<B>Par Deepa BHOOKHUN</B>

● <B> Le Conseil privé a approuvé la décision de la Cour suprême dans l?affaire Khoyratty, qui concerne surtout la libération sous caution. Mais il a souvent désavoué cette cour sur ce même sujet. Cela veut-t-il dire qu?on ne sait pas trop comment traiter cette question dans nos cours de justice ? </B>

Non. Ce qui se passe, c?est que jusqu?à maintenant, nous avons eu tendance à avoir une approche rigoureuse par rapport à la remise en liberté conditionnelle. Et nous avions atteint un point où la majorité des praticiens croyaient que la règle était de ne pas accéder à la requête de remise en liberté, laquelle était l?exception. Alors que partout ailleurs, l?exception est la détention. Le Conseil privé est venu dire qu?il fallait revoir la façon dont nous traitons ces cas. Et le Bail Act de 1999, qui a été amendé par Razack Peeroo, est presque similaire au Bail Act de l?Angleterre.

● <B> Nous avons donc une législation adéquate mais qui n?est pas suivie par les juges et magistrats ? </B>

Non, disons qu?on a toujours eu tendance à suivre l?ancien Bail Act. Il y a certes eu des exceptions, mais il n?y a pas eu de constance dans la façon d?appliquer le Bail Act de 1999. Avec le dernier jugement du Conseil privé dans l?affaire Hurnam, il semble que les choses ont été mises dans leur perspective et les points ont été mis sur les i.

● <B> Depuis la fameuse décision Hurnam, est-il exact de dire que le parquet va d?un extrême à l?autre pour les demandes de liberté conditionnelle ? </B>

Je ne crois pas que ce soit d?un extrême à l?autre. Nous avons maintenant une interprétation claire et nette de ce que sont les droits d?un accusé. Et avec la présomption d?innocence, nous avons maintenant compris que la liberté est la règle et la détention est l?exception. Cela aurait dû être l?approche constante dès le départ. D?ailleurs, c?est ce que la Constitution prévoit. Malheureusement, nous avons pu faire ce que beaucoup de pays n?ont pas pu faire : nous avons fait du Conseil privé un Bail and Remand Court !

● <B>Le jugement Khoyratty aborde aussi le principe de la séparation des pouvoirs. Est-ce qu?il veut dire que le législateur ne peut désormais plus imposer des sentences ? </B>

Non, le législateur a toujours le droit d?imposer la sentence. Mais dans le cas Khoyratty, il est question de la liberté de l?individu. Le jugement dit que la cour doit décider que le suspect soit en détention ou en liberté, pas au législateur. C?est la prérogative de la cour et pas du Parlement.

● <B>Dans une interview accordée à «l?express», l?ancien chef juge Rajsoomer Lallah disait qu?il serait intéressant de voir si le législateur pouvait dire au juge quelle sentence appliquer pour l?assassinat, s?il décidait la réintroduction de la peine de mort. Qu?en pensez-vous ? </B>

D?abord, le Parlement est là pour faire les lois et les avocats ? ceux de la poursuite comme ceux de la défense ? disent leur interprétation de ces lois. C?est au juge de trancher et de dire : voilà ce que ça veut dire. Ce que le législateur ne doit pas faire, c?est d?enlever tout pouvoir discrétionaire au judiciaire, pour que le juge ne devienne pas un simple rubber stamp. C?est ce qui devient une ingérence.

● <B> Mais cette ligne de démarcation est très mince, n?est-ce pas ? </B>

Avant l?abolition de la peine de mort, la loi prévoyait la peine capitale pour le délit d?assassinat. Et pas seulement pour Maurice. Personne n?a trouvé, nulle part au monde, que quand un Etat impose la peine capitale, c?est anti-constitutionnel.

● <B> Dans le même temps, le législateur n?a pas vraiment de pouvoir discrétionaire quand on lui impose une sentence. </B>

Mais il s?agit de la peine capitale et si le juge trouve la personne coupable, il le condamne à la peine capitale. Cependant, il est clair qu?il y a un débat sur le sujet.

● <B>A propos de la peine capitale, que pensez-vous des jugements Jeetun et Boucherville ? </B>

Jeetun et Boucherville sont deux jugements différents et il ne faut pas faire d?amalgame. Boucherville a été trouvé coupable d?assassinat et il a été condamné à la peine capitale. Jeetun a été trouvé coupable de meurtre avec des circonstances aggravantes et il a été condamné à la servitude pénale à vie. Je pense que la cour a eu raison de décider l?affaire Boucherville comme elle l?a fait. Dans le jugement de Jeetun, on explique comment le problème a surgi avec l?abolition de la peine capitale. On s?est retrouvé dans une situation où la sentence était plus dure pour un délit de moindre importance. Ce n?est pas logique et c?est ce que Jeetun vient éclairer.

● <B> L?interprétation selon laquelle condamnation à vie veut dire pour la vie est-elle correcte ? </B>

Sur les faits du cas de Boucherville, ça a l?air correct. Maintenant il faut essayer de réconcilier Jeetun avec Boucherville.

<I>«Le jugement dit que la cour doit décider que le suspect soit en détention ou en liberté, pas au législateur. C?est la prérogative de la cour pas du Parlement.»</I>

● <B> De quelle manière ? </B>

De toutes façons, si on conteste Boucherville, le jugement Jeetun a préséance, puisque cela a été décidé par un Full Bench de la Cour suprême.

● <B>Au delà des points de droit, est-ce que le chef juge et le Senior Puisne Judge réglaient, en quelque sorte, leurs comptes à travers leurs jugements ? </B>

Enfin, je ne suis pas bien placé pour dire cela?

● <B>Peut-être, mais on le lit et on le sent en lisant les jugements ! </B>

(Hésitations?) Ecoutez, ce n?est pas mon rôle de dire ça, mais ils avaient des décisions à prendre sur des faits très précis et ils les ont prises.

● <B> Et quand vous avez lu les jugements, cela ne vous a pas frappé ? </B>

Je ne lis pas les jugements avec cela en tête.

● <B> Mais vous avez vu qu?il y avait quelque chose de, disons, inhabituel ? </B>

J?ai vu, mais chacun a droit à ses expressions et à ses opinions.

● <B> Est-ce qu?il y a un malaise au sein du judiciaire ? </B>

Je ne dirai pas qu?il y a un malaise mais, comme dans toutes les institutions, je dirai qu?il y a beaucoup de choses qu?on pourrait améliorer.

● <B>Et quel regard porte le président du «Bar Council» sur le conflit qui oppose le magistrat Panday au chef juge ? </B>

(Hésitations?) Je trouve dommage d?abord qu?une affaire entre employé et employeur soit étalée publiquement de cette façon. Cette affaire aurait du être réglée en privé mais je ne connais pas suffisament les faits pour pouvoir commenter.

● <B>Et que pensez-vous du magistrat Panday ? </B>

Je n?ai pas de mauvaise ou de bonne opinion de lui. Il est un magistrat comme un autre.

● <B>Sanjay Buckory regrettait, du temps où il était président du «Bar Council», que le judiciaire ne faisait pas son travail without fear or favour. Partagez-vous cet avis ? </B>

S?il y a une reproche que je peux faire, c?est qu?il faut que les magistrats réalisent qu?ils ne sont pas des fonctionaires. Ils sont là pour maintenir la loi, l?esprit de la loi et la Constitution. Est-ce que les magistrats travaillent avec une quelconque forme de peur ? Jusqu?à preuve du contraire, je ne le crois pas.

● <B>Et les juges ? </B>

Ils le devraient encore moins !

● <B> Devraient, mais le font-ils ? </B>

Ecoutez, je ne pense pas que les juges aient des inhibitions. (Hésitations?) Sauf peut-être ? et c?est une perception ? que quand il y a un cas de judicial review contre un gouvernement, quel qu?il soit, il est plus difficile de convaincre un juge.

● <B>Le gouvernement est en train de proposer de légiférer sur la presse. Que pensez-vous de cette démarche ? </B>

Le presse a elle-même refusé de s?auto-réguler ? ce qui aurait été mieux pour elle. Et on a l?impression qu?elle refuse de s?analyser alors qu?elle passe des jugements sur tout. Et ce n?est même pas la peine de faire des mises au point car le journaliste aura toujours le dernier mot.

<I>«Il faut que les magistrats réalisent qu?ils ne sont pas des fonctionnaires. Ils sont là pour maintenir la loi, l?esprit de la loi et la Constitution.»

● <B>Quand un gouvernement vient imposer une sorte de «press council», cela ne constitue-t-il pas en quelque sorte un danger pour la liberté de la presse ? </B>

Si la presse ne connaît pas ses limites, quelqu?un doit les lui dire. La liberté d?expression est une responsabilité. Mais si ce que propose le gouvernement menace les droits fondamentaux, la presse peut toujours avoir recours à la justice.

● <B>Comment se porte la profession légale ? </B>

Pas mal du tout, je dirais. Bien évidemment, nous recevons des plaintes des clients. Nous les prenons en considération. Mais je crois surtout que nous souffrons d?une mauvaise perception car nous avons mauvaise presse. Il faut refaire notre image.