Le Finance Bill 2026 apporte une série de modifications importantes au régime de l’impôt sur le revenu. Certaines mesures visent à renforcer les recettes fiscales, d’autres encouragent l’investissement et l’innovation, tandis que plusieurs nouvelles obligations de déclaration sont introduites afin de lutter contre l’évasion fiscale. Le Senior Partner chargé de la fiscalité chez DCDM Financial Services, Gilbert Seeyave (photo), les détaille.

La mesure la plus marquante pour les particuliers est l’introduction d’une nouvelle tranche d’imposition de 35 % sur la partie du revenu imposable qui dépasse Rs 12 millions par an, à compter de l’année fiscale débutant le 1er juillet 2026. Cette mesure cible les très hauts revenus. Par ailleurs, les contribuables individuels ne seront pas soumis à la Fair Share Contribution pour les exercices se terminant les 30 juin 2027 et 2028.

Les bénéficiaires du Premium Visa ou du Golden Visa qui travaillent à distance depuis Maurice seront désormais imposés sur les revenus qu’ils transfèrent dans le pays, sauf s’ils prouvent que ces revenus ont déjà été imposés à l’étranger.

En revanche, les dépenses effectuées à Maurice au moyen d’une carte bancaire étrangère ne seront pas considérées comme des revenus rapatriés. Les entreprises étrangères qui emploient ces télétravailleurs ne seront pas imposées à Maurice sur les revenus générés à l’étranger.

Retenues à la source pour le numérique

Le gouvernement renforce également la fiscalité de l’économie numérique. Les paiements versés pour des services de publicité, de promotion, de marketing ou d’endossement réalisés sur les réseaux sociaux ou d’autres plateformes électroniques seront soumis à une taxe à la source (TDS) de 5%, sauf si une convention de non-double imposition prévoit un taux inférieur.

Les services TIC fournis à Maurice (logiciels, licences, maintenance informatique, etc.) seront désormais considérés comme des revenus de source mauricienne. Les paiements dépassant Rs 300 000 seront soumis à une retenue à la source de 1 %, sous réserve des conventions fiscales applicables.

À partir de l’année fiscale débutant le 1er juillet 2026, la Central Water Authority (CWA) et le Central Electricity Board (CEB) devront transmettre chaque année à la Mauritius Revenue Authority (MRA) la liste des personnes dont les factures d’eau ou d’électricité dépassent Rs 100 000 par an. Les compagnies d’assurance devront également communiquer la liste des véhicules assurés dont la valeur dépasse Rs 2 millions, ainsi que les primes correspondantes. Ces nouvelles obligations visent à renforcer le croisement des données afin de détecter les revenus potentiellement non déclarés.

Les sociétés soumises au système des paiements anticipés (APS) devront désormais déclarer et payer trimestriellement la Corporate Climate Responsibility Levy (CCR Levy). Cette contribution bénéficiera toutefois d’un allègement progressif pendant trois ans : une réduction de 75 % jusqu’au 30 juin 2027 ; 50 % l’année suivante ; et 25 % jusqu’au 30 juin 2029.

En revanche, la plupart des crédits d’impôt ne pourront plus être utilisés pour réduire cette contribution, à l’exception notamment des investissements dans les nouvelles machines, l’intelligence artificielle, les brevets et des crédits d’impôt étrangers.

Des incitations pour l’industrie

Le crédit d’impôt équivalant à 45 % de l’investissement dans de nouvelles machines, l’intelligence artificielle ou les brevets est prolongé jusqu’au 30 juin 2029 pour les entreprises manufacturières. De même, les entreprises qui fabriquent des systèmes photovoltaïques pourront également recruter des spécialistes étrangers qui bénéficieront d’une exonération d’impôt sur leurs salaires pendant quatre ans.

Les start-up créées après le 18 juin 2026, intégrées au National SME Incubator Scheme et soutenues par un incubateur agréé, bénéficieront d’une exonération totale d’impôt pendant dix ans à compter du début de leurs activités, à condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas Rs 100 millions.

Par ailleurs, les sociétés titulaires d’un certificat d’investissement délivré parl’EDB verront désormais leur congé fiscal de huit ans commencer à la date effective du démarrage de leurs opérations, et non plus à la date de leur incorporation. Par ailleurs, à partir de l’année d’imposition 2027-2028, les hôtels ne pourront plus bénéficier de la déduction fiscale de 150% pour les travaux d’embellissement réalisés dans les espaces publics alors que les établissements d’enseignement supérieur perdront la double déduction accordée pour les dépenses liées aux partenariats conclus avec des universités africaines.

Le Finance Bill prévoit aussi que le plafond exonéré d’impôt applicable aux indemnités de départ à la retraite, pensions commuées et indemnités de licenciement passe de Rs 3 millions à Rs 3,5 millions, avec effet rétroactif au 19 juin 2026.