Les débats sur la motion de l?Église catholique réclamant le prolongement du ?stay of execution? auront lieu mercredi prochain devant le chef juge Ariranga Pillay. En attendant, les deux parties se livrent à une bataille d?affidavits.

Dans celui juré vendredi dernier, le défendeur, Suttyhudeo Tengur, maintient que l?appel de l?Église au Conseil privé aurait pu être entendu bien avant le 15 décembre mais que celle-ci n?a pas fait diligence dans les procédures.

Selon lui, l?appelant a induit la cour en erreur lorsqu?il affirme que la demande pour un ?early hearing? devant le Conseil privé doit obligatoirement avoir le consentement de toutes les parties concernées. ?Cette thèse n?est pas correcte?, soutient le défendeur en se fondant sur une correspondance du Registrar du Conseil privé du 8 septembre 2003.

Ce dernier indique, dans cette correspondance, les procédures à suivre pour un ?early trial?. La cour ne peut considérer une demande pour un ?early hearing? avant que la pétition d?appel ne soit déposée.

À ce sujet, Suttyhudeo Tengur souligne que l?appelant a déposé sa requête le 19 mai, d?où l?impossibilité pour le Conseil privé d?accorder une date plus rapprochée pour les auditions. Si la motion avait été déposée en mars, dit-il, le Conseil privé aurait pu avoir fixé le ?early hearing? pour août ou, au plus tard, septembre.

Le Conseil privé, réplique Suttyhudeo Tengur, dit certes qu?il est bon que toutes les parties soient consultées avant de déposer une motion. En revanche, ajoute-t-il, le Conseil privé précise aussi qu?il n?est pas exclu qu?une seule des parties fasse la demande d?appel, même sans le consentement de l?autre.

À ce propos, il se réfère à la lettre du Registrar du Conseil privé du 8 septembre : ?Any party may ask for an expedited hearing of an appeal. For obvious reasons such a request should be made as early as practicable and may therefore be made without prior notice to the other parties.?

?Procès médiatique?

Le défendeur fait aussi part des observations de ses hommes de loi britanniques : ?The appellants are seeking to mislead the Court in contending that the Privy Council would not have entertained an application made by the appellants without reference to the other parties.?

Suttyhudeo Tengur maintient que le gouvernement peut attendre le jugement du Conseil privé avant d?allouer les places en Form I pour l?année prochaine. Il ne croit pas que les procédures d?admission soient un exercice ?complexe, long, et sensible?.

Il ne serait guère difficile au MES, dit-il, de procéder à l?allocation des places à n?importe quel moment vu que l?organisme serait déjà en présence au 15 décembre de toutes les données concernant les demandeurs, notamment de leurs résultats au CPE et de leurs adresses. ?The seat allocation exercise is a straightforward exercise that can be speedily completed?, affirme Suttyhudeo Tengur qui conteste la demande d?un prolongement du ?stay of execution?.

En outre, dit le défendeur, le ministre de l?Education a déjà déclaré dans des articles de presse que le gouvernement est préparé à n?importe quel cas de figure par rapport au jugement que rendra le Conseil privé, même celui d?un éventuel retrait de l?Église du système éducatif national.

Suttyhudeo Tengur dit aussi qu?il ne partage pas le point de vue de l?Église qui a déclaré dans son dernier affidavit qu?elle n?aurait aucune difficulté à convaincre les lords anglais que la Cour suprême ?was in error? dans son jugement du 13 novembre dernier.

Rappelons que celle-ci a décrété illégal le critère religieux pour l?obtention d?une place dans les 50 % de places réservées dans les collèges catholiques. Il accuse finalement l?Église d?avoir eu recours, dès le jugement de novembre 2002, à des ?manoeuvres dilatoires? au détriment de l?enfant mauricien. D?abord, dit-il, par rapport à l?appel devant le Conseil privé et ensuite dans cette demande d?un prolongement du ?stay of execution?.

Ces commentaires du président de la GHTU ne laissent pas indifférents les responsables de l?évêché. ?Le procès médiatique ne nous intéresse pas. C?est le procès juridique qui compte. Si, comme l?affirme Suttyhudeo Tengur, nous sommes en train de pratiquer des delaying tactics et que celles-ci sont illégales, que la loi nous sanctionne donc?, réplique le père Jean-Maurice Labour, vicaire général.