OUI

Hervé Duval avocat

En analysant la façon dont l?arrestation d?Ajay Gunness a été envisagée, êtes-vous d?avis, sur cet aspect précis de l?enquête sur les travaux de rénovation du bureau de l?ex-ministre des Infrastructures publiques, que l?Icac s?est rendue coupable d?une dérive ou d?un faux pas dans son mode de fonctionnement ?

L?Icac est surtout coupable de ne pas avancer dans la bonne direction. Notre police, empreinte d?une culture de « denunciations and confessions », alterne immobilisme et excès de zèle au gré des puissants du jour.

Les politiques ne risquent pas de lui donner les vrais moyens de se transformer en une force moderne ! On s?attendait à ce que l?Icac fasse la part belle au vrai travail d?enquête et de détection. Mais l?immeuble ne fait pas plus les enquêteurs que l?habit ne fait le moine. On ne doit pas se contenter d?une arrestation tapageuse et médiatisée. Il faut s?assurer qu?un procès équitable puisse éventuellement avoir lieu pour que ceux trouvés coupables soient effectivement punis comme le prévoit la loi.

Y a-t-il eu d?autres cas qui vous confortent dans votre prise de position ?

Le comportement des enquêteurs vis-à-vis de Me Antoine Domingue trahit leur méconnaissance des droits d?un suspect et des devoirs d?un avocat.

Un jugement fondé sur l?analyse d?un cas seulement n?est-il pas un peu prématuré ?

Je fais un constat. Il n?est jamais prématuré d?espérer !

En quoi l?Icac devrait-elle être montrée du doigt pour une opération (l?arrestation de suspects) qui n?est pas de son ressort ?

En mars 2003, le juge Eddy Balancy faisait ressortir dans un jugement que le Prevention of Corruption Act permettait à l?Icac « of availing itself, through the backdoor, as it were, of certain powers of arrest by using the borrowed services of police officers ».

Aujourd?hui, en choisissant de s?associer à des opérations, comme celles de la Major Crimes Investigation Team, l?Icac envoie le mauvais signal. À moins que « the all mighty MCIT » ne soit maintenant réduite à faire office d?« arresting squad » pour l?Icac ? Ce qui est quand même mieux que de compter des boulons au garage de la Special Mobile Force !

En raison des complications qui ont émaillé l?exercice par la police du pouvoir d?arrestation dans le cadre des enquêtes de l?Icac, n?aurait-il pas été plus judicieux d?amender la loi afin que ce pouvoir soit étendu à l?Icac ?

Absolument pas. Mais se souvient-on encore de ce qu?est la véritable mission de l?Icac ? Pour revenir au jugement du juge Balancy, il y cite le rapport du Select Committee.

« We do not believe that it is necessary for ICAC to have any power of arrest. However, in case of extreme urgency (such as a suspect being about to abscond from Mauritius), such power of arrest shall be exercised only under the authority of a judge and after full disclosure of all the facts that make it necessary to effect the arrest. » On ne peut être plus clair.

L?intervention du MMM qui a pris fait et cause pour son député est-elle inopportune ou justifiée ?

Comment s?attendre d?un parti politique qu?il agisse de façon responsable et non partisane ? Par contre, on ne devrait même pas avoir à se poser la question quand il s?agit de l?Icac.

Quelle devrait être la posture de l?Icac lorsqu?elle doit interroger des hommes politiques dans le cadre de ses enquêtes sur des cas de corruption alléguée ?

Exactement la même que lorsqu?elle interroge n?importe quel autre citoyen de ce pays. Il ne s?agit pas de malmener des politiciens pour asseoir son indépendance, mais de mieux traiter le commun des mortels. Quand on sait comment il est facile de faire une fausse allégation? c?est par le haut qu?on devrait tirer le niveau !

Quels sont les risques de dérives susceptibles de compromettre le mode de fonctionnement de l?Icac ? Comment y remédier ?

Si c?est pour enquêter de la même façon que dans les postes de police, il n?y a pas lieu d?avoir l?Icac. Que son budget serve à former de vrais enquêteurs et à permettre à la police de travailler dans de meilleures conditions.

Il y a aujourd?hui à l?Icac et au comité parlementaire assez de « legal minds » pour espérer un vrai changement de cap. Qu?on permette à chacun de faire le travail pour lequel il est payé de deniers publics. Qu?on applique la loi et qu?on s?attarde enfin sur l?esprit de la loi. Seuls les corrompus peuvent se réjouir d?une éventuelle déroute de l?Icac.

Yatin Varma président du comité parlementaire sur l?Icac

Le démarrage de l?Icac sur de nouvelles bases et avec un nouvel encadrement a suscité beaucoup d?espoirs. Mais les récents événements ont créé la perception qu?elle a basculé dans la mauvaise direction et a failli à son devoir. Partagez-vous cet avis ?

Si perception il y a, elle est attribuable aux différents articles de presse, à certains commentaires et à la déclaration de certains politiques. Ces commentaires n?ont pas toujours été favorables à l?Icac. Ce qui donne l?impression qu?elle a basculé dans la mauvaise direction. Il est bien rare que la perception corresponde à la réalité.

Le président du Comité parlementaire peut-il pour autant être indifférent au contenu des articles, des commentaires et des déclarations des politiques ?

En tant que politicien et simple lecteur des journaux, ces commentaires ne peuvent pas ne pas attirer mon attention. Cependant, mon statut de président du Comité parlementaire ne m?autorise pas à initier au sein de cette instance, une réflexion sur la façon de faire de l?Icac en me basant sur des seules déclarations faites sur la place publique.

Le Prevention of Corruption Act de 2002 établit les paramètres dans lesquels le Comité parlementaire doit exercer son rôle. Il est habilité à faire le suivi du fonctionnement de l?Icac. Cela ne veut certainement pas dire que le comité peut interpeller l?Icac sur la façon dont elle exerce ses responsabilités dans des cas spécifiques. Son intervention est d?ordre général.

Les circonstances dans lesquelles l?arrestation du député Ajay Gunness devait se faire et le tollé que cela a suscité ne constituent-elles pas une raison suffisante pour amener le président du Comité parlementaire à intervenir ?

Mon statut de président m?interdit de faire des commentaires sur des cas spécifiques sur lesquels une enquête de l?Icac est en cours. Cela aurait été une ingérence dans les affaires de l?Icac en violation des paramètres établis par le Prevention of Corruption Act de 2002 concernant le pouvoir du comité. Il n?y a pas d?exception à cette règle.

La seule circonstance qui peut justifier une intervention du Comité parlementaire, c?est l?existence d?une plainte formelle. Or, jusqu?ici, le président n?a pas été en présence d?une quelconque plainte qui serait, en quelque sorte, l?aboutissement des commentaires défavorables sur le fonctionnement de l?Icac. Cela aurait été une erreur si la retenue qu?affiche le président du Comité parlementaire était interprétée comme une obstination à faire fi de l?opinion publique.

Les législateurs ont vu juste. Les paramètres du pouvoir du Comité parlementaire ont été établis pour marquer une ligne de démarcation entre son rôle et celui de l?Icac. Si la loi avait autorisé le comité à intervenir sur des cas individuels, il aurait alors été impossible à l?Icac d?échapper au risque d?être à la solde des politiques.

Que répondez-vous au MMM qui affirme qu?il y a des agents politiques au sein de l?Icac ?

De telles affirmations sur la place publique font beaucoup de tort à l?Icac. Les postes à responsabilités de l?Icac sont occupés par des gens qui ont fait la démonstration de leur intégrité, de leur honnêteté, de leur sens d?équilibre et de leur professionnalisme dans les fonctions qui étaient les leurs avant leur recrutement par l?Icac. Il n?y a pas d?agents politiques en sein de l?Icac. Ses cadres s?acquittent de leur mission en toute indépendance. Je prie le MMM de mesurer ses propos. La lutte contre la fraude et la corruption est une affaire qui interpelle tout le monde, incluant l?opposition. Elle n?est pas la responsabilité du gouvernement seulement.

Comment le gouvernement et l?opposition exercent-ils ensemble ce rôle important pour éviter que l?Icac ne dérape et ne devienne justement un outil politique ?

Le comité est composé de neuf membres. Cinq sont nommés par le Premier ministre et quatre par le leader de l?opposition. Je suis pleinement satisfait de la façon dont fonctionnent les membres du Comité parlementaire. Je suis content que le concept d?esprit d?équipe que j?ai essayé d?instaurer au moment d?assumer la présidence se soit bien enraciné.

Pourquoi désormais, c?est au Directeur des poursuites publiques de décider s?il y a lieu d?arrêter une personne ou pas ?

La décision d?arrêter une personne relève de la police. Celle-ci peut rechercher un avis auprès de son conseiller légal qu?est le parquet.

En raison des complications qui ont émaillé l?exercice par la police du pouvoir d?arrestation dans le cadre des enquêtes de l?Icac, n?aurait-il pas été plus judicieux d?amender la loi afin que ce pouvoir soit étendu à l?Icac ?

Comme légiste, je suis personnellement contre, mais puisqu?il existe des opinions divergentes à ce sujet, il serait bon qu?il fasse l?objet de débats. Toutes les composantes de la société devraient y prendre une part active. Ce sera à lumière des conclusions de ce débat élargi qu?une décision pourrait être prise.