La Mauritius Revenue Authority (MRA) a mis en place deux programmes d?amnistie pour les contribuables et les compagnies qui n?ont pas déclaré ou ont sous-déclaré leurs revenus. Le Tax Payment Incentive Scheme (TAPIS) et le Voluntary Disclosure Incentive Scheme (VDIS) donnent, jusqu?à décembre, la possibilité de déclarer et de payer impôts et Tva dus pour la période de juillet 2002 à juin 2006. Cela avec une surcharge considérablement réduite, à savoir 6 % au lieu des 24 %. La MRA promet aussi de ne pas exiger d?explications sur la provenance des montants déclarés sous le VDIS.

Les contribuables bénéficient, par ailleurs, d?une immunité de poursuite sous la loi du fisc par rapport aux revenus déclarés. Ces deux programmes ne s?appliquent toutefois pas aux revenus provenant des activités illicites, comme le trafic de drogue, la corruption ou le blanchiment d?argent.

Pour les économistes, la MRA exercerait, à travers cette amnistie, un plus grand contrôle sur deux secteurs qui ont, pendant longtemps, échappé au fisc : le secteur informel et de la profession libérale. ?Les contribuables qui vont régulariser leur situation à travers l?amnistie devront continuer à payer selon leurs vrais revenus?, indique John Chung, expert-comptable de KPMG. Ceux qui ne profiteront pas de l?amnistie pourraient être l?objet d?audits après décembre. Ils seraient alors passibles de la pénalité de 24 % , indique Dhanraj Ramdin, responsable des relations publiques à la MRA.

L?étau se resserrera de plus en plus autour des deux secteurs précités avec les nouvelles armes mises à la disposition de la MRA, notamment sa base de données étendue, qui lui permet d?avoir accès aux données de la douane, de la Tva ainsi que sur les acquisitions des biens mobiliers et immobiliers des contribuables. La Tax Deduction at Source l?y aidera aussi : elle oblige les compagnies à déduire et verser à la MRA la taxe due par ceux qui perçoivent des intérêts sur des dépôts, mais aussi par des professionnels du secteur libéral et les propriétaires auxquels des locations sont payées. Le contrôle de ces secteurs amènera plus d?équité, estime-t-on.

<B>Quand le secteur informel est glorifié?</B>

■ On appelle ?secteur informel? toute la partie de l?économie qui n?est pas (ou peu) réglementée par des normes légales ou contractuelles. Les acteurs de ce secteur opèrent sans permis ou licences nécessaires. Certains sont à la tête d?entreprises familiales qui peuvent brasser des millions de roupies de chiffres d?affaires. Ces activités, qui touchent plusieurs secteurs, de l?agriculture à l?artisanat en passant par les services, du tailleur au coiffeur en passant par les masseurs, ne sont pas déclarées. Ces opérateurs économiques réussissent à se soustraire au paiement de l?impôt et de la tva et leurs employés ne sont souvent pas des salariés dans le sens habituel du terme.

Des économistes néo-libéraux, un peu romantiques, ont idéalisé le secteur informel. Selon leur théorie, ce secteur apporterait une solution au chômage, ou au non-emploi, par la création de micro-entreprises par des centaines de milliers, sinon des millions, de micro-capitalistes. Evidemment, dans une société de libre marché où les relations de travail seraient entièrement déréglementées et les contrats de travail individuels, le secteur informel engloberait l?ensemble de l?économie. Et il n?y aurait, bien entendu, pas de syndicats.

La réalité donne une toute autre image de ce secteur où règne la précarité et qui, dans certains pays africains, arrive à concurrencer le secteur formel, mettant hors-circuit tout système de contrôle fiscal ? de la qualité aux normes ? et politiques fiscales.

Les opérateurs du secteur informel sont souvent des travailleurs éjectés du secteur formel par des crises économiques ou par l?évolution des technologies de production. Mais on y trouve aussi ceux qui n?ont jamais pu intégrer le secteur formel en raison de leur manque de formation. Selon le ?Global Labour Institute?, le secteur informel était en déclin jusqu?au début des années 1980, autant dans les pays en développement que dans les pays industrialisés.

La tendance s?inverse soudainement à partir des années 1980. Le secteur informel devient dominant dans la plupart des pays en développement et devient important dans les pays industrialisés. En Inde, par exemple, 75 % de la population active, excluant l?agriculture, était dans le secteur informel en 1990. En 1998, ce chiffre atteignait 93 %. Dans la zone des pays de l?OCDE, les estimations sont de 11 % pour l?Irlande, environ autant pour la Nouvelle-Zélande, 19 % pour l?Allemagne, 20 % en Italie (industrie seulement). A Maurice, on estime que 33 % de la population active exerce dans le secteur informel.

REACTIONS

<B>On ne touche pas au ?fruit de leur sueur? ! </B>

■ Si le contribuable accepte facilement de payer des impôts sur le salaire perçu pour son emploi ?principal?, il devient très réticent à le faire quand il s?agit du ?petit boulot? qu?il fait pour financer les études de ses enfants, rembourser le prêt pour la construction de sa maison, ou simplement joindre les deux bouts. ?Ceux qui sont dans le secteur informel sont réticents à verser à l?Etat une partie des gains qu?ils considèrent comme le fruit de leur sueur, de leur ingéniosité, de leur débrouillardise et de leur prise de risque.? Bertrand d?Espaignet, chargé de cours en économie à la Chambre de commerce, met le doigt sur un aspect sociologique et psychologique de l?évasion fiscale par au moins un Mauricien sur trois de la population active. Cette fraction de la population représente, selon des estimations, ceux qui se trouvent dans le secteur informel. Des marchands ambulants répondent ainsi : ?Nous avons créé notre propre job, nous n?avons aucune sécurité d?emploi... Nous n?aurons aucune pension comme les fonctionnaires. Alors, pourquoi venez-vous nous demander de payer des impôts ?? (voir l?interview de Dhanraj Ramdin plus loin). Bertrand d?Espaignet, lui, souligne qu?il faut aussi leur rappeler que ?leurs enfants sont scolarisés, ils bénéficient de soins gratuits dans les hôpitaux, que leur sécurité est assurée par la police...?

<B>Profession libérale : contrôler l?incontrôlable</B>

■ Il est quasiment impossible aux salariés d?échapper aux filets du fisc à travers la forme ?Pay As You Earn?, qui rend obligatoire aux employeurs de déduire la taxe des employés avant tout paiement. Mais ceux qui exercent une profession libérale ainsi que ceux qui se trouvent dans le secteur informel échappent toujours au fisc, créant inégalité et frustration parmi les contribuables.

Cette incapacité à contrôler ces deux secteurs s?explique par trois facteurs : absence de loi sévère, absence de structures de contrôle et absence de volonté politique de toucher à certaines professions libérales (avocats et médecins notamment) et certains commerces auxquels s?identifient des groupes ethniques ? marchand ambulants et planteur de légumes notamment.

Or, les choses changent en ce moment. ?La Tax Deduction At Source? rend obligatoire aux compagnies de déduire et de verser à la MRA la taxe due par ceux qui perçoivent des intérêts sur des dépôts, mais aussi par une série de professionnels engagés dans le secteur libéral ainsi que les propriétaires auxquels des locations sont payés.

C?est une façon de mieux contrôler le secteur libéral et je crois que la MRA va finalement étendre ce type de déduction à un plus grand nombre de professionnels du secteur libéral et pourrait éventuellement demander au public de déduire ce qu?ils payent à ces professionnels ou locataires? explique John Chung, expert-comptable chez KPMG. Il ajoute que les deux formules d?amnistie, le ?Tax Payment Incentive Scheme? et le ?Voluntary disclosure Incentive Scheme? sont deux autres outils que la MRA utilise pour arriver à contrôler le secteur informel et la profession libérale.

?La MRA a fait ses preuves et je crois qu?avec le temps, elle arrivera à bien contrôler ces deux secteurs?, ajoute John Chung.

QUESTIONS À ?

<B>Dhanraj Ramdin, expert-comptable de la MRA</B>

● <B>La MRA cherche en ce moment à récupérer environ Rs 1 milliard d?impôts sur les revenus et de tva non payés. Qui sont ces contribuables qui arrivent à passer à travers vos filets ? </B>

Ce sont surtout ceux qui sont à leur propre compte, ceux de la profession libérale, (médecin, avocat, comptables etc.) Il y a aussi les commerçants et les enseignants qui se font de l?argent à travers les leçons particulières etc. Ils peuvent sous-déclarer leurs revenus et évitent, ainsi, de payer une bonne partie d?impôts sur le revenu et la tva.

● <B>Avez-vous les moyens de connaître les revenus exacts de ces différentes catégories de contribuables ? </B>

Bien sûr. Nous pouvons déterminer leurs revenus à travers des audits. Nous collectons des renseignements de différentes sources sur ces personnes. A travers leurs achats de biens immobiliers, de voitures, mais aussi à travers leurs dépenses dans la construction, d?achat de terrains etc. Nous pouvons aujourd?hui aller très loin pour déterminer les revenus que des contribuables cherchent à nous cacher. Nous pouvons par exemple demander à un hôtel de nous remettre la liste de tous ses fournisseurs, du fournisseur qui vend une dizaine de bouquets de fleurs à celui qui livre des légumes et des fruits pour des centaines de milliers de roupies.

● <B>Vous avez aussi une bonne base de données ? </B>

Effectivement. Depuis l?arrivée de la Mauritius Revenue Authority, on a réuni les données de la tva, de la douane et des impôts sur les revenus sous un seul toit et on peut les consulter pour vérifier et contre-vérifier les déclarations.

● <B>Trop de taxe tue la taxe, dit-on. A quel taux le Mauricien est-il taxé ? </B>

A 15 %. C?est un des taux les plus bas au monde. En Grande- Bretagne, aux Etats-Unis et au Canada, les citoyens sont taxés à environ 40 %. Il fut un temps où ce taux était de 75 % à Maurice. On l?a régulièrement réduit, mais la somme qui entrait en termes d?impôt n?a pas baissé. Cela s?explique par le fait qu?on est arrivé à amener un plus grand nombre de contribuables à payer la taxe.

● <B>Vous êtes aussi arrivé à un tel résultat avec les déductions à la source, le ?Pay as You Earn?. Mais le salarié n?est-il pas frustré quand il voit que des personnes qui gagnent plus que lui, du marchand ambulant aux vendeurs de gâteaux, ne paient pas l?impôt sur le revenu ? </B>

Vous parlez de marchand ambulant. Savez-vous quel discours ils nous tiennent quand nous leur demandons de payer ? Ils invoquent la précarité de leur business, le fait qu?ils ne sont couverts par aucun plan de pension, qu?ils n?ont pas de congé maladie, qu?ils n?ont rien le jour où ils n?arrivent pas à travailler etc. Mais nous leur disons qu?il leur faut payer malgré tout.

● <B>Votre amnistie prend fin en décembre ? </B>

Oui. Après cette date, les pénalités seront de nouveau appliquées et nous reprendrons nos audits sur les compagnies et les individus à la lumière des renseignements que nous glanerons, ou à la lumière des acquisitions ou des paiements qu?ils feront.