Le débat sur la restructuration du système judiciaire connaît son apogée en 1997 lorsque Lord Mackay of Clashfern présente son rapport. Il était alors assisté de Sir Hamid Moollan, QC, Georges André Robert, SA, et de Sunil Banymandhub.

Dix ans plus tard et après de multiples tergiversations et tractations, les choses semblent évoluer vers une exécution de ces recommandations. Ce ne sera pas une réforme remise aux calendes grecques, même s?il existe toujours quelques questions et hésitations à surmonter. Notamment sur le plan politique où l?opposition parlementaire qui, tout en soutenant la réforme, rejette l?idée que ce soit Rama Valayden qui pilote le projet. Aujourd?hui les positions des uns et des autres semblent s?assouplir. L?important étant de faire aboutir la réforme. Et l?essentiel étant de moderniser les structures de la magistrature et de la rendre plus performante avec moins de lourdeurs.

?Pour moi, le rapport Mackay est le projet adapté pour une réforme du système judiciaire mauricien?, s?enthousiasme d?emblée Me Moorari Gujadhur, président du Bar Council. En effet, une certaine unanimité se dégage autour de la pertinence des recommandations du rapport Mackay. Sauf que tous les protagonistes doivent jouer le jeu pour que la réforme aboutisse.

?Il faut une véritable enquête avant de priver une personne de sa liberté. J?espère que tout cela va changer. (?) Mais tout repose sur les principaux protagonistes du système judiciaire.?

Dès sa désignation au poste de chef juge, Bernard Sik Yuen a d?ailleurs rappelé que l?important est de parvenir à une nouvelle rigueur. ?Il faut mettre des paramètres et les faire respecter. Il faut de la rigueur et du sérieux. Il ne faut pas que la cour accède à des renvois frivoles... Tous les avocats savent en théorie ce qu?on peut faire et ce qu?on ne peut pas faire. Mais ils ne le pratiquent pas toujours. Le problème est que si nous continuons ainsi, c?est la confiance des gens dans la justice qui en souffrira?, confiait-il dans un entretien accordé précédemment à l?express. Pour une magistrature plus efficace, il prenait comme premières décisions l?accélération des cas qui traînent depuis 10 à 20 ans. Quelque 130 cas ont été ainsi redistribués. La plupart de ses initiatives consistent à rendre les procédures moins contraignantes. Son travail est d?ailleurs salué par le ministre de la Justice (voir encadré).

Pour Moorari Gujadhur, le plus tôt on mettra en pratique les recommandations du rapport Mackay, le mieux la justice mauricienne se portera. ?Je crois savoir que le nouveau chef juge est déterminé à changer les choses. Des changements basiques sont enclenchés. Reste à savoir s?ils pourront apporter des changements de fond. Cela, c?est une autre affaire. La réforme du système judiciaire passe obligatoirement par la volonté du chef juge et des juges. Je ne crois pas que l?exécutif peut leur imposer des décisions qu?ils n?approuvent pas?, affirme le président du Bar Council.

Procédant à un constat au niveau du barreau, il plaide pour une cessation de la pratique des actes d?accusation provisoires si on veut être en harmonie avec les droits humains. ?Il faut une véritable enquête avant de priver une personne de sa liberté. J?espère que tout cela va changer. Pour moi, si on se limitait à exécuter 50 % du rapport Mackay, bien des choses et des pratiques changeront. Mais tout repose sur les principaux protagonistes du système judiciaire.?

A l?attention des acteurs de la magistrature, Lord Mackay et ses assesseurs plaidaient déjà dans leur rapport qu?il faudrait garantir aux membres leur intégrité et leur indépendance afin qu?ils puissent travailler sans interférence de qui que ce soit.

Le rapport précise aussi qu?il n?y a pas d?invitation à changer de système judiciaire. Il s?agit seulement d?une réforme dans le bon sens du système existant, soit réduire les délais des affaires entendues et mettre en place un système d?information qui permette à tous ceux qui ont affaire à la justice d?être tenus au courant de l?évolution de leur cas, entre autres.

Aujourd?hui, la nécessité d?un consensus politique s?impose. Une meilleure communication avec le public pour que ce dernier comprenne ce qui se passe est une évidence. Enfin, la volonté des juges pour accompagner la réforme est inévitable. Les jeux sont ouverts mais ils sont loin d?être faits. Au-delà des intentions, ce sont dans les faits que les uns et les autres seront jugés.

<B>Points saillants</B>

La réforme du système judiciaire s?appuie sur les recommandations du rapport de Lord Mackay. Elle a été approuvée par le Conseil des ministres en novembre 2006. Rama Valayden est en charge du dossier. Afin d?assurer l?exécution du projet, une quinzaine de juges devront être recrutés. La réforme s?articule autour de la restructuration de la Cour suprême. Ainsi seront créées une Cour d?appel et une Haute cour comprenant quatre divisions : la Criminal Division (les assises) qui siégera en continu; une Family Court; la Civil Division et la Commercial Division. Les autres points majeurs sont : la réforme de l?Attorney General?s Office ; des mesures pour améliorer les ?case management? et écourter les délais accumulés ; la mise sur pied d?un Institute of Legal Studies ; d?un Rules Committee et d?un Judicial Studies Board ; la révision de la Judicial and Legal Service Commission ; de nouveaux pouvoirs au Motor Vehicle and Insurance Arbitration Committee ; les ?Case States? ; et la mise sur pied d?un International Arbitration Centre.

QUESTIONS À?

<B>Rama Valayden Ministre de la Justice</B>

● <B>A quelle phase le gouvernement est-il parvenu au niveau de la réforme du système judiciaire ? </B>

On est arrivé à une étape où on met en place une structure pour assurer la permanence de la réforme. Cette structure aura une durée de vie relativement longue, voire un demi-siècle. La loi est prête. Ce qui fait que nous serons en mesure de tout présenter au public dès cette année. Nous organiserons une semaine de la magistrature et j?espère qu?on parviendra à un consensus. J?attends enfin qu?on fasse abstraction de ma personne dans ce débat.

● <B>Quels sont les principaux axes de la réforme? </B>

C?est un processus continu. Il y a la réforme du code civil, des procédures criminelles, de l?enquête préliminaire, entre autres. On a pu voir dans ce dernier cas comment l?enquête préliminaire dans l?affaire Cehl Meeah a pris du temps avant d?arriver devant le Directeur des poursuites publiques. Un autre exemple qui démontre la nécessité de cette réforme, ce sont les affaires de crime passionnel. Où malgré la confession, on est contraint de vivre le traumatisme d?une longue enquête. Aussi, ce sera un moyen d?économiser l?argent des contribuables.

● <B>Quelle est votre conception de la justice? </B>

Nous rendons justice en nous fondant sur une idée républicaine. Il est, à ce titre, important d?amener les citoyens à jouer un rôle plus important. Il faut revoir ainsi la composition de la liste des jurés. Pour l?instant, les employés de l?Etat y participent. Qu?en est-il du laboureur, de l?employé de la zone franche ? Il est important que les citoyens puissent témoigner du fonctionnement de l?appareil de justice. Nous tendons vers une dynamique de manière générale. Le Premier ministre l?a annoncé. On va vers la création d?une police des polices. Jusqu?à notre arrivée, il n?y avait rien dans notre loi sur les dispositions à prendre concernant l?ADN.

● <B>Qu?est-ce qui permet cette dynamique ? </B>

Nous avons un chef juge qui rend plus facile la mise en place de la réforme. De la même manière, nous n?avons jamais eu un plan concerté entre l?exécutif et les juges pour la réalisation de la réforme. Nous prévoyons, outre la création d?une Haute cour, de nombreuses initiatives : rendre plus souple le système de la Family Court, remettre à plat le système d?archivage, informatiser tout le service, rendre plus fluide la circulation de l?information. Nous étudions la possibilité de libéraliser la fonction d?huissier. Mon ministère va aussi proposer des cours d?initiation aux journalistes. Nous comptons amender le ?Bar Council Act? en concertation avec les principaux protagonistes. Le Privy Council sera installé à Maurice. Nous voulons d?un conseil pour les études légales et être le Harvard pour les études de droit. Etre aussi un centre pour les droits humains. Enfin, développer Maurice comme un centre international d?arbitrage. Avec la Law Reform Commission, je peux assurer que la réforme ne sera pas paralysée.

● <B>Ce sont autant de projets annoncés. Qu?en est-il des actions prises au niveau de votre ministère? </B>

S?il y a quelque chose qui m?est cher, c?est la réduction de la brutalité policière. Les cas recensés sont isolés et il y a de moins en moins de décès en cellule. La vie même des prisonniers s?est améliorée. Au niveau des assises, les délais sont moindres.

● <B>Quelle la priorité désormais ? </B>

De toute urgence, il faut réformer l?organigramme de la cour. Le système judiciaire, c?est un puzzle. On ne peut agir de manière parcellaire. A d?autres niveaux également les choses bougent comme dans le dossier du juge d?instruction, même s?il existe des appréhensions. Nous sommes dans une phase critique mais les réformes les plus simples ont été réalisées. Toutes les professions doivent à présent être prêtes pour les réformes en profondeur car nous passons d?un ancien système à un nouveau.