Une bagarre juridique entre une s?ur et un frère, concernant la possession d?un terrain, a fait le bonheur du curateur de l?Etat. La Cour suprême, composée du Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et du juge Keshoe Parsad Matadeen, a ordonné au curateur de prendre possession du terrain et de le vendre à la barre.

Au moment de l?achat du terrain d?une superficie de 27 perches, à proximité de l?hôtel Saint Géran, le frère avait renoncé à sa citoyenneté mauricienne. Les juges déclarent la vente de ce terrain non-avenue parce que le but était de permettre à un non-citoyen d?être le propriétaire d?un terrain à Maurice.

Dans une plainte logée en mars 1999, le Dr Ibrahim Boolakee réclame un jugement contre sa s?ur Safia Imhof et son beau-frère concernant ce terrain. Il soutient avoir, en 1985, contribué à moitié pour l?achat du terrain mais que son nom ne figure pas sur l?acte de vente du fait qu?il avait renoncé à la citoyenneté mauricienne pour la nationalité allemande pour pouvoir exercer en Allemagne.

En 1996 et à la suite du rétablissement de sa nationalité mauricienne par voie de naturalisation, le Dr Ibrahim Boolakee dit avoir voulu transférer sa part de la propriété à son nom. Mais sa s?ur a refusé arguant que la contribution de son frère pour l?achat l?autorisait seulement à une jouissance à vie de la propriété lors de ses vacances à Maurice.

Transfert

Le Dr Boolakee intente un procès à sa s?ur et son beau-frère. Le juge de première instance ordonne à ces derniers d?effectuer un transfert au nom du médecin tout en précisant que les trois bungalows se situant sur le terrain ont été construits par Safia et Alois Imhof. Ces derniers font appel.

Dans le second verdict, les juges d?appel notent que l?acquisition du terrain, le 22 juillet 1985, au nom de Safia Imhof constitue une simulation car elle a été faite en son nom personnel. L?achat est donc douteux dans la mesure où Safia Imhof détient la part de son frère dans un trust qui n?est pas un citoyen mauricien et que c?est interdit par la loi.

Safia et son mari, défendus par Me Gilbert Ithier et Me Georges Ng Wong Hing, Senior Attorney, obtiennent gain de cause. Mais l?effet d?avoir obtenu cet appel ?can only bring their own interest as well as those of the respondent (Dr Boolakee) in serious jeopardy. The effect of appellants (Safia et Alois Imhof) winning this appeal unfortunately is worse than a Pyrrhic victory (victoire de Pyrrhus). It is more in the nature of cutting one?s nose to spite one?s face?, écrivent les juges. Ils ont donc ordonné au curateur de l?Etat de prendre possession de la propriété pour une vente à la barre en vertu du Sale of Immovable Property Act.