La Cour suprême a entendu, lundi, la plaidoirie de Mᵉ Yvan Jean-Louis, représentant du State Law Office pour la Local Government Service Commission (LGSC), dans le cadre des six demandes de judicial review introduites par les 1 463 employés licenciés. Ces derniers contestent une décision prise en bloc par la LGSC, estimant qu’elle est illégale et entachée d’irrégularités. Pour la partie défenderesse, la LGSC n’a fait qu’exercer les pouvoirs que lui confère la loi. Mᵉ Jean-Louis a rappelé que les contrats des plaignants prévoyaient une embauche sur une base temporaire, révocable à tout moment et sans droit à un emploi permanent.

Ces dispositions sont prévues dans les Letters of Appointment signées par les employés concernés. En s’appuyant sur la section 4 de la LGSC Act de 1975, l’avocat a soutenu que la LGSC détenait le pouvoir exclusif de mettre fin à ces engagements. Il a aussi relevé que les licenciements ont été assortis d’un préavis d’un mois, alors que la LGSC n’y était pas légalement tenue, ce qui, selon lui, contredit toute accusation de traitement arbitraire. Il a rejeté les arguments de violation des principes de justice naturelle et de procédure équitable, en expliquant que les travailleurs connaissaient dès leur recrutement les conditions temporaires de leur emploi et que la LGSC n’avait aucune obligation d’engager un processus d’audition ou de fournir des motifs détaillés au moment de la rupture.

Interrogé par un des juges sur le fait que les employés avaient été soumis à des cotisations au fonds de pension, Mᵉ Jean-Louis a précisé que cette contribution est automatique dès la prise de fonction et ne traduit pas une intention de permanence.

La défense a également réfuté toute connotation politique à la décision. Les propos du Deputy Prime Minister (DPM) Paul Bérenger évoqués par la partie adverse ont été jugés insuffisants pour établir un lien gouvernemental direct, le DPM n’ayant pas été entendu. Sur le plan interne, l’avocat a soutenu que l’ex-président de la LGSC, Bhanoodutt Beeharee, avait agi de manière irrégulière en usurpant les pouvoirs de la LGSC à travers deux résolutions, ce qui rendait tout le processus de recrutement initial entaché d’illégalité.

De leur côté, les plaignants, représentés par Mᵉ Roshi Bhadain, affirment que la rupture de contrat viole les propres règlements de la LGSC et a été menée de manière arbitraire, sans communication de motifs valables. Ils estiment qu’un emploi qualifié de temporaire ne peut s’éterniser sans créer des attentes légitimes et que les cotisations à la Contribution sociale généralisée démontraient une évolution vers une régularisation. Leur position est que cette décision ne relève pas uniquement de la LGSC, mais qu’elle porte la marque de décideurs politiques. La date du jugement sera communiquée par circulaire.