Une délégation britannique sera à Maurice ce week-end, avec, dans ses rangs, des membres de la Royal Navy et du Foreign, Commonwealth and Development Office. Une première séance de travail est prévue lundi avec les officiers de la State Law Office, autour de la sécurité maritime dans et autour de l’archipel des Chagos. Cette rencontre intervient alors que le traité anglo-mauricien du 22 mai 2025 n’est toujours pas ratifié et que Washington conteste désormais le texte.

Cela a été brièvement évoqué par Dheerendra Kumar Dabee, Senior Counsel, qui a rappelé, lors d’un colloque organisé hier par la Middle Temple Association, à l’hôtel de ville de Port-Louis, que Londres reste soumis, en droit international, à certaines obligations découlant de sa signature.

Le paradoxe chagossien tient en une phrase : Maurice est reconnue souveraine sur l’ensemble de l’archipel, Diego Garcia comprise, mais Londres et Washington en assurent toujours le contrôle de fait.

Pour Dabee, Legal Adviser et consultant à l’Attorney General Office, la non-ratification ne transforme pas l’accord en simple déclaration politique. Il s’appuie sur l’article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : un État ayant signé un traité doit s’abstenir d’actes susceptibles d’en compromettre l’objet et le but, tant qu’il n’a pas clairement manifesté son intention de ne pas le ratifier.

Or, estime-t-il, le Royaume-Uni n’a pas encore exprimé une telle intention. Le dialogue se poursuit, comme l’illustre la venue à Maurice de cette délégation britannique pour des discussions, notamment sur les besoins de sécurité maritime dans la région des Chagos.

Les limites concrètes du droit international

Cette marge diplomatique s’inscrit toutefois dans un environnement géopolitique plus tendu. Dabee a souligné l’importance stratégique croissante de Diego Garcia pour les États-Unis, évoquant notamment le redéploiement d’opérations et de ravitaillement vers la base après les dommages subis par des installations américaines dans le Golfe. Le juriste a aussi rappelé les limites concrètes du droit international. Même une décision favorable à Maurice ne lui donnerait pas automatiquement les moyens de faire appliquer une mesure sur un territoire toujours contrôlé militairement par les deux puissances.

D’où sa mise en garde sur les éventuelles discussions à venir. Les préoccupations américaines en matière de sécurité et de fonctionnement de la base peuvent être prises en compte, mais l’accumulation de garanties ou de dérogations ne devrait pas, selon lui, finir par vider le traité de sa substance.

Le vice-président de la République, Robert Hungley, a élargi la réflexion. La souveraineté ne doit pas seulement se mesurer à l’aune du territoire, mais aussi à ce que Maurice en fera. Une éventuelle réinstallation chagossienne devra ainsi intégrer logement, santé, éducation, emplois, patrimoine culturel et participation réelle des Chagossiens aux décisions qui concernent leur avenir.

L’environnement constitue l’autre responsabilité : biodiversité, pêche durable, recherche scientifique et surveillance maritime doivent faire partie de l’exercice de cette souveraineté. Présents dans la salle, des représentants du Groupe Réfugiés Chagos, dont Olivier Bancoult, ont assisté aux échanges.

Après le colloque, le junior minister aux Affaires étrangères, Rajen Narsinghen, a confirmé la ligne prudente de Port-Louis. Le principe de souveraineté sur l’ensemble des Chagos reste intact, affirme-t-il. Certaines modalités et garanties supplémentaires peuvent, elles, encore être discutées.