Rendre la justice plus accessible. C?était le but que s?est fixé l?Alliance sociale dans son programme électoral. Et il semble que ce ne sont pas des mots en l?air car l?attorney general, Rama Valayden, l?a bien fait comprendre : le rapport MacKay sera bel et bien appliqué. Mais qu?en est-il exactement ? En quoi son application va-t-elle faciliter la vie des Mauriciens ? Comment justement rendre la justice plus accessible ?

L?esprit qui a guidé les rédacteurs du rapport s?inspire d?une affiche sur un mur dans la cour de district de Flacq : ?Défendre le pauvre et l?orphelin ; veiller à ce que ceux qui sont dans le besoin aient droit au redressement. Protéger le petit peuple et le garder dans le droit chemin ; défendre les enfants des pauvres et punir le malfaiteur.?

Les cours de district ? les tribunaux les plus fréquentés du pays ? souffrent d?un problème majeur : un trop lourd volume de travail. Le rapport MacKay préconise que ceux qui font des small claims soient encouragés à ne pas retenir de services légaux car cela peut entraîner des dépenses disproportionnées par rapport à la réclamation. Si l?option de ne pas se faire représenter par un légiste est légale, elle ne semble pas connue du public. Mais elle améliorerait de façon drastique l?administration de la justice.

Pour accélérer les procédures, le rapport MacKay propose de faire remplir un formulaire à ceux qui réclament une somme allant jusqu?à Rs 25 000. Ce formulaire, qui serait envoyé à l?accusé, lui donnerait l?occasion de le remplir et de le renvoyer au demandeur. Ce dernier pourrait à la réception du formulaire accepter la proposition et en informer la cour de district dans un délai de 14 jours.

Si la procédure n?est pas complétée dans le délai imposé, la cour se réserve le droit de convoquer les deux parties dans un mois au plus tard. Des mesures sont ainsi préconisées pour rendre l?administration de la justice moins rigide, ce qui laisserait le temps aux magistrats de s?occuper de dossiers plus pressants. Pour les contraventions, le rapport propose d?imposer un délai de 6 mois et, passée cette limite, s?il est prouvé que le délai était la faute de la police, qu?elles soient tout bonnement rayées.

Code de conduite pour les légistes

Le rapport propose aussi la mise sur pied d?une Family Court. Mais il estime qu?il est essentiel que les personnes démunies puissent aussi avoir accès à la Family Court. L?aide des officiers du Probation Service et du National Adoption Council ainsi que ceux du ministère de la Femme s?occupant de cas de violence domestique devraient être mis à la disposition de la nouvelle instance.

Quand un client va voir un avocat, il devrait être protégé. Le rapport préconise donc un code de conduite pour les légistes. Un reçu doit être remis au client dès qu?il a payé son homme de loi. Souvent, disent les rédacteurs, le client paie son homme de loi dès le départ mais il n?est pas toujours informé de l?évolution de son cas et de ce que son homme de loi peut ou ne peut pas faire. ?Le client doit savoir avec précision pour quels services il a payé et il doit pouvoir s?assurer que l?homme de loi exécute ses obligations.? Le rapport MacKay ajoute que le client doit pouvoir commander un rapport sur son affaire chaque six mois.

En ce qui concerne l?aide légale, le rapport préconise que son obtention soit soumise à des règles plus souples pour éviter des injustices. Les hommes de loi devraient aussi être rémunérés plus adéquatement pour les motiver à représenter leurs clients le mieux possible. Mais ces légistes ne devraient en aucun cas penser qu?ils doivent moins s?investir parce que leurs clients n?ont pas les moyens financiers. Des conseils légaux devraient aussi être dispensés à ceux qui ne peuvent payer. Le rapport suggère la mise sur pied d?advice bureaux un peu partout dans le pays.

Pour la remise en liberté sous caution d?accusés, le rapport propose qu?une caution et une reconnaissance de dette ne soit requises que dans des cas exceptionnels. L?interdiction de quitter le pays devrait aussi être rarement utilisée car cela entrave la liberté personnelle de l?individu.

Toujours dans le but de protéger le citoyen, qui rappelons-le, est présumé innocent, le rapport recommande un délai d?un an pour qu?une affaire criminelle soit prise en cour. Le rapport juge aussi inacceptable que la poursuite puisse faire appel d?un acquittement, surtout quand c?est un jury qui l?a prononcé. Le rapport recommande également que le service communautaire soit utilisé plus souvent.

Le rapport MacKay met beaucoup d?accent sur la création d?une cour d?appel séparée. Il propose que la Cour suprême soit divisée en deux : une High Court et une Court of Appeal. MacKay affirme qu?il est extrêmement important que les juges qui entendent des appels ne soient pas les mêmes qui jugent des cas. Il propose ainsi que le chef juge, le senior puisne judge et trois autres senior judges soient transférés à la cour d?appel.

Commentaire d?un éminent légiste à la décision de mettre en application ce rapport : ?Il était grand temps??