Le Public Procurement Bill voté, hier, vient remettre en cause tout le système d?appel d?offres. Ses procédures, de même que les systèmes d?achat, se veulent désormais plus transparentes. L?objectif étant d?assurer que l?argent du contribuable soit mieux dépensé.

Présentant le projet de loi, le ministre des Finances, Rama Sithanen, soutient que ?c?est très difficile de convaincre l?international donor community que notre système d?appel d?offres est juste, transparent et en conformité avec les principes de la bonne gouvernance?. Une bonne réglementation en ce qui concerne l?exercice d?appel d?offres est donc primordiale. Elle l?est d?autant plus que le pays est actuellement dans une phase de réforme. Toutes les dépenses publiques doivent donc être ?cost effective?, indique le ministre.

Le Procurement Policy Office émettra des directives, donnera des instructions et élaborera les documents d?appels d?offres. Cet organisme pourra aussi suspendre un soumissionnaire potentiel de l?exercice d?appel d?offres si ce dernier fournit de fausses informations. La suspension pourra être d?une durée de cinq ans.

Le leader de l?opposition, Nando Bodha, exprime de fortes réserves, sur la nomination des membres du Central Procurement Board, du Procurement Policy Office (PPO), de même que de l?Independent Review Panel (les nouveaux organismes prévus dans la loi). D?autant, précise-t-il, que ceux-ci sont nommés par le président sur le conseil du Premier ministre. Il voit cela comme une ?mainmise? du PM sur des institutions indépendantes.

Il trouve aussi que les dispositions de la loi entourant les prérogatives du secrétaire financier auprès de l?Independent Review Committee lui confèrent trop de pouvoir. Argument qui a aussi été longuement repris par le député du Mouvement socialiste militant (MSM), Sunil Dowarkasing.

Toujours en ce qui concerne la question de nomination, le député du MMM, Jayen Cutarree, est catégorique : ?C?est un mauvais signal que nous envoyons. Il est clair que cette nomination aura une coloration politique.? Ce à quoi la députée Nita Deerpalsing réplique : ?Nous voulons à travers cette loi rehausser la qualité de nos institutions et même si cela peut paraître utopique, il faudrait qu?on change cette mentalité qui fait que toute nomination par le Premier ministre est perçue comme étant politique.?

Nando Bodha trouve également que les dispositions de la loi portant sur les appels d?offres urgents peuvent ouvrir la voie à des ?abus?. Sa collègue, Leela Devi Dookun, partage son appréhension concernant le fait qu?il sera permis de changer les critères d?évaluation ou encore les spécifications techniques à la fin de la première étape d?appel d?offres (deux étapes sont prévues dans la loi).

<B>Frais de consultants</B>

S?appuyant sur son expérience de ministre en ce qui concerne les appels d?offres, Nando Bodha souligne le rôle des consultants dans les différents projets. Ce sont d?ailleurs les frais de consultants, rappelle-t-il, qui sont souvent à l?origine d?importants coûts additionnels pour les gros projets du gouvernement. Le ministre des Finances, Rama Sithanen, le rassure : le nouveau projet de loi en tient compte.

Pour Jayen Cutaree, cette loi, qui est un ?outil vital pour attirer les investissements étrangers?, rassurera aussi les assistances étrangères des pays donateurs. Un système d?appel d?offres, dit-il, est aussi un moyen efficace de lutter contre la corruption. Le député mauve note toutefois qu?il n?y a eu qu?un ?changement cosmétique? par rapport au remplacement du Central Tender Board. ?Les changements sont mineurs. Quand on compare les deux lois, tant au niveau de fonctions que de pouvoirs, elles sont restées les mêmes.?

Par ailleurs, la députée Nita Deerpalsing a fait plusieurs suggestions au gouvernement sur cette question. Elle souhaite, entre autres, que le Procurement Policy Office puisse envoyer des questionnaires pour avoir une évaluation du système en vue d?assurer des procédures équitables à tous. Elle est aussi d?avis que la déclaration des avoirs, qui devra se faire au moins chaque année, puisse aussi être étendue aux membres des trois organismes. La députée de Belle-Rose-Quatre-Bornes a également fait un plaidoyer en faveur du ?green procurement?, visant à proposer des produits qui sont ?environment friendly?, comme cela se fait à Londres.

Quant à Sunil Dowarkasing, il dit ne pas comprendre comment un projet de plus de Rs 400 millions, par exemple, peut subir de coûts additionnels de plus Rs 100 millions, soit 25 % du coût initial du projet. Il déplore le fait que la soumission électronique des offres ne soit pas incluse dans ce projet de loi. Cependant, le député de Curepipe-Midlands se réjouit que la distinction ait été faite entre les soumissionnaires étrangers et mauriciens dans la législation.

Interventions

<B>?The proof of the pudding...?

■ Rama Valayden, ?Attorney general?, a estimé que le ?Public Procurement Bill?, lorsqu?il deviendra force de loi, permettra de mieux combattre la corruption. Le projet de loi introduit le principe de transparence, une avancée majeure, selon lui. Il affirme également, parmi d?autres arguments, qu?il devrait bientôt y avoir un accès égal à tous les soumissionnaires. Le député de la majorité Cader Sayed Hossen, a lui estimé que le projet de loi allait ?renouveler la confiance civile dans le gouvernement?. Le député de la majorité a également souhaité que certains contrats de construction ou de rénovation d?infrastructures publiques soient réservés aux petites et moyennes entreprises. Pour le député du MMM, Alan Ganoo, le projet de loi va dans le bon sens mais il contient des ?manquements?. Il a notamment évoqué les pouvoirs ?exécutifs? de la future ?Procurement Policy Office? ou encore la ?promiscuité? qu?il pourra y avoir entre les soumissionnaires et les techniciens. Alan Ganoo a surtout regretté le manque de temps pour qu?il y ait des commentaires publics. Joe Lesjongard, député du MSM, a rejoint le député MMM pour critiquer les manquements du projet de loi, notamment en ce qui concerne les catégories de contracteurs, omises dans le texte. Son collègue Sekar Naidu a abondé dans le même sens. Il craint que l?application de la procédure ne révèle ces manquements. Il a ainsi cité le dicton anglais : ?The proof of the pudding is in the eating??

<B>Les assurances de Rama Sithanen</B>

■ Résumant les débats sur le Procurement Bill voté avec des amendements, le ministre des Finances, Rama Sithanen a donné l?assurance qu?il tiendra compte des suggestions émises par les intervenants des deux côtés de la chambre. Il dit avoir écouté leurs arguments et a donné l?assurance que les changements nécessaires seront apportés à travers les ?regulations? quand celles-ci s?avèrent nécessaires. Rama Sithanen se fie aux avis des experts pour dire que le Procurement Bill sera bénéfique au pays tant sur au niveau régional qu?international. C?est une loi qui a été saluée par la Banque Mondiale et par l?Union européenne de même que par des organismes de la région, dit-il.

Il s?agit d?une loi innovatrice et Rama Sithanen, se référant à certaines critiques des membres de l?opposition, a invité ces derniers à ne pas accorder de l?importance aux? ?stupid mistakes? qui se sont glissées dans le texte de loi. Cela est dû au fait, a-t-il expliqué, que toute l?attention était concentrée sur la substance et le corps du texte de loi. Il s?agit d?un ?new and innovative bill? a-t-il réaffirmé en conclusion.

Dans un autre ordre d?idées, le grand argentier devait soulever la nécessité pour les compagnies bénéficiant des contrats tombant dans le domaine public, d?être gouvernées par des règlements. Or certaines de ces compagnies, dit-il, qui se trouvent dans cette situation s?abstiennent de faire face à des ?basic responsibilities?. Ce que viendra corriger l?Equal Opportunities Act bientôt. Et de réaffirmer que le Procurement Bill est conforme aux meilleures pratiques au monde. Rama Sithanen a proposé une série d?amendements au projet de loi qui a finalement été voté en troisième lecture autour de 20 h 30.

La séance a été ajournée à cet après-midi à 15 h 30 pour la suite des débats sur le Tourism Bill, projet de loi présenté par le vice Premier ministre et ministre du Tourisme, Xavier Luc Duval.