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Parlement

Baisse du seuil de la TVA : un délai supplémentaire accordé, mais pas d’amnistie

4 décembre 2025, 17:10

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Baisse du seuil de la TVA : un délai supplémentaire accordé, mais pas d’amnistie

La baisse du seuil d’enregistrement à la TVA, passé de Rs 6 millions à Rs 3 millions de chiffre d’affaires à partir du 1er octobre, continue de susciter des interrogations parmi les petites et moyennes entreprises (PME). Le député indépendant Franco Quirin a demandé au PM s’il envisageait une amnistie sur les pénalités afin d’aider les nouveaux assujettis à préparer et déposer leur première déclaration dans de bonnes conditions. Ce dernier a rappelé que, conformément à la VAT Act, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre Rs 3 millions et Rs 6 millions doivent soumettre leur première déclaration avant le 31 janvier 2026 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2025. Tout dépôt au-delà de cette date entraînera automatiquement des pénalités. En revanche, une extension exceptionnelle d’un mois, jusqu’au 28 février 2026, sera accordée pour permettre la soumission et le paiement de la TVA sans amende. C’est, selon lui, un compromis visant à soutenir les petites structures tout en préservant l’intégrité des recettes publiques.

Afin d’accompagner les nouveaux contribuables, la MRA a déjà mis en place plusieurs mesures : communiqué publié le 12 septembre 2025, installation de bureaux d’aide dédiés aux PME, système simplifié d’enregistrement, guides pratiques sur l’enregistrement et la tenue de comptes ainsi que sessions éducatives pour les nouveaux inscrits. À ce jour, 6 518 demandes d’enregistrement ont été reçues, soit près de 95 % de l’objectif annuel estimé. Interrogé sur une éventuelle exonération générale ou sectorielle, notamment pour les services de coaching sportif ou de formation, Navin Ramgoolam a refusé toute exception supplémentaire. Il a expliqué qu’ouvrir la porte à des exemptions créerait un précédent, qui fragiliserait les recettes fiscales et pourrait affecter la note souveraine du pays, déjà surveillée de près par Moody’s.

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