leurré car cette taxe n?a jamais fait l?objet d?une campagne dans les villages. ?Tax for the people and no tax for les petits copains?, lance-t-il. Le député soutient que le gouvernement n?est pas mandaté pour imposer la taxe rurale car celle-ci ne figure pas dans son programme électoral. ?Je demande au ministre des Administrations régionales de nous donner la garantie qu?il n?y aura pas de taxe rurale. Alors on le prendra au sérieux.? Le député Ajay Gunesh trouve que ce projet de loi redonnera aux conseillers leurs lettres de noblesse. En rémunérant les conseillers, les municipalités seront alors gerées de façon plus professionnelle. Le député Sunil Dowarkasing propose la nomination d?un Director of Local Government, d?une Discipline Unit et d?un code d?éthique pour les maires. Il demande aussi que les pouvoirs des maires soient clairement définis dans la nouvelle législation. Il propose que chaque municipalité présente un plan de six ans et publie un rapport annuel Deven Nagalingum, secrétaire parlementaire privé (SPP) apprécie que le mandat d?un maire ait été étendu à deux ans. Le nouveau projet de loi éliminera les disparités entre villes et villages.

Le riche et le pauvre

Le député Rajesh Bhowon propose que le gouvernement fasse une distinction entre les riches et les pauvres dans l?application de la taxe rurale. Il souligne qu?il y a des poches de pauvreté à Maurice. Pour cette raison, l?application de la taxe rurale doit être flexible. Le député Dulloo souhaite que le gouvernement procède par étapes avec le projet de municipalisation. A son avis, la réforme proposée par le gouvernement ne se limite qu?à un changement d?appellation. Il demande au gouvernement d?être prudent sur la question de taxe rurale. Le SPP Prakash Meenowa s?étonne que l?opposition plaide pour le respect de la démocratie régionale alors que le Parti travailliste avait renvoyé les élections législatives entre 1976 et 1982. Il est convaincu que le projet de loi placera les villes et les villages sur un pied d?égalité dans tous les domaines. Pour Racheed Daureeawoo la réforme des administrations régionales était devenue urgente car la structure actuelle, à son avis, ne répond plus aux exigences d?une Île Maurice moderne. ?La structure est devenue obsolète.?