La bataille judiciaire autour de la réforme des pensions n’est pas finie. Le dossier opposant Lindsay Maurice Denys Lamy et Mohamed Ryad Subratty à l’État mauricien a été appelé une nouvelle fois, de ce lundi 14 septembre, devant la Cour suprême. Aucun dénouement n’est intervenu à ce stade.

Les deux plaignants, représentés notamment par Mes Roshi Bhadain et Yash Balgobin, remettent en cause les changements apportés au régime de la pension de retraite à travers la Finance Act 2025. Leur contestation porte principalement sur les nouvelles modalités d’accès à la Basic Retirement Pension (BRP), dont l’âge d’éligibilité a été appelé à évoluer progressivement de 60 à 65 ans pour les catégories de personnes visées par la réforme.

Pour les requérants, cette modification soulève des questions constitutionnelles. Ils estiment que le nouveau dispositif est susceptible de porter atteinte à certains droits fondamentaux et au principe d’égalité devant la loi. La pension de retraite constitue, selon leur démarche, un élément central du système de protection sociale mauricien et les changements apportés ne sauraient être examinés uniquement sous l’angle budgétaire.

À l’audience de ce lundi, l’État a indiqué que des discussions étaient en cours avec les plaignants au sujet de la State Age Pension (SAP). Me Roshi Bhadain a confirmé que cette question constitue désormais l’un des principaux points encore en suspens dans le dossier.

La défense soulève également une autre interrogation juridique. Elle entend notamment contester la possibilité de modifier le régime concerné au moyen de la nouvelle législation adoptée en 2026. Cette question pourrait ainsi conduire la cour à examiner non seulement le contenu de la réforme, mais également le cadre légal dans lequel les changements successifs ont été introduits. L’un des objectifs avancés par les plaignants demeure le rétablissement du montant de la pension à Rs 15 555, selon les explications données par Me Bhadain devant la Cour.

La Cour suprême a fixé une nouvelle audience au 30 septembre. Les parties devront alors faire le point sur l’état de leurs discussions et indiquer à la Cour si elles sont parvenues à avancer sur les questions encore en litige.