Neuf ans après avoir réclamé Rs 50 millions de dommages pour son arrestation dans une enquête antiterroriste, Ish Sookun revient devant les tribunaux. L’informaticien, connu pour son combat contre la carte d’identité biométrique, a déposé un avis d’appel pour contester le jugement rendu le 16 octobre dernier par la juge Johan Moutou-Leckning. Cette dernière avait rejeté sa plainte sur des points de procédure.

La Cour suprême avait ainsi estimé qu’aucune base légale claire ne liait l’État aux policiers cités, dont l’ex-commissaire de police Mario Nobin, Hemant Jangi et Sanjay Dawoodarry, actuel directeur par intérim de la Financial Crimes Commission (FCC), faute de «lien de préposition» établi. La cour avait également conclu que la mise en demeure de mai 2016 ne satisfaisait pas les exigences strictes de la Public Officers’ Protection Act (POPA), point jugé déterminant pour déclarer l’action irrecevable.

C’est précisément là que s’ancre la contestation d’Ish Sookun. Son appel, déposé par Mᵉ Luvi Mootoosamy, s’attaque à dix volets du jugement. L’un des plus sensibles met en lumière de prétendues contradictions internes : le paragraphe 17 affirme que l’objection des défendeurs sur le lien de préposition est «devoid of merit», alors que le paragraphe 29 conclut que toutes les objections ont «réussi», entraînant le rejet pur et simple de la plainte. Au paragraphe 25, le ruling retient que l’avis préalable exigé par le POPA n’était pas conforme, mais conclut dans la même phrase qu’«il n’y a pas de mérite dans les limbs (a) et (d)», avant de décider que les défendeurs remportent tout.

Pour les avocats d’Ish Sookun, ce télescopage logique n’est pas anodin : il empêche la cour d’avoir examiné la moindre preuve sur les conditions de son arrestation, son traitement en détention ou la pertinence de la charge provisoire qui lui avait été imposée à l’époque. L’appel souligne aussi la lenteur de la procédure : les arguments sur les objections avaient été entendus en juillet 2022, mais le ruling n’a été rendu qu’en octobre 2025. Un délai «déraisonnable», écrit l’appelant, contraire à la garantie d’un procès dans un délai raisonnable prévue à l’article 10(8) de la Constitution.

Sur le fond, l’argument central reste que la cour aurait dû, selon la jurisprudence Fazil Peerally, interpréter les écrits de manière globale pour déterminer si un lien hiérarchique État-policiers ressortait des faits allégués, même imparfaitement formulés. L’avis d’appel reproche également au DPP et aux anciens cadres de la police leur «mauvaise foi», car ils n’auraient soulevé leurs objections qu’en 2020 et 2021, soit quatre à cinq ans après le dépôt de la plainte. Ish Sookun résume sa position sans détour : pour lui, les paragraphes 17, 25 et 29, mis côte à côte, «interrogent directement le standard attendu de notre justice».