Fini la loi poussiéreuse de 1954. Le ministre des Terres et du Logement, Joe Lesjongard, affirme que le pays est entré de plain-pied dans une nouvelle ère de développement foncier, informatique et touristique. Une manière d?introduire le Planning and Development Bill qui devrait entrer en vigueur en octobre. Le projet de loi veut moderniser les procédures pour l?octroi des permis de construction, de développement, de morcellement et la conversion des terres.

Le gouvernement veut ainsi éliminer la bureaucratie et permettre au secteur des affaires de s?épanouir. Avec ce nouveau projet de loi, les plans pour la gestion des terres seront désormais divisés en trois catégories : ?Local plans?, ?action area plans? et ?subject plans?. Le ?local plan? définit la politique et les propositions pour le développement futur de la région tombant sous la juridiction d?une collectivité locale. L??action plan? s?attaque aux détails de ces projets et le ?subject plan? concerne la politique et les propositions pour une demande spécifique.

La nouvelle loi prévoit aussi que des projets résidentiels mineurs ne nécessitent pas de permis développement. Quant aux projets de développement, le ministre sera autorisé sur les recommandations de la National Planning and Development Commission ? composée des représentants du gouvernement et du secteur privé ? à demander à une collectivité locale de lui soumettre un dossier particulier s?il juge que le projet peut influer sur la planification nationale. Les collectivités locales ont un délai de cinq jours suivant les directives pour soumettre le dossier.

Une fois qu?une demande pour un permis est soumise à la Permit Authority, l?instance peut ou ne pas accorder le permis. Mais elle doit, dans n?importe quel cas de figure, en donner les raisons.

La nouvelle loi prévoit la dissolution du Town and Country Planning Board et du Morcellement Board et l?institution d?un Planning Appeals Tribunal.

Les plaintes doivent parvenir à cette instance dans un délai de 42 jours suivant les recommandations d?une ?permit authority?. Toute personne refusant de venir au tribunal ou qui soumet des fausses preuves sera passible d?une amende ne dépassant pas Rs 10 000. Et ceux qui ne respectent pas les dispositions de la loi, seront passibles d?une amende Rs 2 millions et d?une peine d?emprisonnement de cinq ans.

Selon le député de l?opposition, Arvin Boolell, le projet de loi confère trop de pouvoirs au ministre. Il avance ainsi que les représentants du secteur privé au sein de la commission peuvent influencer les décisions.

Un argument que reprend le député de l?opposition, Madan Dulloo, qui parle du ?pouvoir absolu? accordé au ministre. Selon lui, la Planning and Development Commission sera une ?marionnette? entre les mains du ministre.

Le député Dev Hurnam souhaite de son côté qu?un représentant d?une organisation non gouvernementale ou d?une association de consommateurs siège au sein de la commission pour éviter les lobbys du secteur privé au sein de la commission.

Contestation de Joe Lesjongard. Il y a assez des ?safeguards? dans la loi, dit-il. La Planning and Development Commission aura un président indépendant. Sans compter l?institution du tribunal d?appel.

Mais Madan Dulloo insiste : cette nouvelle législation fera peur aux investisseurs étrangers. Argument que réfute Pravind Jugnauth qui affirme que le projet de loi est complémentaire à une série de mesures prises pour faciliter l?obtention des permis pour les investisseurs tant locaux qu?étrangers.

Démarche ?dictatoriale?

Sur le délai fixé pour l?obtention d?un permis, le vice-Premier ministre se range du côté de Madan Dulloo. La loi prévoyait que si aucune réponse n?est accordée pendant ces délais, la demande est automatiquement refusée. Une démarche que Madan Dulloo, qualifie de ?dictatoriale?. Mais Pravind Jugnauth renvoie le député aux amendements proposés hier.

En effet, l?amendement prévoit de remplacer ?the application shall be deemed to be refused? par ?l?autorité qui délivre le permis doit dans un délai de cinq jours suivant la fin du délai prescrit, informer le demandeur sur un refus éventuel en lui expliquant les raisons afin qu?il puisse faire appel?. Plusieurs autres amendements ont également été proposés pour cette législation.

Madan Dulloo dit aussi craindre pour les projets de Integrated Resorts Scheme (IRS) qui ne tomberont plus sous le coup de cette loi. Et Pravind Jugnauth lui rappelle que l?IRS tombera sous le chapeau du Finance Bill tandis que Paul Bérenger, très sévère, qualifie les propos du député d??hystériques?.

Madan Dullo avait en effet dit son étonnement face à la précipitation avec laquelle ce projet de loi est amené à être voté et avait parlé d??indecent rush?. Des consultations ont bien eu lieu et il y a eu deux ?national workshops? à ce sujet, précise le chef du gouvernement.

Paul Bérenger se montrera encore plus énervé lorsqu?il évoquera les critiques de l?opposition sur la proximité alléguée du gouvernement avec les ?barons sucriers?. ?When they gave tax exemptions, duties to them, the Baron sucriers were nice people to be with then. Je suis révolté. Les barons sucriers étaient bien les petits copains.?

S?ensuivra un long commentaire sur ?l?hypocrisie de l?opposition.? Ce projet de loi, insiste Paul Bérenger, est ?un outil additionnel pour ouvrir la voie à un développement soutenu.?