La Cour de district de Port-Louis a rendu, le 23 décembre dernier, son ruling sur la motion de variation order introduite par Ashik Allysaheb Ameersaheb Jagai, poursuivi provisoirement pour blanchiment d’argent.

Dans une décision longuement motivée, la magistrate Chrisinta Chavrimoottoo a estimé que, malgré le droit constitutionnel de l’accusé à préparer sa défense, les conditions restrictives de sa liberté sous caution doivent, à ce stade, être maintenues afin de préserver l’intégrité de l’enquête menée par la Financial Crimes Commission (FCC), à l’exception du contact avec son père.

Allysaheb Jagai fait face à trois accusations provisoires de blanchiment d’argent. Il lui est reproché l’acquisition d’un Ford Raptor pour la somme de Rs 2,87 millions en avril 2024, la possession d’une BMW acquise pour Rs 4,738 millions, ainsi que la détention de deux terrains, l’un situé à Balaclava et l’autre à Mare-Longue, d’une valeur totale de Rs 6 millions, tous soupçonnés de représenter directement ou indirectement le produit d’une activité criminelle.

Dans un premier temps, la FCC s’était opposée à sa remise en liberté, invoquant un risque sérieux d’ingérence avec les témoins et de manipulation de preuves. Le 24 septembre 2025, l’organisme d’enquête avait toutefois levé son objection, sous réserve de conditions strictes, dont l’interdiction de contacter des suspects ou des témoins, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, en lien avec l’affaire.

Estimant que cette interdiction entravait sa capacité à répondre de manière précise aux questions de la FCC et à préparer efficacement sa défense, l’accusé a, le 29 octobre 2025, sollicité une variation de cette condition. Il a soumis à la Cour une liste de six personnes qu’il souhaitait pouvoir contacter, à savoir son comptable A. Toorabally, le courtier Doomun, ses partenaires d’affaires Wendip Appaya et Steven Mootoocurpen, le partenaire commercial Y. Teeluckdharry, ainsi qu’un client, un dénommé Polin, en plus de son père, affirmant que ces échanges étaient nécessaires pour éclairer certaines transactions financières et opérations commerciales.

La Cour a d’abord relevé que la condition de sa remise en liberté ne précisait pas l’identité des témoins ou suspects visés par l’interdiction de contact, saluant au passage la démarche de l’accusé consistant à saisir la justice avant toute initiative personnelle. Toutefois, la FCC a maintenu son opposition, faisant valoir que, dans une affaire de blanchiment d’argent, des contacts prématurés entre protagonistes pourraient conduire à une concertation des versions et porter gravement atteinte à l’enquête.

Seulle exception : son pere

Dans son analyse, la magistrate a replacé le débat dans le cadre de l’article 10 de la Constitution, qui garantit à toute personne poursuivie le droit à disposer de facilités adéquates pour préparer sa défense. Elle a toutefois souligné que ce droit doit être concilié avec la nécessité de protéger l’intégrité d’une enquête pénale en cours, particulièrement dans des dossiers financiers complexes.

S’agissant du comptable de l’accusé, A. Toorabally, la Cour a retenu l’engagement pris sous serment par l’enquêteur de la FCC de permettre à l’accusé d’avoir accès aux documents déjà fournis avant tout interrogatoire complémentaire, estimant que cette mesure est de nature à préserver son droit à la défense sans autoriser de contact direct.

Concernant le courtier Doomun, des vérifications demeurent en cours sur une ligne de crédit partiellement établie, ce qui justifie, selon la Cour, de laisser à la FCC un délai raisonnable pour compléter ses investigations avant d’envisager un assouplissement des conditions.

La Cour a également noté que certains partenaires d’affaires, notamment Wendip Appaya et Steven Mootoocurpen, n’avaient pas encore été entendus ou que leurs déclarations n’avaient pas été confrontées à l’accusé, la défense reconnaissant elle-même que leur contact n’était pas indispensable à ce stade.

Dans le cas de Y. Teeluckdharry, impliqué dans une transaction où le montant versé ne correspondrait pas à celui attendu, la FCC a indiqué qu’une nouvelle déposition devait être recueillie, ce qui justifie le maintien de l’interdiction de contact.

Quant au client Polin, ayant versé une somme importante avant l’exécution de travaux, la Cour a considéré que la nature même des accusations impose que les versions soient obtenues séparément afin d’évaluer la légitimité des flux financiers.

La seule exception retenue par la Cour concerne le père de l’accusé, le SP suspendu Ashik Jagai. La magistrate a observé qu’aucun élément du dossier ne permettait de le qualifier de suspect ou de témoin dans la présente affaire et que la FCC n’avait apporté aucune justification concrète à son objection. Dans ces circonstances, l’accusé est autorisé à le contacter.

En conclusion, la Cour a décidé de ne pas faire droit, pour l’heure, à la motion de variation des conditions de remise en liberté, estimant que le maintien des restrictions est nécessaire pour permettre à la FCC de poursuivre ses enquêtes et vérifications sans risque de contamination des preuves. Elle a toutefois rappelé que les conditions de liberté sous caution ne sont ni absolues ni définitives et qu’elles peuvent être revues si l’évolution de l’enquête révèle un changement de circonstances, afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits constitutionnels de l’accusé.

À travers ce ruling, la justice a cherché à maintenir un équilibre délicat entre la protection d’une enquête sensible de blanchiment d’argent et le respect du droit fondamental à une défense équitable, laissant clairement entendre que la porte demeure ouverte à un réexamen ultérieur de la situation.