Contrairement au discours budgétaire, qui fixe les orientations politiques, ce projet de loi constitue le véritable véhicule juridique des réformes annoncées le 19 juin. En modifiant près de 60 lois existantes, il redessine progressivement le fonctionnement de plusieurs secteurs clés : finance, intelligence artificielle, santé, investissement, environnement, gouvernance des entreprises et administration publique. Au-delà des mesures fiscales, le texte révèle cinq grandes orientations.

1. Faire de Maurice une plateforme régionale pour l’intelligence artificielle

C’est probablement l’une des innovations majeures du projet. Le texte crée officiellement le AI City Scheme, présenté comme un cadre juridique destiné à attirer entreprises technologiques, fondateurs de start-up et investisseurs internationaux. Les bénéficiaires pourront obtenir des avantages fiscaux, des procédures accélérées pour les permis de travail et de résidence, ainsi qu’un accès facilité au foncier.

Le projet introduit également le concept de Golden Visa, destiné aux investisseurs injectant au moins un million de dollars américains dans des activités économiques autres que l’immobilier. Dans le secteur financier, une nouvelle National Fintech Governance Committee est créée afin de coordonner la stratégie nationale en matière de fintech entre le ministère des Services financiers, la Banque de Maurice, l’Economic Development Board et le secteur privé. L’objectif apparaît clairement : positionner Maurice comme plateforme technologique et financière de nouvelle génération.

2.Renforcer l’architecture financière et la lutte contre les crimes financiers

Le texte poursuit le renforcement de l’arsenal anti-blanchiment engagé ces dernières années. Parmi les principales mesures : extension des pouvoirs de divulgation d’informations bancaires ; renforcement des échanges d’informations avec la Financial Crimes Commission ; création d’un registre des bénéficiaires effectifs pour les partenariats ; nouvelles obligations de transparence sur les bénéficiaires réels ; création par la Banque de Maurice d’une plateforme nationale de partage des renseignements sur les cybermenaces. Ces modifications répondent directement aux exigences internationales en matière de conformité financière et de cybersécurité.

3. Transformer Maurice en centre régional de recherche clinique

Le projet de loi introduit une réforme très ambitieuse du Clinical Trials Act. Il crée notamment : une Public Clinical Trial Unit ; un National Clinical Trial Network ; une procédure accélérée d’autorisation des essais cliniques ; un système électronique unique de délivrance des licences ; un régime spécifique pour les essais jugés d’intérêt public. L’objectif est double : attirer davantage de recherche biomédicale internationale ; offrir aux patients mauriciens un accès plus rapide aux traitements innovants. Cette réforme figure parmi les plus importantes du texte, bien qu’elle soit relativement peu visible politiquement.

4. Moderniser la gouvernance économique

Plusieurs secteurs font l’objet d’une mise à niveau réglementaire. Le projet prévoit notamment : l’introduction progressive des normes internationales de reporting de durabilité (ESG) pour les entreprises ; de nouveaux pouvoirs pour la Competition Commission lors des enquêtes de marché ; le renforcement des pouvoirs de la Financial Services Commission, notamment la possibilité de placer certains opérateurs sous administration conservatoire ; une réforme importante des coopératives avec une nouvelle classification selon leur taille, des exigences accrues de gouvernance et des mécanismes de contrôle plus stricts. Le texte confirme ainsi une volonté d’alignement sur les standards internationaux de gouvernance.

5. Simplifier l’administration et accélérer la numérisation

De nombreuses dispositions poursuivent l’objectif de digitalisation de l’administration : enregistrement électronique des actes ; procédures numériques pour les licences ; fonctionnement virtuel de plusieurs organismes publics ; simplification des formalités administratives. Le texte cherche à réduire les délais administratifs tout en renforçant les contrôles.

Les autres mesures importantes Le projet comprend également : l’allongement de certaines maturités d’instruments financiers de la Banque de Maurice ; le développement des contrats de performance énergétique ; le renforcement des sanctions environnementales ; plusieurs adaptations du droit de l’immigration et de la citoyenneté ; diverses modifications touchant les ports, le transport routier, les marchés publics, l’agriculture, les assurances, les pensions privées et les actifs numériques.

Comme le Finance Bill, ce texte dépasse largement une simple loi d’application budgétaire. Il poursuit trois objectifs stratégiques : renforcer la crédibilité financière internationale de Maurice par davantage de transparence et de conformité ; préparer la transformation numérique de l’économie en faisant de l’intelligence artificielle et de la fintech des piliers de croissance ; moderniser l’État régulateur grâce à une administration davantage numérisée et à des pouvoirs renforcés pour les autorités de contrôle.

En pratique, cette loi constitue le second pilier législatif du Budget 2026-2027. Là où le discours budgétaire annonçait une vision économique, l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill lui donne une traduction juridique concrète, en remodelant simultanément plusieurs pans du cadre institutionnel mauricien.