Depuis un peu plus d?une décennie, les cours de justice modulent notre système éducatif, du moins en ce qui concerne ses grands axes. Cette semaine-ci, ce sera la réforme version Dharam Gokhool, l?actuel ministre de l?Education, qui sera amenée devant la Cour suprême par le Mouvement militant mauricien (MMM). Plusieurs plaintes contestant la formule d?un grade A+ au Certificate of Primary Education (CPE) et l?abolition des collèges de Form VI seront déposées d?ici vendredi, date limite pour la contestation de la mesure en cour. Une nouvelle fois, ce sera à la justice de moduler l?avenir de l?éducation.

Du rôle des langues orientales à la place de la religion dans l?éducation, des points majeurs de débat du secteur se concluent devant la justice. Rappel des événements.

Les langues orientales au CPE ont atterri pour la première fois devant le tribunal début mai 1995, après plusieurs années de débat autour de leur place dans l?éducation primaire. La décision du gouvernement de comptabiliser les langues orientales au CPE, prise quelques mois plus tôt, motive Jean-Yves Violette et Fraçoise Labelle, alors dirigeants du Front commun pour la justice au CPE.

Le 27 octobre de la même année, le full bench de la Cour suprême décrète que l?inclusion des langues orientales dans le ranking est anticonstitutionnelle. Le bras de fer qui s?ensuit alors entre le gouvernement, qui affiche l?intention d?amender la Constitution pour arriver à ses fins, et le front commun sera un élément de premier plan pour les élections générales de la même année à la suite desquelles le Mouvement socialiste militant (MSM) mord la poussière.

Suttyhudeo Tengur, président de la Government Hindi Teachers? Union (GHTU), conteste de son côté la décision de la Cour suprême devant le Conseil privé britannique. Ce dernier renversera le ?ruling? le 18 février 1998. Mais alors que Sutthydeo Tengur demande au ministre de l?Education d?appliquer le jugement, Kadress Pillay, alors titulaire du poste, annonce que cette option n?est plus d?actualité.

Inclusion des langues orientales

En pleine phase d?abolir le ranking, il laisse sous-entendre que ses projets de réforme rendraient obsolète le recours aux dispositions de ce jugement. Il faudra attendre 2003 pour voir l?inclusion des langues orientales aux examens du CPE devenir réalité. Le gouvernement MSM-MMM de l?époque présente une nouvelle formule pour comptabiliser les meilleurs points de quatre ou cinq matières composées par un candidat au CPE selon le choix des parents.

Le second grand épisode juridique de l?éducation nationale a trait aux 50 % de places réservées dans les collèges confessionnels. L?histoire commence avec l?avènement de l?éducation gratuite en 1977. En raison des places limitées en Form I, le gouvernement impose ses critères d?admission à un certain nombre de collèges privés. Chaque année, le ministère de l?Education demande à être informé du nombre de places disponibles dans ces établissements pour pouvoir y placer des élèves, sans toutefois imposer de quota.

Cette pratique déplaît cependant à certains. Ils affirment que les collèges privés bénéficient de subventions issues des fonds publics. Mais l?Eglise catholique proteste en précisant qu?elle vient en aide à l?Etat en mettant à sa disposition la majorité des places disponibles dans ses établissements. Le ton monte à chaque exercice d?admission et le gouvernement décide finalement de trancher à la suite du rapport d?un select committee déposé en décembre 1993.

Le document recommande que 50 % des places dans ces écoles aillent automatiquement au ministère de l?Education, mais la contestation est forte. Début 2002, soit près de dix ans plus tard, Suttyhudeo Tengur et Yagessur Dinnoo, un parent d?élève, déposent une plainte pour contester la pratique des 50 %. Mais la Cour suprême la rejettera le 6 mars de la même année pour une question de procédure (locus standi).

Nouvelle plainte

Deux semaines plus tard, Suttyhudeo Tengur dépose une nouvelle plainte dans laquelle il soutient que les 50 %, et plus particulièrement le critère qui a trait à l?aspect religieux pour l?admission en Form I, portent préjudice à sa fille Neha Devi, candidate aux examens du CPE en 2003.

La Cour suprême déclare illégal le critère religieux pour l?admission dans les collèges confessionnels le 13 novembre 2002. Mécontente de l?attitude du gouvernement dans cette affaire, l?Eglise catholique décide de se retirer de la réforme de l?éducation et ne convertit pas ses star schools en collèges de Form VI. Ironiquement, une des raisons pour justifier la réforme Gokhool est justement qu?il ne peut y avoir des collèges de Form VI au niveau des établissements publics alors que l?Eglise n?en a pas.

L?Eglise revient devant la Cour suprême et demande que l?application du jugement soit suspendue, le temps que celui-ci soit débattu devant le Conseil privé. Le 17 décembre 2003, le Conseil privé donne gain de cause à Suttyhudeo Tengur en décrétant illégale l?admission en Form I en utilisant le critère religieux. Depuis, le critère religieux a été remplacé par l?option préférentielle pour les pauvres.