L’accord entre le groupe La Sentinelle Limitée et l’Etat relativement au litige entourant l’allocation de la publicité gouvernementale à des journaux a été officialisé ce lundi 6 août. Cet accord porte sur cinq principaux points dont le retrait de la plainte logée par le groupe de presse en 2009.

La Cour suprême a officialisé la fin du litige opposant La Sentinelle Limitée et l’Etat. Le chef juge Bernard Sik Yuen a agréé à l’accord entre les deux parties relativement à l’action légale entamée par le groupe de presse en 2009, après que ses publications eurent été privées des avis des ministères et d’autres institutions de l’État.

La Sentinelle Ltd estimait, en effet, que le gouvernement violait l’article 12 de la Constitution mauricienne, le Public Procurèrent Act de 2007 et l’article 14 (2) de la Résolution 62 de la Commission africaine des droits humains qui stipule que « les États ne se serviront pas de leur pouvoir sur le placement des publicités gouvernementales pour essayer de s’ingérer dans le contenu des médias ».

Après avoir déposé une copie de cet accord devant le Master and Registry de la Cour Suprême le 24 juillet dernier, le représentant légal de La Sentinelle Ltd, Francis Hardy, et celui de l’Attorney General ont été entendus par le chef juge ce lundi 6 août.

Cet accord entre les deux parties est axé notamment sur le principe qu’aucun éditeur de presse n’a le droit constitutionnel de recevoir de la publicité gouvernementale proportionnellement à son lectorat. Toute tentative de la part du gouvernement de s’ingérer dans le contenu des médias représente une atteinte aux principes de liberté d’expression adoptés par l’African Commission on Human and Peoples’ Rights en 2002.

Cet accord stipule que l’Etat a également admis que, compte tenu de la diffusion du quotidien L’express, celui-ci s`attend légitimement à ce le gouvernement lui alloue une part de publicité. L’express espère un même traitement pour ses autres publications. La Sentinelle Ltée reconnaît, en même temps, que le placement des publicités est régi par des lois. Elle admet aussi que cet exercice est soumis à une discrétion administrative. Le groupe de presse se réserve également les droits d’encourir à des actions légales si l’Etat ne respecte pas cet accord.
 
Pour le représentant légal du groupe de presse, Francis Hardy, c’est avant tout un pas positif et non négligeable dans la lutte pour la démocratie. « Il est important de savoir qu’il n’y a pas de perdant et nous saluons la décision fort louable des deux parties », a-t-il ajouté.