La Financial Crimes Division de la cour intermédiaire a ordonné hier l’arrêt des procédures engagées contre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l’affaire des coffres-forts. Dans leur ruling (décision), les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont estimé que poursuivre le procès constituerait un abus de procédure, les circonstances de l’enquête étant de nature à heurter le «sense of justice and propriety» de la cour.

Cette décision fait suite à une motion déposée par la défense, menée par Mᵉ Robin Ramburn, Senior Counsel, qui réclamait l’arrêt définitif du procès. Trois principaux arguments avaient été avancés: une présumée vendetta politique, des manquements dans l’enquête policière et le préjudice causé par plus de 11 ans de procédures. Si les magistrats reconnaissent la longueur exceptionnelle de la procédure, ils la justifient par la complexité du dossier, le nombre de témoins, les recours judiciaires des différentes parties et les multiples motions présentées au fil des années.

C’est principalement la manière dont l’enquête policière a été menée qui a pesé dans la décision finale. Selon la cour, les allégations de Navin Ramgoolam concernant une possible influence politique dans le déroulement de l’enquête ne pouvaient être considérées comme de simples accusations sans fondement. Les magistrats estiment qu’il existait des éléments suffisamment sérieux qui auraient dû pousser la police à mener des vérifications approfondies.

L’affidavit Dufry

Un volet important du jugement concerne l’affidavit signé le 26 février 2015 par Simo Carevic et Thomas Galet. Dans ce document, les deux personnes affirmaient avoir subi des pressions de trois membres du gouvernement Mouvement socialiste militant de l’époque afin de fournir des éléments compromettant Navin Ramgoolam.

La cour n’a pas accepté cet affidavit mais estime néanmoins que l’existence même de ces allégations valait une enquête. Selon les magistrats, la police avait l’obligation d’examiner toutes les pistes, qu’elles soient favorables ou défavorables au suspect.

La cour relève également l’absence d’investigations concernant les déclarations de Navin Ramgoolam selon lesquelles un membre du Cabinet suivait l’évolution de l’enquête et conseillait les enquêteurs. Les fuites d’informations sensibles à la presse n’auraient pas non plus été suffisamment examinées. Ces manquements ont affecté l’équilibre nécessaire dans une enquête criminelle, a-t-elle estimé.

«At all costs and by all means»

L’un des passages les plus marquants de la décision concerne la succession d’arrestations, de charges provisoires et d’enquêtes visant Navin Ramgoolam après les perquisitions de février 2015, durant lesquelles environ Rs 200 millions avaient été trouvées. La cour estime que l’enchaînement de ces événements pouvait donner l’impression d’une démarche visant à «get the man at all costs and by all means».

Les magistrats rappellent également que plusieurs accusations initialement envisagées contre Navin Ramgoolam, notamment liées au blanchiment allégué, à la corruption ou encore au complot, n’ont finalement pas donné lieu à des poursuites. Le seul dossier ayant abouti devant la justice concernait une infraction relative à la limitation des paiements en espèces sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act.

Dans sa décision, la cour établit d’ailleurs une distinction entre cette infraction et un véritable délit de blanchiment d’argent. Elle souligne qu’aucune origine criminelle n’a été attachée aux fonds concernés et que le procès ne portait pas sur des accusations de fraude, de corruption ou de malhonnêteté.

De son côté, la poursuite, représentée par Mᵉ Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, avait rejeté les arguments de la défense. Elle soutenait qu’aucune preuve concrète d’abus de procédure n’avait été démontrée et que l’intérêt public exigeait que des infractions financières soient jugées sur le fond.

Dans son analyse finale, la cour reconnaît l’importance de poursuivre les infractions financières, mais insiste sur le fait que cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux de la justice. Les magistrats indiquent que la cour ne peut donner l’impression que «the end justifies any means».

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Mᵉ Robin Ramburn : «Ena bondie, sa mem mo kapav dir»

À sa sortie de cour, Mᵉ Robin Ramburn a déclaré :«Se enn long lalit, depi 11-an, nou finn pas par boukou siklonn. Zot finn trouv zot mem ki manier finn tret Premie minis kan li ti zis enn opozan enn parti ki ti o pouvwar. Me azordi lakour finn redres linzistis ki finn komet vizavi Premi minis ek finn trouve ki ena bann mankman grav kinn ena dan lanket polisier», a affirmé Mᵉ Ramburn. Le Senior Counsel a qualifié toute cette affaire de «chasse aux sorcières», estimant que l’objectif était de «met li dan prizon e fini li politikman». Il a conclu : «Me selman, pli lao ki tou dimounn, ena bondie, samem mo kapav dir.»

Navin Ramgoolam : «Mo bien kontan ki zistis inn prime»

Ce sont les premiers mots de Navin Ramgoolam après l’annonce de l’arrêt des procédures judiciaires engagées contre lui dans l’affaire des coffres-forts. «Zordi sa kalver-la mo espere inn termine», a-t-il déclaré.

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Le DPP compte faire appel

Dans une déclaration hier après-midi à «l’express», le Directeur des poursuites publiques, Mᵉ Rashid Ahmine, a soutenu : «Nous sommes d’avis que le jugement de la cour est manifestement erroné en droit. Donc, on va l’attaquer tout de suite en appel avec beaucoup de conviction.»