L’affidavit juré jeudi, le 23 octobre, par Mamy Ravatomanga et dans lequel il conteste la Criminal Attachment Order du 15 octobre contre sa personne, a été remis hier, vendredi 24 octobre, à la Financial Crimes Commission (FCC) par un huissier de la Cour suprême. Dans ce document, Mamy Ravatomanga réclame la révocation de la Criminal Attachment Order et de ses mesures annexes.

L’affaire a été fixée en Chambre pour le jeudi 30 octobre et la FCC devra justifier le maintien de ses mesures. Mamy Ravatomanga réclame la révocation de l’ordonnance, la levée des restrictions de voyage, la suspension de l’enquête et la communication de la plainte ayant déclenché la procédure.

Le recours concerne quatre requérants : Mamy Ravatomanga, son épouse Ramy Nivo Haingonorina Rakotoniary, Auto Diffusion Ltée, incorporée en 2009, et First Class Immobilier Ltd en 2010. Mamy Ravatomanga y décrit son rôle de propriétaire bénéficiaire du groupe Sodiat, actif depuis 35 ans dans plus de dix secteurs économiques à Madagascar, employant plusieurs milliers de personnes. Il produit des attestations fiscales, rappelle ses relations bancaires de longue date à Maurice (SBM, MCB, AfrAsia, Warwyck, Bank One) et affirme que ses avoirs mauriciens sont «licites, déclarés et soumis à des contrôles rigoureux».

L’élément clé repose sur le classement sans suite prononcé par le Parquet National Financier (PNF) en France, le 25 juillet 2023, après huit ans d’investigations, dont une commission rogatoire exécutée à Maurice en 2018. Ce classement, notifié à la FCC le 14 octobre, à la veille de sa requête de Criminal Attachment Order, n’aurait pas été divulgué au juge. La défense y voit une violation du devoir de transparence et une procédure «fondée sur un dossier déjà clos». Elle invoque le principe de ne bis in idem, interdisant de rouvrir une affaire déjà instruite à l’étranger.

Le document rejette les accusations de transfert massif d’argent depuis Madagascar. Les seules opérations visées seraient des instructions bancaires non exécutées : USD 2,5 millions pour une relocalisation temporaire à Dubaï et USD 1 million pour des besoins familiaux. Le gel judiciaire a bloqué ces mouvements. L’affidavit souligne aussi des erreurs matérielles dans l’ordonnance : la mention d’un «Soldiat Group» inexistant et l’inclusion de sociétés déjà dissoutes.

Il rappelle la perquisition du 21 octobre au domicile familial dans le Nord, au cours de laquelle des téléphones ont été saisis, sans découverte compromettante, ainsi que la présence policière devant sa chambre d’hôpital, dénoncée comme illégale.

Dans un volet politique, Mamy Ravatomanga situe cette affaire dans le contexte de crise institutionnelle malgache, après le coup d’État militaire du 11 octobre et la suspension du pays par l’Union africaine (UA). Il invoque ses statuts consulaires pour la Côte d’Ivoire et la Serbie et produit une lettre officielle ivoirienne demandant l’assistance des autorités mauriciennes pour son retour.

L’affidavit attaque la crédibilité de Fanirisoa Ernaivo, qu’il présente comme proche du Conseil national pour la défense de la transition et visée par un mandat d’arrêt international à Madagascar après une condamnation en 2022, ainsi que par des poursuites en France.

Sur le plan local, le texte cite une déclaration de Paul Bérenger, le 15 octobre, assurant ne connaître «aucun cas en cours» contre lui, et critique le communiqué de la FCC du 17 octobre évoquant des «renseignements crédibles» et un risque de transfert imminent à l’étranger, une allégation chiffrée à USD 140 millions, jugée «fantaisiste» par la défense.

Les requérants affirment n’avoir aucun casier judiciaire à l’étranger et insistent sur l’absence d’implication de l’épouse dans la conduite des affaires.

L’audience du 30 octobre opposera cet argumentaire à celui de la FCC, qui affirme enquêter sur des transferts présumés depuis la Grande Île. Le juge devra trancher entre la thèse d’une double poursuite politique et procédurale et celle d’un impératif de protection financière nationale.

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Les fils de Mamy et leurs proches autorisés à partir

La FCC a confirmé qu’elle n’a aucune objection à ce que les fils de Mamy, Ramy Mialy Tiana Ravatomanga et Aina Fenosoa, son épouse Domaina Sandy Rahoeliarivahi et leur fils de trois ans, quittent le territoire mauricien, à condition de rester disponibles pour toute convocation dans le cadre de l’enquête en cours. Ils ont quitté le territoire mauricien dans la soirée du jeudi 23 octobre.En revanche, Mamy Ravatomanga et son épouse Ramy Nivo Haingonorina Rakotoniary demeurent soumis à une interdiction de quitter Maurice.