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?Statements of Case?: délai des soumissions connu
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?Statements of Case?: délai des soumissions connu
L?Eglise catholique et Suttyhudeo Tengur, se sont engagés à soumettre, au plus tard vendredi, leur Statement of Case (résumé du cas) au Privy Council. Dans une correspondance qu?ils ont adressée le 25 septembre à l?appelant dans cette affaire, les avocats de Suttyhudeo Tengur en Angleterre craignent un possible renvoi du ?early hearing? fixé pour décembre si ces documents n?ont pas été expédiés à temps au greffe du Conseil privé.
La procédure veut que les deux parties échangent leurs Statements of Case, en même temps, pour éviter que l?une n?ait un avantage sur l?autre. Le défendeur se dit être prêt avec son document depuis longtemps mais ne peut l?échanger avec la partie adverse, celle-ci n?étant toujours pas prête avec le sien.
Les hommes de loi de l?Eglise catholique ont, dans une correspondance lundi, répondu au défendeur que leur client est parfaitement au courant de l?engagement pris au sujet du délai pour la soumission de ces documents. Ils ont aussi souligné que leur client ?is more than alert to any delay in the lodging of the case in respect of the position in Mauritius?. Ils ont assuré à la partie adverse qu?ils prendront contact avec elle dès qu?ils seront prêts pour un échange de documents.
Suttyhudeo Tengur craint toutefois que l?Eglise ne soit toujours pas en mesure d?échanger le sien à la date prévue. Il a ainsi donné hier des directives fermes à son homme de loi pour enclencher les procédures en vue d?une demande d?annulation du prolongement du Stay of Execution obtenu la semaine dernière, si tel devait être le cas.
Le diocèse est visiblement agacé de cette pression qu?exerce sur lui le défendeur. ?Il s?agit de procédures relevant du judiciaire. Si M. Tengur n?est pas satisfait, qu?il ait recours aux instances juridiques appropriées au lieu de traiter cette affaire sur la place publique?, a déclaré à l?express hier après-midi le Père Jean-Maurice Labour, vicaire général.
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