La scène, hier matin, devant la Financial Crimes Division, avait des airs de reprise d’un match au long cours. D’un côté, l’Assistant Director of Public Prosecutions, Mᵉ Nataraj Muneesamy, campé sur une lecture stricte du devoir de divulgation et du test de materiality. De l’autre, le Senior Counsel, Mᵉ Robin Ramburn, avocat du Premier ministre, Navin Ramgoolam, dénonçant une enquête «née d’une vendetta politique» et réclamant l’accès à l’identité de l’informateur qui a déclenché l’affaire des coffres-forts. Au centre, le point qui aimante tout le dossier : l’identité de cette source et le périmètre des documents que la poursuite doit encore communiquer.

L’audience, présidée par les magistrats Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, s’est ouverte sur un constat procédural : des écritures avaient été communiquées le matin même et la cause est désormais «prise pour arguments». En toile de fond, Navin Ramgoolam fait face à 23 chefs d’accusation sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act, après la saisie en février 2015 de Rs 220 millions dans des coffres à River Walk. Me Muneesamy a rappelé que l’obligation de divulgation avait été respectée «dès 2017» et à nouveau après les requêtes du 25 juillet 2025. Certaines informations ont été fournies, d’autres sont protégées et plusieurs «ne sont pas en possession de la poursuite». Il estime que la défense peut elle-même obtenir certains éléments auprès de témoins. L’affaire repose, selon lui, sur une infraction simple : l’acceptation de sommes en espèces supérieures à Rs 500 000 et non sur des spéculations politiques. Les nouvelles demandes sont jugées «trop vastes», voire «spéculatives», et concernent en partie des éléments couverts par le secret dans l’intérêt public, notamment la protection des informateurs.

La poursuite s’est appuyé sur la jurisprudence État v. Maigrot, rappelant que la divulgation vise à donner à l’accusé le temps et les moyens de préparer sa défense, mais exclut les informations privilégiées. Elle a rejeté l’idée d’avoir à justifier les choix d’enquête, les contacts politiques ou les fuites médiatiques. Les mandats de perquisition ont, selon elle, déjà été intégralement communiqués. Quant au débat sur les dons politiques, Mᵉ Nataraj Muneesamy estime qu’il est sans incidence : même si les sommes provenaient de contributions, cela ne justifierait pas leur acceptation en espèces audelà du seuil légal.

Mᵉ Robin Ramburn a contre-attaqué en posant une question : comment parler de procès équitable sans connaître les conditions dans lesquelles l’enquête avait été déclenchée ? Il a rappelé que le devoir de divulgation est garanti par l’article 10 de la Constitution. Citant la jurisprudence locale et internationale, il a soutenu que la poursuite doit aussi entreprendre des démarches raisonnables pour obtenir les documents pertinents, même lorsqu’ils sont détenus par des tiers. «Il est capital de connaître le nom de l’informateur», a-t-il martelé. Selon lui, la crédibilité de cette source est déterminante pour comprendre la genèse de l’enquête, la délivrance du mandat de perquisition et le risque d’ingérence politique. Il a pointé du doigt un élément troublant : le mandat avait été émis à Pamplemousses, alors que les lieux liés à l’accusé sont à Port-Louis (bureau) et Vacoas (résidence). «Qui était le magistrat ? Sur quel fondement territorial ?», a-t-il interrogé. Il a aussi exigé des explications sur la gestion des données sensibles saisies sur les téléphones du Premier ministre, s’interrogeant sur les garanties mises en place pour éviter toute contamination politique. Ne pas répondre à ces questions, selon lui, reviendrait à cautionner une «expédition de pêche» à sens unique.

Mᵉ Muneesamy a, lui, martelé que la défense ne pouvait pas «tout» exiger. Les requêtes sont tardives, trop larges et concernent des éléments que la poursuite n’avait pas à rassembler. Les pièces du Central Crime Investigation Department jugées pertinentes ont déjà été transmises et la jurisprudence ne reconnaît ni un droit absolu ni une obligation illimitée de divulgation.

Entre la transparence revendiquée par la défense et les limites juridiques invoquées par la poursuite, la cour a réservé sa décision au 27 novembre.