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Sièges réservés : l?Église n?a pas soumis le résumé du cas

23 septembre 2003, 20:00

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Le statements of case, résumés du cas que présentera l?Église catholique, pour son appel au Conseil privé, n?est pas encore prêt.

C?est ce que déplore le défendeur Suttyhudeo Tengur dans un affidavit juré lundi dernier.

Entre-temps, la motion des autorités catholiques pour demander un prolongement du ?Stay of execution? du jugement de novem-bre 2002 sera débattue ce matin devant les juges Eddy Balancy et Premila Balgobin.

Les débats ne devraient toutefois pas être très longs ce matin, le défendeur contestant la présence du juge Eddy Balancy. Il a ainsi demandé à ses avocats de ne pas plaider. ?Par respect pour la cour, mes avocats seront là, mais ils seront très brefs.?

Dans son dernier affidavit, Suttyhudeo Tengur souligne que les Statements of case auraient dû être déposés au Conseil privé depuis le 12 septembre. ?Ce retard s?explique par le fait que l?appelant ne serait pas encore prêt?, a-t-il affirmé. La procédure veut que les opposants échangent leurs résumés de cas en même temps pour éviter qu?une des parties n?ait un avantage sur l?autre.

A son affidavit, le défendeur a joint une copie d?une lettre datée du 19 septembre de son homme de loi en Angleterre. Ce dernier y relate ses difficultés à échanger son Statement of case avec la partie adverse : ?We are unable to lodge your case and exchange it (...) until we are in a position to simultaneously exchange the same with the other parties (?) I am continuing to chase the other parties for confirmation that they are ready to exchange cases.? Dans cet affidavit, Suttyhudeo Tengur demande de nouveau que l?ordre intérimaire du ?Stay of execution? soit annulé.

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