Le Criminal Code (Amendment No. 2) Bill (No. XXVI of 2025) a été adopté en urgence à l’Assemblée nationale, mardi 28. Le Premier ministre, Navin Ramgoolam a expliqué que l’article 76B, adopté en 2021, visait à «criminaliser» la distribution ou la production de pièces de monnaie, de timbres, de cartes ou d’autres objets – ou documents – officiels qui présentaient de manière erronée notre souveraineté sur toute partie du territoire national, en particulier, sur l’archipel des Chagos.

S’il a reconnu qu’à l’époque cette démarche s’inscrivait en réponse au «mépris persistant par l’ancienne puissance coloniale» au sujet de l’intégrité territoriale mauricienne, il estime que l’article 76B n’a plus de raison d’être. Rappelant le combat de sir Seewoosagur Ramgoolam, il a tenu à saluer l’engagement de Paul Bérenger ainsi que la contribution de sir Anerood Jugnauth concernant la souveraineté de Maurice. «L’histoire retiendra que notre victoire d’aujourd’hui s’appuie sur leurs efforts indéfectibles. Il convient aussi de rendre hommage à un certain nombre d’organisations non gouvernementales, à Maurice et à l’étranger, ainsi qu’aux individus qui ont apporté une contribution déterminante à la lutte pour notre souveraineté.»

Retraçant l’historique, il a rappelé qu’en 2010, en tant que Premier ministre, il avait fait le choix stratégique de porter l’affaire devant l’Arbitral Tribunal for the Law of the Sea. Des actions qui ont mené, selon lui, jusqu’à l’avis consultatif du 25 février 2019 de la Cour internationale de justice qui confirme que Maurice détient une souveraineté incontestée sur l’archipel des Chagos. Concernant l’accord signé avec le Royaume-Uni relatif à l’archipel des Chagos, il a expliqué qu’à l’article 2, il est expressément stipulé que l’émission de telles pièces ou de tels timbres ne peut être effectuée que par Maurice en tant qu’État souverain. De plus, il a souligné que la reconnaissance solennelle énoncée à l’article 1er change tout : «Maurice est souveraine sur l’archipel des Chagos dans son intégralité, y compris Diego Garcia.»

Ainsi, la raison d’être de l’article 76B n’existe plus, a affirmé Navin Ramgoolam. Au sujet des réformes pour garantir la liberté d’expression, il a indiqué : «Nous avancerons avec des réformes pour garantir que des infractions telles que la diffamation criminelle, le scandale envers la cour ou l’outrage à la morale publique ou religieuse ne répriment pas indûment l’expression légitime, mais visent au contraire le véritable préjudice, tel que l’incitation à la violence ou à la haine. Les créations abusives de l’ancien régime, comme les clauses de causing annoyance de l’ICTA (NdlR, Information and Communication Technologies Act), devront également être réexaminées.»

Rajen Narsinghen, junior minister aux Affaires étrangères, a précisé que l’abrogation de l’article 76B du Criminal Code n’est pas un simple exercice de «ménage» législatif. «C’est une réforme substantielle et porteuse d’effets, qui aligne notre droit sur la nouvelle réalité internationale : la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos est reconnue, affirmée et effective.» Abordant le droit pénal extraterritorial, il a expliqué que sanctionner des actes commis hors de Maurice par des non-nationaux – en raison de la manière dont ils représentent le territoire mauricien – est juridiquement inapplicable : «Le droit pénal extraterritorial est un instrument rare et lourd qui ne se justifie que pour des infractions universellement condamnées (terrorisme, piraterie, traite) et appuyées par une forte coopération internationale.»

Shakeel Mohamed, ministre du Logement et des terres, a lui aussi abordé le volet juridique, notamment la force exécutoire à l’international: «Ce texte législatif a toujours suscité chez moi de très forts doutes.» Il a ensuite rappelé le principe de la liberté d’expression garanti par la Constitution: «Pénaliser la parole sur des questions symboliques telles que des pièces de monnaie ou des timbres aurait clairement pu entraîner des contestations constitutionnelles au titre de la Constitution de Maurice.» Fustigeant l’absence du Parti mauricien social-démocrate et du leader de l’opposition sur une question qu’il considère d’intérêt national, il a conclu : «Ce débat ne relève pas de la politique partisane. Il s’agit de la nation, de la souveraineté et de l’édification nationale.»

Le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, a rappelé l’importance de la liberté d’expression: «Nous croyons dans le dialogue et dans la liberté d’expression. Les gens ont le droit d’avoir des opinions. Qu’elles soient bonnes ou mauvaises, il faut les respecter.» Argumentant que la section 76B du Criminal Code visait aussi à faire peur à Maurice, il a dénoncé ce qu’il qualifie de «campagne hystérique de la droite en Grande-Bretagne». Réaffirmant la souveraineté de Maurice sur les Chagos, il a déclaré : «Aucun pays aujourd’hui ne conteste la souveraineté de l’île Maurice sur l’archipel des Chagos.»

Il a aussi rappelé le rôle du Mouvement militant mauricien (MMM) dans le combat pour la souveraineté : «C’est le MMM qui, après les élections de 1976, a inscrit la question des Chagos Diego Garcia et de la souveraineté à l’ordre du jour sur les scènes locale et internationale.»

Dans son summing up, Navin Ramgoolam a déclaré : «Aucun pays au monde – ni sur la scène internationale ni le Royaume-Uni ni quiconque – n’émet le moindre doute quant à notre souveraineté sur l’ensemble de l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia. Par conséquent, l’article 76B n’a plus de raison d’être.»