Vaut mieux tard que jamais. Le Police Complaints Commission Bill sera examiné lors de la présente session parlementaire. Ce projet de loi prévoit la mise sur pied d?un organisme indépendant, la Police Complaints Commission (PCC), pour «enquêter sur des plaintes contre les membres de la force policière». Si elle n?aura pas de réel pouvoir de sanction, elle pourra toutefois référer des affaires au Directeur des poursuites publiques (DPP) ou au commissaire de police et au président de la République, entre autres.

Le rôle de la PCC sera donc non seulement d?enquêter sur des plaintes contre «tout acte ou omission par un officier de police dans l?exercice de ses fonctions» mais aussi de surveiller les conditions de vie des détenus et d?enquêter sur les décès en détention policière. Elle devra également émettre des recommandations sur les moyens d?aborder et d?éliminer «l?inconduite policière».

Mais les accusations de corruption contre des policiers devront toujours être référées à l?Independent Commission against Corruption (Icac).

La PCC sera habilitée à initier des enquêtes à partir de plaintes déposées par des membres du public ou des agences publiques et à démarrer des enquêtes de sa propre initiative. Les plaintes doivent être faites dans un délai d?un an après que l?affaire alléguée a été commise. Elle peut toutefois déroger à cette clause après justification par des «circonstances spéciales». Si une affaire fait déjà l?objet de procédures judiciaires, la commission devra attendre la conclusion de celles-ci avant d?entreprendre son enquête.

Dans l?éventualité où la commission juge une plainte justifiée, elle aura plusieurs options même sans pouvoir de sanction. Si son enquête révèle des preuves prima facie d?inconduite de la part du commissaire de police, la PCC pourra référer l?affaire au président de la République et recommander la nomination d?un tribunal à cet effet.

Si elle estime qu?un policier a commis une offense criminelle, elle devra en informer le DPP. Dans le cas où elle préconise des procédures disciplinaires contre un policier, c?est au commissaire de police que l?affaire devra être référée, et à l?Attorney-general si elle recommande le paiement de compensations au plaignant.

Dans le cadre de ses enquêtes, la commission aura le pouvoir de convoquer des témoins, de visiter les lieux de détention et de travailler en coopération ou en consultation avec des tierces personnes ou organismes, qu?ils soient publics ou privés.

La PCC sera composée d?un président et de trois membres, tous nommés par le président de la République sur les conseils du Premier ministre. La commission ne sera, semble-t-il, pas soumise aux «instructions ou contrôle de qui que ce soit d?autre dans l?exercice de ses fonctions».

Son président devra avoir été juge ou magistrat pendant au moins cinq ans, avocat pendant au moins dix ans ou alors quelqu?un qui a travaillé dans «une institution similaire à la commission à l?étranger à un niveau d?ancienneté acceptable». Les autres membres devront être des personnes ayant «une connaissance et une expérience suffisante dans le domaine des droits de l?homme». De plus, l?un d?eux devra avoir été avocat pendant au moins cinq ans.