Le gouvernement entend renforcer les mécanismes de reddition de comptes dans le secteur public avec la création prochaine d’une National Accountability Enforcement Authority (NAEA). Dans un written answer à une question du député Shridhur Jugurnauth portant sur les mesures correctives découlant des rapports du Directeur de l’Audit pour les exercices financiers 2021-2022 et 2023- 2024, le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a annoncé qu’un projet de loi créant cette nouvelle autorité indépendante a déjà été soumis au bureau de l’Attorney General pour examen juridique et sera prochainement présenté à l’Assemblée nationale.

Selon le Premier ministre, la NAEA aura pour mission d’examiner la mise en œuvre des recommandations formulées par plusieurs organismes de contrôle, notamment le Public Accounts Committee (PAC), le National Audit Office (NAO), l’Audit Committee, l’Internal Audit ainsi que l’Office of Public Sector Governance. L’objectif est de rendre les responsables publics directement comptables de l’application de ces recommandations.

Navin Ramgoolam a indiqué que cette nouvelle instance constituera un «puissant mécanisme de responsabilisation» destiné à réduire les comportements injustifiés et irresponsables dans la fonction publique. L’autorité veillera au respect de la discipline budgétaire, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes, afin de renforcer la confiance du public dans la gouvernance de l’État.

La future autorité disposera également du pouvoir d’engager des procédures administratives ou disciplinaires dans les cas de mauvaise gestion financière répétée, de dépenses jugées inutiles ou encore de non-respect de ses directives.

Le Premier ministre a également rappelé qu’il est prévu, conformément aux annonces du Budget 2025-2026, que le rapport annuel du Directeur de l’Audit soit désormais débattu à l’Assemblée nationale. Les pouvoirs du PAC devraient aussi être renforcés afin d’accroître son rôle en matière de responsabilité dans le secteur public.

Défaillances

Dans sa réponse parlementaire, Navin Ramgoolam est revenu sur les principales faiblesses relevées de manière récurrente par le Directeur de l’Audit. Il a notamment évoqué les graves insuffisances en matière de passation des marchés publics, de gestion des projets et des contrats, qui entraînent des retards, des dépassements de coûts et une mauvaise maintenance des infrastructures publiques.

Le rapport fait également état d’une utilisation peu rigoureuse des fonds publics, favorisant le gaspillage, les pertes financières et parfois la fraude, ainsi que de nombreux cas de non-respect des lois et des procédures administratives, conduisant à une mauvaise allocation des ressources et à un manque de responsabilité.

S’agissant plus particulièrement du rapport 2021-2022, le Premier ministre a rappelé les importantes irrégularités relevées dans les achats d’urgence de médicaments contre la Covid-19, notamment le Molnupiravir. L’Audit avait dénoncé des procédures non concurrentielles, des défaillances dans la vérification des fournisseurs ainsi que des contrats attribués à des prix excessifs, dans des conditions jugées contraires aux principes de transparence et d’optimisation des deniers publics.

Pour le rapport 2023-2024, plusieurs dysfonctionnements ont également été mis en évidence, notamment une supervision insuffisante et une prestation de services inefficace ayant entraîné des pertes financières et une utilisation inefficiente des ressources publiques. Le Premier ministre a cité les lacunes dans la gestion du VIP Car Pool, les défaillances du projet Safe City, le dépôt d’environ Rs 55 millions par une collectivité locale auprès de Silver Bank, dont les fonds sont désormais inaccessibles depuis la mise sous administration conservatoire de la banque par la Banque de Maurice en février 2024, ainsi que des trop-perçus de pensions évalués à Rs 71 millions.

Réformes

Concernant les mesures correctives déjà mises en œuvre, le ministère des Finances a émis deux circulaires demandant aux Supervising Officers de renforcer le suivi des recommandations des audits internes et d’exercer un contrôle accru sur les organismes publics placés sous leur responsabilité.

Le Directeur de l’Internal Audit a également reçu pour instruction de signaler immédiatement au ministère des Finances toute faiblesse majeure, irrégularité ou fraude détectée. Les futurs plans d’audit intégreront désormais les domaines présentant les plus grands risques d’inefficacité et de pertes de fonds publics. Le gouvernement mise également sur l’introduction du Performance-Based Budgeting (PBB), qui lie désormais les allocations budgétaires à des indicateurs de performance mesurables. Ce système vise à améliorer l’efficacité des ministères, éliminer les pratiques jugées peu performantes et renforcer la qualité des services publics.

Parallèlement, plusieurs réformes structurelles sont en cours dans le cadre du programme de consolidation budgétaire. Elles comprennent notamment l’élaboration d’une législation sur la responsabilité budgétaire avec l’appui du Fonds monétaire international (FMI), un exercice Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) réalisé avec le soutien de l’Union européenne, la révision de la Public Procurement Act accompagnée du développement d’une nouvelle plateforme électronique de passation des marchés avec l’appui de la Banque africaine de développement (BAD), ainsi que l’introduction d’un nouveau manuel destiné à améliorer l’évaluation et la gestion des projets d’investissement publics.

Enfin, le Premier ministre a indiqué qu’un Public Expenditure Review Committee, présidé par un Deputy Financial Secretary, a déjà commencé à examiner les dépenses des ministères afin d’identifier des économies potentielles et de réduire le gaspillage des fonds publics, en s’appuyant notamment sur les conclusions du NAO.