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Taxe résidentielle : le procès entendu
Le procès initié par Nelson Mirbel et Girish Desai en protestation contre la taxe sur les résidences (National Residential Property Tax) a été entendu en Cour suprême hier. Les plaignants veulent le gel du paiement de cette taxe.
A l?ouverture de l?audience, Me Saheed Bhaukaurally, Assistant Solicitor General et Me Rajesh Ramloll, Principal State Counsel, tous deux avocats du parquet, ont présenté trois arguments pour demander le rejet de l?action des plaignants.
Ils ont soutenu que les plaignants n?ont pas de locus standi, que la plainte n?a aucun fondement (no cause of action) et qu?elle enfreint les Constitutional Relief Rules. Me Bhaukaurally a déclaré que les demandeurs n?ont pas complété les formalités pour la déclaration d?impôts et que l?Etat n?a nullement transgressé leurs droits constitutionnels.
Dans sa plaidoirie pour les plaignants, Me Anil Gayan, Senior Counsel, assisté de Me Dick Ng Sui Wa, a insisté que l?Etat a bien porté atteinte aux droits constitutionnels de ses clients. L?Etat, a-t-il dit, ne peut maintenant évoquer des aspects techniques pour tenter de convaincre la cour de rejeter la plainte. La décision de l?Etat d?imposer cette taxe résidentielle constitue une violation des articles 3 et 8 de la Constitution et des droits fondamentaux de ses clients.
«On veut vérifier la constitutionnalité de cette taxe et on veut aussi que la Cour suprême examine la plainte de mes clients», a soutenu Me Gayan, pour lequel la taxe est déraisonnable.
Le Senior Puisne Judge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Ah Foon Chui Yew Cheong feront part de leur décision ultérieurement.
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