La Mauritius Revenue Authority (MRA) ne pouvait pas refuser une déclaration fiscale amendée après que celle-ci eut été valablement déposée sur sa plateforme électronique. C’est la conclusion de la Cour suprême dans le litige opposant Play on Line Ltd au Director-General de la MRA.

Dans leur jugement rendu le vendredi 21 août, les juges Aruna Devi Narain et Véronique Kwok Yin Siong Yen ont annulé la décision de l’administration, la jugeant ultra vires de l’Income Tax Act. Le contentieux concerne l’année d’évaluation 2018-2019. Play on Line avait soumis sa déclaration le 27 décembre 2018. Après examen, la MRA avait émis, le 28 juin 2022, un avis d’imposition réclamant Rs 15,65 millions, pénalités et intérêts compris. La société avait ensuite relevé des erreurs comptables et voulu amender sa déclaration.

Mais son accès au système électronique était bloqué, la déclaration étant alors «under assessment». Une première procédure de judicial review a suivi. Le 15 mai 2023, l’avocat de la MRA a déclaré en Cour que Play on Line pouvait officiellement soumettre sa déclaration amendée, avec les raisons de chaque modification, et que celle-ci serait traitée. La société a alors retiré sa procédure.

Le 29 juin 2023, après le déblocage de la plateforme, la déclaration a été déposée électroniquement. Le système de la MRA en a confirmé la réception et généré un accusé de soumission.

La MRA a pourtant refusé la déclaration le 2 août, invoquant l’expiration du délai de trois ans prévu par l’article 116B(5). Elle contestait également les modifications apportées, notamment une hausse du chiffre d’affaires de Rs 70,2 millions, accompagnée de Rs 70,6 millions supplémentaires en coûts de vente et dépenses.

Pour la Cour, la question essentielle est ailleurs : la loi ne donne pas à la MRA le pouvoir d’«accepter» ou de rejeter une déclaration une fois celle-ci valablement déposée. Le dépôt est complet dès que le document atteint le réceptacle électronique officiel. L’administration doit ensuite le traiter et peut, lors de l’évaluation, contester les chiffres, certaines dépenses ou réclamer des pénalités et des intérêts. La décision du 2 août a donc été annulée. Et la Cour laisse une observation lourde de sens : le délai expirait le 30 juin 2022, alors que la MRA n’avait commencé à examiner la déclaration que le 22 mars. Les juges s’interrogent dès lors sur le caractère «fair and reasonable» d’une application stricte du délai lorsque le retard ne semblait pas entièrement imputable au contribuable.