Le débat continue sur des pouvoirs que certaines clauses de la Constitution accordent au président de la République, Sir Anerood Jugnauth, pour la nomination des membres de la Public Service Commission (PSC) et de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC). Deux légistes d?expérience, Anil Gayan, candidat malheureux du MSM et Yousuf Mohamed (considéré comme proche du PTr) nous ont, hier, donné leur avis.

Tous deux estiment que le président n?a pas violé la Constitution en refusant de nommer toutes les personnes que le Premier ministre voulait faire nommer à la PSC (organisme s?occupant du recrutement et des promotions dans le secteur public) et à la DFSC (organisme s?occupant du recrutement et des promotions au sein de la police et des pompiers).

?Abus de pouvoir?

Et l?ex-président Cassam Uteem abonde presque dans le même sens en déclarant que le dernier mot reste au président quand la Constitution parle de ?consultation with the Prime Minister? pour des nominations. Il souligne cependant que dans une telle éventualité, ?la pratique veut qu?il y ait discussion et consensus entre le président et le Premier ministre? pour ces nominations. Et d?affirmer qu?il a, pendant les 10 ans passés à la State House, toujours respecté les voeux des Premiers ministres quand ceux-ci étaient exprimés fortement et qu?il a toujours cherché le consensus.

Me Yousuf Mohamed s?explique, lui, en ces termes : ?Je dois vous dire que j?ai consulté la Constitution à la hâte. Je suis d?opinion que Sir Anerood Jugnauth a agi dans le contexte de ce que lui permet la Constitution en refusant de nommer les personnes que le Premier ministre voulait nommer au sein de la PSC et de la DSFC. Cependant, je dois dire que Sir Anerood Jugnauth doit réaliser qu?il n?est pas un président élu et qu?il commet un abus de pouvoir en agissant comme il a agi la semaine dernière. Il nomme les gens comme s?il est le leader alors qu?il sait qu?à chaque alternance, les membres de la PSC et de la DSFC ont été nommés selon les v?ux des Premiers ministres arrivés au pouvoir.?

Ex-ministre de Sir Seewoosagur Ramgoolam, Yousuf Mohamed a fait campagne ouvertement pour son fils, candidat travailliste aux dernières élections. Il est considéré proche de Navin Ramgoolam et a eu une assez longue conversation avec ce dernier lors d?un cocktail à l?hôtel du gouvernement vendredi.

Clauses citées

Me Mohamed affirme que les clauses qui confèrent au président le pouvoir de nommer les membres de la PSC et de la DFSC sont connues et archi-citées. Le légiste Anil Gayan nous les cite, commençant par la clause 88 les articles 1 et 5 de la Constitution concernant la PSC.

Ils se lisent ainsi :

(1) There shall be a Public Service Commission, which shall consist of a Chairman, 2 Deputy-Chairmen and four other Commissioners appointed by the President.

(5) The functions of the President under this section shall be exercised by him after consultation with the Prime Minister and the leader of the opposition.

Selon Anil Gayan, ces deux clauses définissent les fonctions du président en ce qui concerne la nomination des membres de la PSC. ?C?est lui seul qui décide, après consultation avec le premier ministre et le leader de l?opposition.? Mais le président, précise Anil Gayan, n?est pas lié par les propositions sortant de ces consultations.

Pour appuyer ses dires, l?ex-candidat MSM cite la clause 89 (4) de la Constitution qui se lit ainsi :

Appointment of public officers : before any appointment is made to the office of Secretary to the Cabinet, of Financial Secretary, of a Permanent Secretary or of any other supervising officer within the meaning of section 68, the Public Service Commission shall consult the Prime Minister and no appointment to the office of Secretary to the Cabinet, of Financial Secretary or of a Permanent Secretary shall be made unless the Prime Minister concurs in it.

Selon Anil Gayan, la Constitution est explicite et dit que si le Premier ministre n?approuve pas la nomination du secrétaire au cabinet, des chefs de cabinet et des secrétaires financiers notamment, le président ne peut aller de l?avant. ?Or tel n?est pas le cas avec l?article 88 de la Constitution pour la nomination des membres de la PSC?, souligne-t-il. ?Concurs in it ne se trouve pas dans l?article 88 de la Constitution.?

Dans une telle conjoncture, le Premier ministre n?a qu?un choix s?il veut crever l?abcès. Demander à la Cour suprême d?interpréter les clauses de la Constitution qui sont au centre de l?actuelle controverse.