Une instance juridique spécialisée dans le traitement des affaires concernant la famille est en passe d?être créée. Le coup d?envoi des consultations multi-sectorielles y relatives a été donné vendredi matin par des juges, magistrats, avocats et avoués. Et demain, ce sera au tour des organisations rattachées aux ministères des Droits de la femme et de la Sécurité sociale. Ensuite, place au ministère de la Justice.

« Une Family Court n?a pas la prétention de régler tous les contentieux familiaux, mais elle rendra justice sans se cantonner à leur aspect légal. Elle devrait s?assurer de toutes les compétences et de tous les moyens susceptibles de l?amener à sauvegarder et protéger la famille, et en particulier les enfants. Elle aidera les parents désorientés à retrouver le sens des responsabilités. Ce sera une institution au service de la famille », explique Pramila Patten, conceptrice et rédactrice du rapport.

<B>Une entité séparée de la Cour suprême</B>

Ces recommandations, si elles sont mises en application, vont changer fondamentalement le paysage juridique du pays. L?une d?elles propose que la Family Court soit une entité séparée de la Cour suprême, avec sa propre structure et sa propre juridiction. Elle sera alors placée sous la responsabilité de trois juges nommés par le président. De même, la nomination de trois commissaires qui s?occuperont des trois catégories de contentieux à être traités par la cour est prévue. La gestion de la cour sera confiée à un Court Administrator. Son rôle consistera à veiller à la mise en place des procédures et des décisions prises. L?organigramme comprendrait un poste de directeur d?une unité où toute une panoplie de services spécialisés sera disponible.

Le concept de Family Court entraîne également une réforme de la législation sur le divorce. La grande nouveauté, si cette législation est promulguée, sera l?introduction du divorce par consentement mutuel. Autrement dit, les couples n?auront plus à se traîner dans la boue pour justifier le recours au divorce.

Autre nouveauté, la mise en place d?une structure de médiation obligatoire. Le refus de participer à des sessions aurait des implications judiciaires. Ainsi, un préposé pourrait ne pas être autorisé à amorcer l?étape suivante du divorce. Des dispositions seront prises pour régler, dans les plus brefs délais, les questions de la garde des enfants, du droit de visite, du versement des allocations, du droit d?occupation de la maison conjugale. La cour se chargerait du bien-être financier, moral et physique des enfants. Une structure sera mise en place pour faciliter le droit de visite aux enfants.

<B>Sensibiliser les juristes</B>

L?étape suivant les consultations sera la présentation d?un projet de loi pour l?institution de la Family Court.

La volonté politique semble acquise car, lors de la consultation avec les membres du judiciaire vendredi, Rama Valayden, le ministre de la Justice, aurait laissé entendre que le projet de loi sera déposé sur la table de l?Assemblée en 2006.

Maurice bénéficie de l?aide de l?État du Delaware, aux États-Unis. La Family Court de cet État a dépêché dans le pays son Chef juge, Chandlee Johnson Kuhn. Cette dernière est épaulée par Randall Williams, Court Administrator et Andrea Shaffer, Director of Support Services.

Leur mission sera de sensibiliser les juristes à l?importance et à la nécessité d?une Family Court. « Nous ne sommes pas là pour imposer un modèle quelconque Nous partageons notre expérience. Si nous sommes sollicités pour assurer un programme de formation, nous y répondrons favorablement », promet Chandlee Johnson Kuhn.