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Violation du secret bancaire : la SBM sanctionnée
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Violation du secret bancaire : la SBM sanctionnée
Un représentant de la State Bank divulgue en cour des renseignements sur un compte courant d?un de ses clients. Ce dernier réclame des dommages à la banque, arguant qu?il ne l?a jamais autorisée à donner ces informations. La cour intermédiaire lui donne raison.
Il soutenait dans sa plainte que le 4 juin 1992, au cours d?un procès, la banque a révélé les détails de son compte. Dans ce procès, le plaignant accusait un employé de la banque de l?avoir escroqué. Ramjanally Outim était son garant. Au cours de ce procès, Ittea, représentant la banque, produit un relevé du compte de Ramjanally Outim. Ce document fait état d?un dépôt de Rs 25 000 et précise la date de l?opération. Mais, dit Ramjanally Outim, il n?a jamais autorisé la banque à révéler la teneur de son compte en cour.
La banque décline toute responsabilité et nie avoir passé outre le devoir de confidentialité. Elle avance que son employé ne faisait que répondre aux questions posées en cour. De plus, dit-elle, son statut de témoin en cour lui confère l?immunité absolue accordée aux témoins dans les procès.
La banque affirme que Ramjanally Outim avait autorisé la police à avoir accès aux détails de son compte bancaire. Le principal concerné devait d?abord le nier, pour ensuite se raviser : il a été confronté à une lettre qu?il avait lui-même écrite à la banque pour autoriser la police à avoir accès à ces informations.
Dans son verdict, la magistrate Rita Teelock rappelle les dispositions de l?article 39 du Banking Act à propos de la confidentialité bancaire. Et notamment les conditions qui peuvent causer la levée du devoir de confidentialité imposé par cette loi : si le client fait faillite, s?il y a litige en cour entre la banque et le client, s?il y a saisie-arrêt ou si un juge autorise l?accès aux détails du compte.
«La mesure édictée du recours à un ordre d?un juge ne serait d?aucun effet si la banque, appelée comme témoin, pouvait divulguer les comptes bancaires des clients (?) La banque ne peut se prévaloir de l?immunité invoquée», écrit la magistrate.
Elle a ainsi accordé des dommages de l?ordre de Rs 75 000 à Ramjanally Outim, qui réclamait initialement Rs 200 000.
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