La Private Notice Question (PNQ) du mardi 9 décembre, adressé par le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, au Premier ministre, Navin Ramgoolam, s’est déroulée dans une ambiance plutôt calme, loin des tensions habituelles. L’opposition réclamait la liste des plaintes enregistrées, les circonscriptions concernées, les dates d’entrée des dossiers et les personnes interrogées par la police.

Le chef du gouvernement a détaillé les enquêtes en cours, tout en rappelant que le cadre légal, datant de 2001, ne reflète plus la réalité financière d’une campagne moderne. Selon la Representation of the People Act, chaque candidat doit soumettre, dans les six semaines suivant les résultats, un election return accompagné d’un affidavit juré devant un magistrat. Le plafond légal reste fixé à Rs 150 000 pour un candidat d’un parti et Rs 250 000 pour un indépendant. Plusieurs élus de 2024 ont toutefois été dénoncés pour avoir dépassé cette limite.

Sept élus figurent dans la liste transmise par le Premier ministre : Lutchmanah Pentiah, Sandeep Prayag et Kaviraj Sukon (circonscription n°7), Chitraduthsing Lukeeram (n°12), Marie Véronique Leu-Govind (n°14), Richard Duval (n°17) et Roxana Collet (n°21). Trois candidats non-élus de l’Alliance Lepep sont également cités : Maheshwarsing Khemloliva, Kavy Ramano et Fazila Daureeawoo. Les plaintes ont été consignées dans plusieurs postes de police entre le 1ᵉʳ et le 24 février 2025 : Piton, Port-Mathurin, Mahébourg, Chemin-Grenier et Curepipe. Parmi les plaignants figurent Kalpana Koonjoo-Shah et Fokkerah Jugdice dans la circonscription n°7, ainsi qu’Allas Ibrayen, Luck Veer Seerungen, Jean Christophe Toussaint, Peerbux Samnawaz et Pyndiah Alagangi dans les autres circonscriptions concernées.

Le Premier ministre a précisé que toutes les dépositions ont été enregistrées. L’Electoral Commissioner n’a, de son côté, reçu aucune plainte directe. Toutefois, le 12 mai 2025, la police a confirmé qu’une enquête était en cours au Central Crime Investigation Department concernant des ruptures présumées de la loi électorale. Un officier de la commission électorale a remis toutes les informations demandées. Le chef du gouvernement a, par ailleurs, indiqué que plusieurs élus, dont Prayag, Pentiah, Sukon, Lukeeram, Leu-Govind et Collet avaient soumis un nouvel affidavit pour corriger leur return, expliquant que certaines dépenses initialement comptabilisées n’étaient pas liées à la campagne.

Au fil des questions supplémentaires, Navin Ramgoolam a apporté plusieurs précisions. Les dossiers sont traités «individuellement». Les nouveaux affidavits ne constituent pas nécessairement un aveu de culpabilité : leur interprétation relève du Directeur des poursuites publiques (DPP). Le Premier ministre a affirmé que les agents responsables de soumettre les dépenses avaient tous été interrogés, hormis deux. Aucun rapport n’a été réclamé à l’Electoral Commissioner, institution indépendante.

Face à l’opposition qui l’a interrogé sur la possibilité d’un «cover-up», Navin Ramgoolam a affirmé qu’il n’en était pas question, mais a rappelé que seules des allégations existent à ce stade. Le renvoi devant le DPP se fera à l’issue de l’enquête policière et ce sera à ce dernier de décider d’éventuelles poursuites, pouvant aller jusqu’à la vacance de siège et l’inéligibilité pour cinq ans. Interpellé par le député Adrien Duval sur l’urgence d’avancer, compte tenu que plus d’un an s’est écoulé depuis les élections, le Premier ministre a soutenu que l’enquête suit son cours et que le DPP décidera également de la validité des contre-affidavits déposés hors délai.

Joe Lesjongard a finalement demandé si la future réforme électorale conférera à la commission électorale le pouvoir d’enquêter directement sur les dépenses réelles des candidats. Le Premier ministre a répondu que, contrairement aux dix dernières années, son gouvernement entend effectivement revoir le cadre légal, notamment le plafond des dépenses, unanimement jugé obsolète, et introduire une loi sur le financement des partis politiques.